Re: Texte de loi
kikine voilà ce que j'ai trouvé sur le site du service public
"Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :
soit d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse,
soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).
Par conséquent, en dehors de ces motifs, une procédure de licenciement en cours est annulée à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.
Le certificat doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement. La réintégration de la salariée enceinte dans l'entreprise doit avoir lieu au plus vite, après réception par l'employeur du certificat."
je comprend qu'a réception de leur lettre de licenciement j'ai 15 jours pour faire valoir mes droits
Re: Texte de loi
Bonjour
""du coup j'attends le 18 pour voir si je reçois le courrier de rupture du contrat""
Pourquoi le 18 ? La maman vous a dit qu'elle vous licencierait le 18 ? Et si oui, pourquoi pas dès maintenant ?
Bon courage à vous et dès réception du courrier de licenciement, faites lui un courrier en lui expliquant tout ce que vous avez dit (Pas de travail puisque pas assez d'heures et maman présente elle n'a pas pu se rendre compte de vos compétences de travail en 2 heures) et parlez d'un recours aux Prud'hommes
Re: Texte de loi
après si la grossesse ne compte pas, je ferais valoir au prud'hommes le fait qu'au bout de 3H on ne peut avoir confiance et donc on ne peut licencier quelqu'un.
Clairement aucunes AM ne pourrait travailler en suivant leur principe
Re: Texte de loi
isalivre car je leur ai dit par mail que je leur laissais 8 jours pour me payer l'indemnité
maintenant j'hésite à leur envoyer un recommandé en bonne et due forme pour leur signaler l'absence de leur enfant du 11/03.
Après on vient de me dire qu'en période d'essai il n'y a pas besoin de courrier pour arrêter un contrat
Re: Texte de loi
Bonjour,
Franchement vous vous voyez continuer avec ce contrat après
tout ça ?
Personnellement je ne pourrai jamais forcer quelqu'un à travailler avec moi contre son gré... Aucun intérêt !
Re: Texte de loi
"kikine voilà ce que j'ai trouvé sur le site du service public
"Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :
soit d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse,
soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).
Par conséquent, en dehors de ces motifs, une procédure de licenciement en cours est annulée à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.
Le certificat doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement. La réintégration de la salariée enceinte dans l'entreprise doit avoir lieu au plus vite, après réception par l'employeur du certificat."
je comprend qu'a réception de leur lettre de licenciement j'ai 15 jours pour faire valoir mes droits"
sauf qu'en période d'essai on ne parle pas de licenciement mais de rupture en période d'essai et là ça change tout
Re: Texte de loi
je ne me vois pas continuer avec eux dans l'état.
pour qu'ils arrivent à me reprocher mon manque d'implication en 3H je trouve ça très très gros et abusé
on a juste pas dormi de la nuit avec mon mari en réfléchissant à tous ça et pour faire falloir mes droits, car clairement enceinte je ne retrouvais pas d'autres contrats et donc financièrement on se retrouve dans la panade car des parents n'ont pas osé faire confiance et ne se sont même pas donné le temps de faire confiance
Re: Texte de loi
ce n'est pas un problème de confiance de la part des PE, ils avaient décidés avant de ne plus te confier la garde de leur enfant puisqu'ils ont une personne de leur famille qui va le faire gratuitement, ils t'ont manipulé pour éviter de te payer le demi mois de salaire, en faisant comme ça, ils s'en tiraient pour une dizaine d'€.
Re: Texte de loi
"le fait qu'ils ne peuvent rompre une période d'essai sans avoir constaté mon travail et qu'avec eux je n'ai pas travaillé"
Pourtant vous avez bien travaillé 3h ?
Ce n'est que mon avis, mais aller aux prud'hommes pour ça...
Peut être à l'amiable lui expliquer qu'avec le cmg le demi mois de salaire pour rupture d'engagement lui coûterait au plus 15% de la somme qu'elle vous doit.
Perso je ne prendrai pas de risques, cette maman n'a aucun scrupule et pourrait inventer n'importe quoi pour vous nuire.
Essayez de trouver d'autres contrats au plus vite et vivez votre grossesse tranquillement et sans stress.
Re: Texte de loi
dans les faits je n'ai pas travaillé 3h :
- on a relu et signé le contrat et parler du rythme de son enfant pendant 1h20 le 9/03, à la fin le bébé dormait donc je lui ai dis qu'on allait pas le réveiller pour que je puisse l'accueillir pendant 30 min.
le 10/03 elle est arrivée à 9h, elle m'a dit d'emblée ne pas être prête à le laisser seul donc je lui ai dit que cela ne me posait pas de souci qu'elle reste le temps de l'adaptation car c'est un moment autant pour l'enfant que pour le parent, elle c'est installé dans mon canapé, l'enfant dormait donc je suis allée chercher le couffin pour qu'elle puisse le mettre à l'aise, elle l'a déposé dans le couffin, pendant ce temps je m'occupais des 2 autres enfants que j'accueille, une fois que son bébé c'est réveillé elle l'a portée, bercée puis posée sur le tapis d'éveil, je me suis installée à côté du bébé pour discuter avec lui, les deux grands nous on rejoint pour découvrir le nouvel arrivant, on bout de 10 minutes le bébé à commencé à râler elle l'a repris pour le rendormir car il était fatigué, à 10h30 elle est partie.
L'après midi je recevais un mail comme quoi ils mettaient fin au contrat car pas de confiance
A aucun moment je n'ai pu travailler avec cet enfant en si peu de temps.
Je viens d'avoir la DIRECCTE au téléphone qui est d'accord avec tous ça, elle m'a conseillé d'attendre le recommandé qui met fin au contrat et de leur dire que comme je n'ai pu effectuer mes actes de professionnelles la période d'essai n'a pas commencé donc le contrat non plus...
et d'aller aux prud'hommes
voilà pour le détail
Re: Texte de loi
"A aucun moment je n'ai pu travailler avec cet enfant en si peu de temps."
J'ai lu quelpart qu'en adaptation le temps d'accueil de l'enfant avec le parent c'est considéré comme du temps de travail et rémunéré.
D'ailleurs je l'applique moi même lors des adaptations, c'est un temps dédié à l'enfant, parents ou pas.
Donc si la maman prend un avocat cela peut se jouer contre vous...
Aux prud'hommes rien est gagner d'avance.
Re: Texte de loi
Et bien du coup tu lui dis ce que t'as expliqué la dirrecte , donc le contraire de ce qu'ils lui ont soit disant dit à elle, et tu lui dis que donc seuls les prudhommes trancheront.
Par contre a t-elle dit qu elle t'envoyait un recommandé ?
Re: Texte de loi
de toute façon, puisqu'en présence du PE, c'est lui qui est responsable de l'enfant, à aucun moment stephmema ne s'est trouvée seule avec le bébé, elle n'a donc pas travaillé, la période d'essai n'a pas commencé.
Il est fort probable que le PE renonce à subir une procédure pour si peu d'argent, et pour stephmema, je suppose que c'est non seulement une question financière, mais de principe puisqu'elle a été abusée.
Par contre, comme le demi salaire ne représente pas une période réellement travaillée, je ne sais pas si le PE pourra se faire rembourser
Re: Texte de loi
le demi mois de salaire n'est pas à déclaré, cela est noté sur l'engagement réciproque
c'est bien noté sur mon contrat que les heures de présence avec le parent sont payables et sur mon contrat je décrie l'adaptation :
- 9/03/2020 : 9h - 11h (contrat + 30 min avec X)
- 10/03/2020 : 9h - 10h30 (30 min avec les parents + 1h avec X)
- 11/03/2020 : 9h - 11h15 (15 min avec les parents + 2h avec X)
- 12/03/2020 : 9h - 12h10 (10 min avec les parents + 3h avec X)
- 13/03/2020 : 9h - 13h10 (10 min avec les parents + 4h avec X)
week end
- 16/03/2020 : 9h - 14h
- 17/03/2020 : 9h - 15h
- 18/03/2020 : 9h - 16h
- 19/03/2020 : début du contrat
Re: Texte de loi
je vous joint son premier mail :
"Suite aux deux jours d’adaptation de X, nous nous sommes rendu compte que nous ne pourrions pas laisser X à quelqu’un que nous ne connaissons pas.
Nous avons quelqu’un de notre famille de très proche et nous pensons être plus en confiance et à l’aise pour pouvoir le laisser ...
Je suis vraiment désolée mais je pense que vous comprenez car l’adaptation est faite pour cela.
Nous devons donc arrêter le contrat dès à présent.
Nous vous enverrons un courrier recommandé pour la bonne et due forme.
Merci quand même pour votre temps et votre investissement."
Re: Texte de loi
Malheureusement je constate une fois de plus que l'engagement réciproque n'a servi à rien dans ce cas précis puisque le PE a contourné la chose à son avantage pour ne rien devoir à l'assistante maternelle !
Re: Texte de loi
exactement zezette, j'ai refusé 5 contrats pour celui là
Re: Texte de loi
si tu ne mets pas de période d'essai à tes contrats, ça ne permet pas au PE de contourner ses obligations
Re: Texte de loi
"Suite aux deux jours d’adaptation de X, nous nous sommes rendu compte que nous ne pourrions pas laisser X à quelqu’un que nous ne connaissons pas."
Lol... comment font les autres parents ?
Oui zezette... Le pire c'est que ici le RAM incite les parents a le faire.
Re: Texte de loi
J'ai rencontré des PE hier si cela fonctionne perso je ne ferais pas d'engagement réciproque je fonctionne à la confiance mutuelle ! de toute façon ce ne serait que pour octobre donc à voir pour le moment ils continuent à voir d'autres ass mat ... je leur ai donné un mois pour me redonner leur choix quel qu'il soit ... je ne suis pas pressée et si j'ai un appel ils sont au courant que je verrais également à recevoir d'autres PE voilà ... c'est mon choix je ne dis pas que c'est le bon !!!
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Texte de loi
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