Sissi38

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sissi38

02/07/20

07:28

Suite et fin....

Je vous,avez parlé de mon souhait d arrêter 1 contrat peri car peu rémunéré.je,savais qu une negociation de licenciement etait impossible car parent trop radin (cf mon precedent post)malgré l accueil de l enfant de ces,2 mois a 5 ans1/2,.
Je leur avais proposé ma demission pour fin juillet et ils,auraient eu 2 mois de,salaire a me verser .apres reflexion et en leur mettant la pression en leur remettant ma lettre de demission au dernier moment en main propre(qu ils n ont pas voulu signé),ils ont opté pour le licenciement fin aout via un mail au depart et ensuite 10jours plus tard en Rar.
Nous ne saurons donc pas si sms et email de licenciement seraient recevables au prudhomme bien qu aux Pe j ai renseigné les nombreux arrets de tribunaux,en ce sens.
Finalement tout le monde y trouve son compte financierement.

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sissi38

24/06/20

10:02

Délicate fin de contrat périscolaire

Bonjour,

J ai un periscolaire dont je veux mettre un terme car remuneration faible.comme il n y aura acune midif au niveau du contrat,j ai voulu mettre la pression aux Pe pour demissionner avant mes vacances piur toucher un max vu qu il n y aura pad l indemnite de rupture.j ai remis les docs qu ils ont refusé de signer en direct.je leur ai envoyé un mail avec la lettre en disant que ca faisait courir le delai.une demission ne se refuse pas.
Sur ce par mail ils me proposent un licenciement fin aout donc apres mes conges.ca meva par rapport au droit chomage et ind rupture.
Jje sais qu i y a une juriprudence sur les mails ou sms comme moyen de preuve mais est ce que qqun a eu l experience.
Croyez vous,que je dois,envoyer un recommandé pour demission pour pas qu ils me la fassenr,à l envers.et sils me presentent lettre licenciement on requalifie.
Ils sont peu fiables et ne voit que leur intérêt.

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sissi38

15/06/20

07:07

Régularisation fin de contrat avec chômage partiel

Bonjour,

je vous met l info compléte relative au chomage partiel sur 2 messages sinon ca ne rentre pas.

la partie concernant les regularisations sont sur la 2eme page.

réponse de la Direccte :
L’article 7 de l’ordonnance n°2020-346 sur les mesures d’urgence du 27/03/2020 prévoit :
« I. - Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles sont placés en position d'activité partielle auprès du particulier qui les emploie.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont applicables, sous réserve des dispositions du présent article.
II. - Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.
III. - L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat sans pouvoir être :
1° Ni inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Ni supérieure aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
Un décret détermine les modalités d'application du présent III.
IV. - Les indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs en application du I font l'objet d'un remboursement intégral effectué, pour le compte de l'Etat et par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. L'Etat en assure la compensation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'emploi.

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