hera1960
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Re: 10% congés payés
Certaines personnes interprètent à tort un arrêt de la cour européenne, repris dans un arrêt de a cour de cassation, et en tirent la conclusion que le paiement d'un ACOMPTE au fur et à mesure de l'acquisition des congés ne serait pas légal. les congés ne peuvent en effet en aucun cas être intégrés au taux horaire, ni indexé sur un pourcentage du salaire. C'est ce qui fait effectivement qu'un simple 10% appliqué sur la mensualisation et sans régularisation est strictement interdit=
2) L'article 7 de la directive 93/104 s'oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal au sens de cette disposition fasse l'objet de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d'un versement au titre d'une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé. => les congés ne peuvent être intégrés à la rémunération au titre du travail effectué, mais doivent toujours être en référence à une prise effective. Or lorsque vous faites un acompte de 10%, il ne s'agit pas du règlement des CPs correspondant à la période de travail effectué, mais bien d'un acompte sur un droit qui sera calculé ultérieurement. C'est lors du calcul de ce droit que la régularisation est versée si nécessaire.Or l'on sait que ce droit ne pourra jamais être inférieur à 10% des salaires réels. C'est pour cela qu'il est très important d'appliquer 10% sur le salaire réellement perçu (déductions comprises) et non pas sur la mensualisation, pour être sûr que l'acompte ne dépasse jamais le droit qui sera calculé ultérieurement. En fait, appliquer 10% sur le salaire versé réellement dès le début est légal ds ces conditions là vous pouvez l'appliquer...je le fais moi meme en respectant cette règle» Voir
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07/02/17 
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