Texte de loi
Coucou les filles :
Pour mon affaire : " j'ai reçu la maman le lundi de 9h à 10h20 donc on a relu et signé le contrat, échangé sur le livret d'accueil de son enfant et elle est partie car son enfant dormait et je ne voyais pas l'intérêt de le réveiller pour qu'il reste une demi heure.
le lendemain la maman est venue de 9h à 10h30, il était prévue qu'elle reste 30 min et son enfant 1h seul, et bah pas du tout elle m'a demandée si elle pouvait rester tout le long car elle avait peur donc je lui ai dit aucun souci, on prend notre temps pour l'adaptation
l'après midi elle m'envoi un mail pour me dire qu'elle stop le contrat car elle n'a pas confiance et qu'elle a quelqu'un dans sa famille qui peut garder le petit donc elle me paye les deux jours et pour la bonne et du forme elle m'envoie une lettre en recommandé"
La maman me demande un texte de loi qui prouve ce que je lui avance
vous pouvez m'aider ?
Je sais que je suis dans mes droits, j'ai relu la CNN et ils ne parlent pas de l'engagement réciproque
Merci à toutes, je continue mes recherches de mon côté
Re: Texte de loi
Ave vous notifié une période d'essai sur votre contrat ??
Re: Texte de loi
je n'ai pas de texte, mais vous pouvez lui dire que puisqu'elle était présente, l'enfant était placé sous sa responsabilité, vous n'avez donc pas travaillé pour elle et il s'agit d'un non respect de l'engagement réciproque.
Re: Texte de loi
Bonjour,
Il s'agit de l'annexe 4 : engagement réciproque . De la ccn dans lequel il y a un exemple d'engagement et la clause de paiement d un demi mois des heures prévues.
Le problème va venir du fait que la période d'adaptation a débuté.. mais je ne suis pas experte du tout sur les questions juridiques.
Bon courage en tout cas. C'est moche :(
Re: Texte de loi
Dites lui que les prud'hommes trancheront :)
Re: Texte de loi
Vous pouvez aussi contacter la dirrecte
Re: Texte de loi
et que si les prud’hommes sont saisis, vous demandez des dommages et interêt
Re: Texte de loi
Cest pas vraiment un texte de loi car c'est la jurisprudence des Prud'homme qui ont déjà tranché en faveur des assistantes maternelles dans des cas similaires où les PE n'ont pas laissé le temps nécessaire de période d'essai avant de rompre le contrat, donc c'est un peu une façon malhonnête de ne pas payer le demi-mois brut de salaire, car on ne peux pas juger le travail d'une personne en 1h !!!
Moi perso je prend le chèque à la signature de l'engagement et je ne met plus de période d'essai au contrat comme ça il y a forcément 15 jours de préavis à payer en cas de rupture prématurée
Re: Texte de loi
merci beaucoup à toutes :) :) je vais lui faire un beau mail ce soir grâce à vous toutes
Re: Texte de loi
tiens nous au courant, on est avec toi :)
Re: Texte de loi
Bon courage Stephmena2.
Je vous souhaite de retrouver vite un nouveau contrat
Re: Texte de loi
merci :D
Mail envoyé, je vous tiens au courant des suites
pas de bol pour eux ils sont tombés sur une AM carrée au niveau des lois et qui connaît ses droits
Re: Texte de loi
petite suite pour la soirée : la maman me maintient que le contrat est débuté et donc qu'elle peut le rompre.
Je lui ai répondu que si elle s'entêtait dans cette voix on se retrouverai devant les prud'hommes pour requalifier le licenciement en non respect de l'engagement réciproque.
Me saoule cette maman, soi disant qu'elle a passé de nombreux appels, inspection du travail, RAM, forum d’AssMat, avocat au code du travail.
bizarrement j'en doute...
Re: Texte de loi
Ah oui coriace ! Ne lâchez pas l'affaire elle n'aura pas gain de cause devant les Prud'homme avec une rupture au bout de 2h !
Re: Texte de loi
merci Mimichoco :)
je suis coriace également
Re: Texte de loi
Je n'ose pas vous mettre le mail pour respecter l'anonymat des parents.
donc il reste sur leur dire
je vous met des extraits :
"Cependant nous avons constaté des actes qui étaient en inadéquation avec ce que nous voulons et nous n’avons pas été rassurés comme nous le souhaitions et donc nous devons réagir rapidement
Nous étions dans la démarche de vous laisser notre enfant ! Et que tout se passe pour le mieux. Nous ne vous avons pas senti investi dans l’arrivée de X ( pas de prise d’initiative par exemple : « une fois que vous êtes prête vous pouvez me passer X, un petit hochet pour le stimuler etc ... ) et de ce faite la période d’essai est faite pour pouvoir pallier à ce genre de situation. Évitons de vous faire perdre votre temps et nous de pouvoir avoir ce temps pour nous retourner ... "
il faut savoir que le bébé dormait dans les bras de sa maman donc non je n'allais pas lui arracher des mains mais je lui ai proposé le couffin, et quand l'enfant était sur son tapis d'éveil je lui ai parlé, pas besoin de hochet avec 2 grands qui jouaient autour de lui je ne voyais pas le besoin de le sur stimulé
enfin je ne vais pas refaire les 3h d'accueils cela ne menerai à rien, du coup j'attends le 18 pour voir si je reçois le courrier de rupture du contrat et le cas échéant je leur enverrai un recommandé pour leur rappelé leur devoir d'employeur et mettre en route les prud'hommes
Re: Texte de loi
J'hésite à jouer la carte grossesse.. Je suis enceinte de 6Sa + 5 donc je préfère attendre les 3 mois pour avertir les pe mais la pour le coup si j'ai un certificat médical de mon médecin attestant la grossesse on est d'accord qu'ils ne peuvent me licencier... Surtout que j'ai 15 jours pour leur présenter
Re: Texte de loi
ça me rappelle vraiment l'argumentaire foireux que m'avait sortie celle qui m'avait fait le coup.
Comme je sentais qu'elle cherchait le défaut, je lui avais dis que le lendemain, elle m'appellerai après avoir donné la tété à sa petite, et que je l'accueillerai dès qu'elle serai prête, et qu'ensuite on déterminerai l'accueil du lendemain en fonction des réactions du bébé.
Elle m'a reproché de ne pas avoir proposé un programme précis d'adaptation, par contre mon argumentaire "je n'ai pas travaillé pour vous puisque vous êtes restée chez moi" ça a fonctionné, elle a payé :)
Re: Texte de loi
"J'hésite à jouer la carte grossesse.. Je suis enceinte de 6Sa + 5 donc je préfère attendre les 3 mois pour avertir les pe mais la pour le coup si j'ai un certificat médical de mon médecin attestant la grossesse on est d'accord qu'ils ne peuvent me licencier... Surtout que j'ai 15 jours pour leur présenter"
non, non seulement ils ne sont pas au courant donc cela n'a rien a voir avec la grossesse mais en plus en période d'essai....
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11/03/20 
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