PtitsHerault

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Réponses postées par PtitsHerault sur le Forum

ptitsherault

09/08/18

19:42

Re: Tarif horaire maximum

Le salaire de l’assmat ne doit pas dépasser 5 SMIC horaires par jour, soit 5 x 9,88 € = 49,4 € brut par jour (soit 38,11€ net) afin que les parents employeurs puissent percevoir la Cmg. Pour ma part j'ai des contrats qui varient de 4€ à 6.50€ selon contrat.

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ptitsherault

09/08/18

19:21

Re: Salaire non versé à la date du contrat

Le fait de ne pas payer un salarié à la date prévue au contrat, engage la responsabilité pénale de l'employeur et le rend passible d'une amende de 450 € au salarié.
Textes de loi : Article 1184 du Code Civil. Articles R.3246-1 à R.3246-3, L.1235-3, L.1235-5, L.5421-1, L.1234-4 à L.1234-6 et L.1234-9 du Code du travail

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ptitsherault

03/11/16

14:18

Re: Heures réelles payées

Calculs utilisés (Source Pajemploi)

Calcul du salaire mensualisé :
(Tarif horaire net X Nb d’heures d’accueil par semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12

Calcul du nombre d’heures normales mensualisées :
(Nb d’heures d’accueil dans la semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12
Le nombre d'heures à déclarer doit suivre la règle des arrondis suivante:
- si la décimale est inférieure à 0.5, vous arrondissez à l'entier inférieur
- si la décimale est supérieure ou égale à 0.5, vous arrondissez à l'entier supérieur

Calcul du nombre de jours d’activité mensualisés :
(Nb de jours d’accueil dans la semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12
Le nombre de jours d’activité à déclarer doit être arrondi à l’entier supérieur

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