Fin de contrat conseil
Bonsoir,
J'aurai besoin de vos conseils pour savoir si je ne me suis pas trompé dans le calcul de fin de contrat c'est une première pour moi. j'ai regardé sur le forum et j'ai appris beaucoup de choses me reste plus qu'à avoir quelques précisions.
Le contrat à plus d'un an d'ancienneté donc préavis d'un mois à effectuer.
Le courrier est daté du 19 novembre ce qui fait une fin de contrat le vendredi 18 décembre. Est ce exact ?
Pour le calcul du dernier bulletin de salaire j'ai fait le CCC.
Salaire mensuel brut/nombre d'heures potentielles sur le mois * nombre d'heures à déduire = somme à déduire du salaire du mois.
j'ai divisé la somme à déduire par le taux horaire brut = nombre d'heures mensualisés à déduire
et j'ai divisé le nombre d'heures à déduire du mois par le nombre d'heures mensualisés à déduire = nombre de jours mensualisés à déduire. Je trouve un chiffre à virgule c'est virgule 2 faut-il arrondir au nombre supérieur ?
Ensuite j'ai calculé L'ICCP
J'ai pris tout les salaires de juin(avec cp) à décembre.
Pour le salaire de décembre j'ai pris la somme à déduire du mois - salaire mensuel brut = salaire brut
Faut-il également ajouter le montant de la régularisation si il y en n'a une ? y a t-il d'autre choses à rajouter au salaire de décembre pour L'ICCP ?
Pour la prime 1/120
j'ai pris depuis le début du contrat les salaires net perçus. Pour décembre je prend la somme que j'ai trouvé pour le calcul du dernier mois que j'ai converti en net. Faut-il également ajouter L'ICCP et la régularisation ?
Pour paje emploi :
Nombre d'heures mensualisées - déduction absence + CP + régul
nombre de jours mensualisées - déduction absence + régul
est ce bien ca ?
Pour les CP on inscrit bien le nombre de jours acquis dans la case CP comme en juin ?
Pour la prime 1/120 y a t-il quelque chose à inscrire à pajemploi et le paiement se passe comment ?
Pour les derniers papiers que je dois recevoir il y a le dernier bulletin de salaire, le contrat de travail, le reçu de solde de tout compte.
N'étant pas inscrite à pole emploi me faut-il recevoir l'attestation quand même ?
Désolé pour le pavé, j'espère que vous allez pouvoir m'aider pour que je puisse clôturer ce contrat. (désolé si j'ai dis des bêtises )
Merci d'avoir pris le temps de lire mon message pour m'aider.
bonne soirée
Re: Fin de contrat conseil
Bonjour,
1) Le courrier est daté du 19 novembre ce qui fait une fin de contrat le vendredi 18 décembre.
Est ce exact ?
Non il démarre le jour de la 1ère présentation par la poste ou remise en main propre
2) Pour le calcul du dernier bulletin de salaire j'ai fait le CCC
Oui il faut commencer par ca en 1er
Votre méthode de calcul est bonne
Oui vous arrondissez à l'entier sup
3) Ensuite j'ai calculé L'ICCP
J'ai pris tout les salaires de juin(avec cp) à décembre.
Faut-il également ajouter le montant de la régularisation si il y en n'a une ?
Oui
Vous devez prendre la totalité des salaires bruts percus entre le 1er juin et la fin de contrat
Y compris la somme de vos CP payés en juin
Votre dernier salaire à prendre sera celui trouvé après CCC et régule
4) Pour la prime 1/120
j'ai pris depuis le début du contrat les salaires net perçus.
Pour décembre je prend la somme que j'ai trouvé pour le calcul du dernier mois que j'ai converti en net.
Faut-il également ajouter L'ICCP et la régularisation ?
Oui c'est sur la totalité des salaires NETS sans aucune indemnité
5) Pour Pajemploi :
Nombre d'heures mensualisées - déduction absence + CP + régul
nombre de jours mensualisées - déduction absence + régul
est ce bien ca ?
Oui c'est tout à fait ca
6) Pour les CP on inscrit bien le nombre de jours acquis dans la case CP comme en juin ?
Oui c'est exact
7) Pour la prime 1/120 y a t-il quelque chose à inscrire à pajemploi et le paiement se passe comment ?
La prime de fin de contrat n'ayant pas caractère de salaire il est facultatif de la faire figuré sur le BS
Il y a une case réservé à cet effet si vous coulez la mettre
Par contre elle devra obligatoirement etre inscrite sur l'attestation Unédic
8) Pour les derniers papiers que je dois recevoir il y a le dernier bulletin de salaire, le contrat de travail, le reçu de solde de tout compte.
je pense que vous voulez dire Certificat de travail
9) N'étant pas inscrite à pole emploi me faut-il recevoir l'attestation quand même ?
La remise de l'attestation est obligatoire
Vous devez vous inscrire le lendemain de cette perte d'activité comme demandeur d'emploi
Vous bénéficierez d'un complément de Pole emploi
Re: Fin de contrat conseil
J'ai oublié de vous préciser
Pour le calcul de la prime des 1/120ème
En ce qui concerne les mois de mars à mai 2020
Si vous n'avez pas perçus la totalité de vos salaires habituels du fait du chômage partiel vous devez tout de meme inscrire le montant de votre mensualisation habituelle
Pour la date de début de votre préavis
Quand avez vous reçu votre lettre de licenciement ?
remise en main propre ou par lettre RAR ?
Re: Fin de contrat conseil
6/ Pour la case CP, on note le nombre de jours de congés qui sont payés ce mois ci.
ça comprend le nombre de congés acquis + jours sup pour enfants - 15 ans + jours sup pour fractionnement
Re: Fin de contrat conseil
@Patricia
Pour l'ICCP de fin de contrat
On compare maintien de salaire et 10% des salaires bruts perçus et
Dans la case nombre de jours de CP payés dans le mois on note le nombre total de jours "ouvrables" qui sont payés
Attention il n'y a pas de paiement de jours de fractionnement
Les jours de fractionnement sont des jours que l'on posent en lus sous certaines condition mais qui ne sont pas rémunérées en plus en fin de contrat
Re: Fin de contrat conseil
Bonjour,
Merci pour ces explications, j'ai oublié de préciser que c'était un contrat année incomplète.
Le courrier m'a bien été remis en main propre le 19 novembre donc le préavis se termine bien le vendredi 18 décembre c'est bien ça ?
Alors pour calculez le dernier salaire j'arrondi à l'entier supérieur c'est noté
Pour le calcul pouvez vous me dire si j'ai bon.
c'est un contrat 18h semaine sur 05 jours on n'a pas défini d'heures par jour.
Sur le mois de décembre je compte 86h24 soit 86h40
en heures à déduire je trouve 32.40
Merci de me dire si c'est ça si ce n'est pas le cas cela fausse mes calculs pour le reste
la déduction sera déduite de mon salaire mensuel brut et le résultat correspondra au salaire mensuel brut du mois de décembre
Pour l'ICCP je prend le nouveau salaire mensuel brut auquel j'ajoute la régularisation sans ajouter l'ICCP.
J'aurai d'autre questions sur les autres point abordé dans mon premier message on vas déjà commencer par le dernier salaire
merci
Re: Fin de contrat conseil
Oui donc fin de contrat le 18/12/2020 au soir
Vous devez déduire avec le CCC du 19 au 31/12
Vu que vous n'avez pas d'heure fixe par jour et que vous êtes sur 5 jours cela vous fait une moyenne de 3,6 heures par jour pour le CCC
Vous avez 9 jours à déduire donc 32,4 heures et vous avez 23 jours potentiels soit 82,8 heures potentielles
Donc
Salaire brut / 82,8 heures pot X 32,4 à déduire = Montant de votre déduction
Ensuite
salaire brut - déduction = Salaire de décembre après CCC
Ensuite
Montant de la déduction/ par taux horaire brut contrat = Nombre d'heures à déduire
Ensuite
Nombre d'heures à déduire / par 3,6 heures en moyenne par jour = Jours à déduire
Pour la régule de salaire dans la case décembre vous notez en salaire payé le salaire brut que vous venez de trouver après CCC
De l'autre coté vous notez le montant brut trouvé en faisant 14 jours X 3,6 heures X taux horaire brut
Re: Fin de contrat conseil
Une fois que vous avez fait votre CCC vous faites la régule de salaire
Ensuite vous pourrez calculer l'ICCCP
Vous prenez tous les salaires de juin à décembre
Vous rajoutez le montant de votre régule si il y en a une
Total obtenu X 0.1 = Montant de l'ICCP avec les 10%
Pour le maintien de salaire vous faites
Nombre de semaine travaillées + Nombre de semaine de cp acquis pris = A
A / 4 X 2,5 = jours ouvrables acquis
Jours ouvrables /6 X 18 heures X taux brut contrat = Montant en maintien
Vous retenez le montant le plus avantageux pour l'AM
Re: Fin de contrat conseil
Un grand merci assmatzam.
Pour l'ICCP vous me dite de faire comme ca :
Pour le maintien de salaire vous faites
Nombre de semaine travaillées + Nombre de semaine de cp acquis pris = A
A / 4 X 2,5 = jours ouvrables acquis
Jours ouvrables /6 X 18 heures X taux brut contrat = Montant en maintien
Moi j'ai fait comme au mois de mai pour le calcul
j'ai compté le nombre de semaines travaillés donc 25
25/4*2.5= nombre de jours ouvrables acquis
Pouvez vous m'expliquez pourquoi vous prenez le nombre de semaine de cp acquis pris.
le contrat est en année incomplète
Merci
Re: Fin de contrat conseil
Le contrat a débuté le 18 septembre 2019.
Et en dernier je calcule la prime 1/120
Pour décembre je rajoute régul et ICCP.
Celle ci est a payé par chèque du coup on la note sur le bulletin de salaire mais elle ne sera pas payé avec la paie de décembre par pajemploi ? c'est ca désolé j'ai pas trop compris. je l'aurais noté sur le solde de tout compte pas sur pajemploi.
Vous parlez de l'attestation unedic, il faut s'inscrire sur pole emploi pour pouvoir la faire ? j'ai fait des recherches je suis pas sure de moi.
Pour répondre à vos autres réponses à mes questions.
je voulez dire certificat de travail
donc les papiers que je dois recevoir à la fin du contrat
un certificat de travail
le dernier bulletin de salaire
le reçu solde de tout compte
attestation unedic aussi du coup
Pour pole emploi je ne suis pas inscrite et comme j'ai 2 autres contrat je ne peux pas vu que je suis en activité peut être que je me trompe ?
vraiment merci pour votre aide c'est une première fois pour moi je saurais pour la prochaine fin de contrat.
Re: Fin de contrat conseil
Les semaines de congés payés acquises et prisent sont considérées comme du travail effectif donc il faut les prendre en compte dans le total des semaines travaillées
Semaines travaillées + semaines de cp acquises prises = Semaine à prendre en compte
La prime des 1/120ème doit figurer sur le solde de tout compte
Si vous souhaitez la faire figurer sur votre BS les parents vous la règleront avec votre salaire de décembre
Elle ne doit pas etre payé à part de votre salaire
Sur le solde de tout compte doivent figurer
Dernier salaire après CCC
Régule de salaire
ICCP de fin de contrat
indemnité d'Entretien et de repas
Prime des 1/120 ème
Pour vos droits ASSEDIC
Vous pouvez prétendre à une indemnisation dés que vous perdez un contrat
Vous créez un compte en ligne ne vous inscrivant en tant que demandeur d'emploi
Vous allez rentrer tous les renseignements
Un RDV en agence vous sera ensuite donné pour terminer votre demande d'inscription
Vous aurez droits à des ARE chaque mois
Vos 2 contrats restant seront considérés comme des activités conservés
Vous devrez vous actualiser le 25 de chaque mois et envoyer vos2 BS restant pour toucher votre complément
Re: Fin de contrat conseil
Pour l'Attestation Unédic
Les parents doivent créer un compte employeur sur le site de Pole emploi pour faire votre attestation Assedic
Elle sera directement par conséquent directement transmise à Pole emploi mais
Ils devront vous en remettre une copie originale pour vous que vous conserverez soigneusement
Si vous avez perdue d'autres contrats durant les 24 derniers mois à compter de cette fin de contrat, ces pertes de revenus seront prisent en compte dans le calcul de votre ARE journalière
Il vous suffira de leur fournir les attestations Assedic
Re: Fin de contrat conseil
Je vais vous dire encore la même chose merci pour votre aide
Au 31 mai j'avais acquis 21 jours de congés + 6 jours enfant donc 27 jours
j'ai été en congé trois semaines cet été donc je rajoute 3 semaines de congés payés acquis pris c'est bien ça ?
Merci pour les explications pour Pôle Emploi j'avais déjà regardé mais comme c'était écrit que pour m'inscrire je ne devais pas être salarié je ne me suis pas inscrite.
Il y a un dernier point où ça bloque c'est avec la prime 1/120 je suis sûrement bête je comprends pas comment me la faire payer.
Sur Pajemploi on l'indique dans la ligne des indemnités de rupture et celle-ci me sera réglé avec le bulletin de salaire de décembre ou il y a autre chose à faire. Je suis perdue avec ça.
Merci
Re: Fin de contrat conseil
C'est bien cela
Entre le 1er juin et le 18 décembre il y a 29 semaines
26 semaines travaillées + 3 semaines de CP acquis qui comptent comme du travail effectif donc vous partez sur 29 semaines
Il n'y aura pas de jours sup enfant à rajouter cette fois ci car vous en avez déjà bénéficier au 31 mai 2020
donc cela vous donne
29 semaines /4 semaines X 2,5 jours = 11,875 arrondi à 12 jours ouvrables
12 jours / 6 X heure hebdo X taux brut = Montant en maintien
Pour les assedic
Les AM sont dans le cadre du multi employeur et ne sommes pas dans la meme catégorie sociaux professionnelle si je puis dire que les autres salariés pour Pole emploi donc nous avons droit à un complément en cas de perte d'activité
Il ne faut pas nécessairement etre en chômage total pour etre indemnisé
la perte d'un contrat ouvre droit à indemnisation
Pour la prime des 1/120ème
votre employeur l'inscrira ou pas dans la case indemnité de rupture et vous versera le montant total qu'il vous doit
salaire, régule, indemnités diverses, ICCP de fin de contrat, prime des 1/120ème
Comment vous paye t'il habituellement ?
Re: Fin de contrat conseil
bonjour,
merci assmatzam pour toutes ces explications qui sont très claires.
Pour les semaines de cp acquis on ne prend jamais en compte les jours enfant - de 15 ans ils sont payés en argent et non pris en temps c'est bien ça ?
Si cet été j'avais pris 04 semaines de congés on aurait compter que les 03 semaines.
Pour la deuxième période de référence pour le calcul des congés cela sera le même il faudra prendre en compte le nombre de semaines de congés acquis la période précèdente sans compter les jours enfant si j'ai bien compris c'est ça.
Merci pour les explications Assedic je ferais une inscription le lendemain du dernier jour de préavis.
Je suis habituellement payé avec pajemploi+ c'est pour cela que je ne comprend pas comment la prime 1/120 me sera payé
Comme sur pajemploi on met le salaire,l'ICCP, la régul, les indemnités entretien repas et comme on ne rentre la prime sur pajemploi je suis perdue.
Merci de prendre le temps de me répondre c'est vraiment gentil de votre part.
bonne journée
Re: Fin de contrat conseil
Alors oui les jours enfants de - de 15 ans ne sont que payés en ARGENT avec tes CP acquis au 31 mai de chaque année et que si tu n'as pas acquis tes 30 jours ouvrables mais ne se prennent pas en TEMPS
En temps on ne pose que les semaines déduites du calcul de la mensu
Pour ta prime de fin de contrat
Vu que tu ais payé avec Pajemploi+
Si le PE la fait mentionner sur ton BS elle te sera payé avec ton salaire
Le parent sera prélevé de la totalité de ce qu'il te doit moins le CMG et toi tu recevras la somme totale par Pajemploi
Si le PE ne l'a fait pas figurer sur le BS il devra te faire un virement à part du montant correspondant à ta prime
Le plus simple dés de la faire figurer sur le BS
Pour les semaines effectives de travail
Cet été tu as pris 3 semaines soit 18 jours ouvrables
Donc on rajoute les 3 semaines de congés acquis pris au semaines travaillées
Si tu avais pris 4 semaines soit 24 jours ouvrables tu aurais eut
25 semaines travaillées + 4 semaines de CP acquis soit 29 semaines au total donc le meme chose
Car la 4ème semaine aurait été prise en compte car cela aurait été des congés acquis
Car tu as acquis 27 jours ouvrables au 31 mai 2020 et tu en aurais pris 24
Seule les semaines de congés acquis comptent comme du travail effectifs
Si les semaines ne sont pas acquises tu ne les rentre pas dans ton calcul car elles ne sont pas considérées comme du travail effectif
Re: Fin de contrat conseil
Effectivement le plus simple est de faire figurer la prime 1/120 sur pajemploi il ont juste à inscrire le montant dans la ligne indemnité de rupture c'est bien ca?
Pour les semaines effectives de travail je me suis mal exprimée.
je voulais savoir comme au 31 mai 2020 j'ai acquis 21 jours + 6 jours enfants pour les semaines effectives de travail je compte 27 jours ou 21 jours compte les 6 jours enfants sont payés en argent. c'est le dernier point à éclaircir après je vous laisse tranquille j'ai normalement toutes les infos pour faire ma fin de contrat, encore merci de votre gentillesse.
Re: Fin de contrat conseil
Non pas de soucis Emma
Vous ne comptez que les semaines posées et non pas la totalité des semaines acquises
Sinon vous auriez plus de semaines que celle écoulé
26 semaines travaillé + 4,5 semaines acquises = 30,5 semaines
Alors qu'il n'y a que 29 semaines entre le1er juin et la fin de votre contrat
Si vous aviez posé la totalité des 27 jours ouvrables acquis au 31 mai soit les 4,5 semaines
vous auriez alors compté 25,5 semaines travaillé et 4,5 semaines de cp
Soit un total de 29 semaines
Donc oui les jours enfants sont des jours ouvrables comme les autres quand il s'agit de faire le décompte des semaines effectives de travail mais on ne compte que les semaines prises
La vous n'avez posé que 3 semaines donc cela vous fait sur les 29 semaines écoulé
26 semaines travaillées + 3 semaines de CP posé
Re: Fin de contrat conseil
"La vous n'avez posé que 3 semaines donc cela vous fait sur les 29 semaines écoulé
26 semaines travaillées + 3 semaines de CP posé"
dans le texte de loi rien ne dit que les cp doivent avoir été posés pour compter, il est juste dit qu'il faut compter les cp acquis de l'année précédente
mais rien ne dit qu'ils doivent être posés
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020699/2016-08-10/
Re: Fin de contrat conseil
@kikine
Pour calculer l'ICCP de fin de contrat avec le maintien de salaire on compte le nombre de semaines effectives de travail entre le 1er juin et la fin de contrat
Si tu as acquis 30 jours au 31 mai 2020 soit 5 semaines et que ton contrat se termine le 31 juillet 2020 par exemple et que tu avais prévu tes CP acquis en Aout
Tu n'as pas posé tes 5 semaines acquis donc tu ne les compte ps comme semaines effectives de travail
On est bien d'accord qu'il y a 9 semaines entre le 1er juin et le 31 juillet
Donc tu calcules sur 9 semaines et non pas sur 14 semaines
Compte comme semaines effectives de travail les semaines réellement travaillées ainsi que les périodes de congés payés acquis
On ne rajoute pas la totalité des semaines acquises si elles n'ont pas été posé
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