Fin de contrat
Bonjour j'aimerai quelqu'un pour m'aider à calculer ce que je dois à ma nounou pour la fin de contrat en juin prochain. Je sais que j'ai les 1/120 ème ça c'est bon c'est plus sur les congés payés que je suis perdue. Sachant qu on a fait les 10% chaque mois.
Re: Fin de contrat
Bonjour,
Pour pouvoir vous aider dans les calculs ils nous faut plusieurs éléments:
Quand a débuter votre contrat ?
Le taux horaire brut :
Le nombre de semaines "année complète ou incomplète":
Le nombre de jour travaillé par semaine:
Le nombre d'heure par semaine :
le montant de sa mensualisation brute :
Les congés pris depuis la date anniversaire contrat
Re: Fin de contrat
Bonjour
Il va falloir quand même recalculer les congés payés, car rémunérer 10% de cp celà n'existe pas.
La méthode des 10% est un moyen de calcul, pas de paiement.
Rémunérer 10% dès le début du contrat est illégal.
Chaque fin de période la comparaison entre les deux méthodes de calcul prévues par la convention collective est obligatoire, maintien de salaire et méthode des 10%.
Sachant que la rémunération due au titre des cp de la période de référence précédente, doit être également incluse dans les calculs. Ainsi que le nbre de jours ouvrables.
Re: Fin de contrat
Désolée metal,
"Rémunérer 10% dès le début du contrat est illégal"... C'est faux! Je le fais, et ça s'appelle un acompte.
Certaines personnes interprètent à tort un arrêt de la cour européenne, repris dans un arrêt de a cour de cassation, et en tirent la conclusion que le paiement d'un ACOMPTE au fur et à mesure de l'acquisition des congés ne serait pas légal.
L'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'oppose à ce qu'une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail effectué soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué. Il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel.
=> cela confirme que les congés ne peuvent en aucun cas être intégrés au taux horaire, ni indexé sur un pourcentage du salaire. C'est ce qui fait effectivement qu'un simple 10% appliqué sur la mensualisation et sans régularisation est strictement interdit.
La méthode des 10% + régularisation est donc effectivement légale du point de vue de cet arrêt à partir du moment où il y a bien :
1) une régularisation au titre d'une période de congé effective
2) une clause claire et compréhensible au contrat
3) une distinction tous les mois entre les montants versés au titre des congés et ceux versés au titre du salaire.
Par contre si ces trois conditions ne sont pas respectées, ce mode de fonctionnement devient alors incorrect et effectivement illégal donc.
Re: Fin de contrat
Je ne suis pas d'accord avec vous @ameli
ll n'est nullement question de paiement par acompte dans notre convention
Et celle ci prévoit des choses bien précise en ce qui concerne l'acquisition et la rémunération des CP
A) Le Calcul du nombre de jours de congés payés:
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :
1) les périodes de congés payés de l'année précédente
2) les congés pour événements personnels ;
3) les jours fériés chômés ;
4) les congés de formation professionnelle ;
5) les congés de maternité et d'adoption ;
6) les périodes, limitées à une durée ininterrompue de 1 an, pendant lesquelles l'exécution est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
7) les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser 30 jours ouvrables (5semaines).
Re: Fin de contrat
Suite:
B ) La Rémunération des congés payés
L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture...).
La rémunération brute des congés est égale :
1) soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle ducongé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...) ;
2) soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue
Donc le mieux est de s'en tenir à notre convention collective
Pourquoi vouloir ce compliquer la vie
c'est déjà bien assez compliquer comme ça à mon gout
D'autres part nombre PE ne comprendrons pas "et à juste valeur" pourquoi ils doivent payer des CP à la fin du contrat alors qu'ils en payent déjà tous les mois
Bonne fin d’après midi à vous
Re: Fin de contrat
Améli,
Un accompte sur un calcul hypothétique de cp.....
J'ai lu récemment quelque part que c'était bien illégal, quand j'aurais retrouvé le texte...
Et comment intégrez vous celà dans votre salaire ???
Encore une fois, je me base sur les positions de mon S............, qui je pense est amplement compétent dans toute ses positions, documents juridiques à l'appui....
Donc restons dans la convention collective où à aucun moment il n'est prévu ni d'accompte, ni de PAIEMENT par 10%.
Peut-être encore une solution de votre animatrice de ram pour éviter des difficultés financières à vos employeurs ? un peu comme la prise des cp....
Où je continue, moi à poser des jours sans solde, plutôt que 6 jours ouvrables de cp ?
Re: Fin de contrat
Donc, après maintes recherches :
Fepem et autres S..... / accompte ou paiement des cp par 10% ont la même position :
Illégal dans le sens où si on peut prendre des congés par anticipation, on ne peut pas se faire payer des congés non pris par anticipation. Dire que l'on perçoit un accompte est donc un moyen détourné.
Re: Fin de contrat
@Ameli Si ma mémoire est bonne nous avions déjà eut le même discours il n'y a pas si longtemps que ça sur le post d'une collègue et on avait déjà épiloguer sur le sujet
Je me répète mais que vous vouliez faire les choses à votre sauce vous regarde
mais n'induisez pas les collègues en erreur qui sont pour la plus part déjà complètement perdue concernant l'acquisition et le paiement des congés
Sans compter toutes celles qui pensent que parce qu'elle débute un contrat elle n'ont pas droit aux congés
Si on commence toutes à faire à notre sauce ça devient vite du très gros n'importe quoi
La seule façon de se faire régler les CP acquis d'est celle prévu par notre convention
Re: Fin de contrat
Je ne trouve pas qu'Ameli induise les gens en erreur, elle n'a pas le même point de vue que vous c'est différent.
J'ai compris la cours Européenne de la même façon qu'elle.
Les syndicats sont contre car effectivement la régul' à tendance à être oubliée par certaines AM et/ou parents.
Le fait que ça ne soit pas inscrit à la CCN ne le mentionne, je ne me semble pas non plus une preuve, la CCN dit que les parents on le doit à 10 jours enfant malade et 14 jours hospitalisation, pourtant combien on une clause faisant le maintien total ou la moitié du salaire, ou réduisant le nombre de jours ??
Donc pourquoi pour ça tout le monde peut faire à sauce sans que ça pose soucis, mais pas pour le paiement des CP ?
(vraie question, sans méchanceté aucune)
C'est un avis qui n'engage que moi, pour en avoir discuter sur des temps de RAM je pense que la majorité des AM qui font les 10% n’arrêteront pas de le faire parce qu'on leur dit que c'est illégale/hors CNN, par contre en expliquant qu'il y a une régul' à faire pour faire une comparaison avec le maintien de salaire, en expliquant les calculs, et comment expliquer ça aux parents, plusieurs se sont mises à le faire. Alors qu'elles n'auraient arrêté les 10% anticipés.
Chacun son avis sur le sujet, peut être qu'un jour on aura un texte qui sera interprété de la même façon par tout le monde et mettra fin au débat.
Re: Fin de contrat
Souris
On ne peut pas se faire rémunérer par avance de congés non pris.
C'est çà le point essentiel...
Re: Fin de contrat
C'est noté noir sur blanc ? (c'est pas méchant)
Et même si oui, honnêtement je ne pense pas que ça changerait quelques choses. Si on le fait correctement personne n'est lésé.
Et je ne pense pas que ça soit la chose qui pénalise le plus les AM, quand tu vois que certaines acceptent d'échanger les heures pour avoir le contrat, et/ou proratiser les ie quand il y 3 ou 5h d'accueil par jour par exemple.
Par contre j'ai raté des contrats parce que les parents avaient vu une AM qui échangeaient les heures, du coup forcément quand j'ai dis que non pas possible de faire 10h une semaine 50h la semaine suivante en étant payé pour une mensu de 20h semaine, ils ont tirés la tronche.
ça fait ça plus de tord au métier, et là les AM sont perdantes.
Re: Fin de contrat
Rebonjour alors pour les infos nécessaires les voici
Quand a débuter votre contrat ? 24/01/2017
Le taux horaire brut : 4,49 puis 4,56 depuis le 01/10/2018
Le nombre de semaines "année complète ou incomplète": incomplète. 43 semaines jusqu'au 24/01/2018 puis 42 jusqu'à la fin de contrat prévu le 30/06/2019
Le nombre de jour travaillé par semaine : 3ou4 selon les semaines mais partons sur 4 sinon vachement compliqué
Le nombre d'heure par semaine : 39h15 du 24/01/17 au 31/05/2017, puis 35h jusquau06/01/2018 et 16 h jusqu'à la fin de contrat prévue le 30/06/2019
le montant de sa mensualisation brute : du 24/01/2017 au 31/05/2017:629 puis 563 jusqu'au 24/01/2018, puis 553 jusqu'au 30/09/18, puis 559 jusqu'au 06/01/19, et enfin 264 jusqu'à la fin de contrat prévu au 30/06/19
Les congés pris depuis la date anniversaire contrat: elle a pris sur l'ensemble du contrat 11 semaines de congés.
Compliqué avec tous les avenants que nous avons fais.
Merci si quelquun est fortiche
Re: Fin de contrat
Eh oui j'applique 10% d'acompte cp sur les contrats en année incomplète en appliquant les trois points importants (explications en page précédente) je ne suis pas hors la loi ET à partir du moment que l'employeur est d'accord avec !
Le point essentiel métal, c'est que personne soit Lésé
Pour mes contrats je fait des clauses additionnelles: "enfant malade" pour un maintien de salaire en cas d'absence de l'enfant même justifié par ordonnance.
"jours fériés" non travaillés et rémunérer dès le premier jour.
Voilà, je ne fais pas comme tout le monde !
Re: Fin de contrat
Rebonjour chacun fais comme il veut s'il est hors la loi c'est son problème. J'ai fais comme ça ma nounou était d'accord ça arrangeait tout le monde je vois pas où est le problème. Sinon j'ai mis juste au dessus les infos concernant mon contrat si quelqu'un peut m'aider plutôt que de critiquer les façons de faire de chacun. Merci d'avance à toutes.
Re: Fin de contrat
Alors il faut bien différencier chaque période de référence
Vous commencez par la première période : Du 24/01/2017 au 31/05/2017
Vous calculez le nombre de semaines réellement travaillées
Vos semaines d'absences prévu au contrat ainsi que celle de l'enfant ne compte pas
Ensuite :
Nombre de semaine travaillées / 4 X 2,5 jours = Nombre de jours ouvrables acquis
Si votre ASSMAT a des enfants de moins de 15 ans au 30 avril vous rajoutez 2 jours par enfant dans la limite de na pas dépasser 30 jours
Ensuite:
Total des jours ouvrables / 6 jours X nombre de jours d'accueil par semaine = Nombre de jours ouvrés acquis
Ensuite:
Nombre de jours ouvrés X nombre d'heure par jour ou sa moyenne hebdomadaire X 4.49 brut contrat = Montant a versé au titre des CP acquis
Vous comparez ce montant avec le montant des 10% des salaires bruts perçus (sans les CP payé par anticipation) entre le 24/01/2017 au 31/05/2017
Vous retenez le montant le plus avantageux pour votre assmat
Ensuite vous faites le total de ce vous lui avez déjà versé en acompte entre le 24/01/2017 au 31/05/2017
Si vous lui devez quelque chose vous lui réglerez avec son dernier salaire si vous avez trop versé elle devra rembourser cette différence
Vous refaites la même chose pour la seconde période : Du 01/06/2017 au 31/05/2018
ATTENTION lors de la comparaison entre maintien de salaire et les 10% des salaires bruts perçus vous devez inclure dans le total des salaires bruts perçus le montant des CP acquis de l'année précédente soit le montant que vous aurez trouvé avec votre premier calcul
Vous refaites la même chose pour la troisième période : Du 01/06/2018 au 31/05/2019
Et vous referez le point en fin de contrat pour la période du 1/06/19 au 28/06/2019
Vous devrez commencer avant de calculer les CP par faire une régule de salaire pour déterminer si toutes les semaines travaillées par votre assmat lui ont bien été payé en intégralité
La régule a faire va du 25/01/2019 au 28/06/19
Préavis d'un mois a effectuer du 27/05/2019 au 28/06/2019
Re: Fin de contrat
Suite:
Pour faire votre régule de salaire vous totalisez les heures réelles d'accueil de votre ASSMAT
Les périodes de CP acquis comptent comme des heures travaillées
Les absences de l'enfant pour convenance perso du PE compte comme heure travaillées
Les jours fériés comptent comme heures travaillées
Les absences de l'enfant pour maladie avec certificat médical ne comptent pas
Les absences non rémunérées de votre ASSMAT ne compte pas
Bon courage à vous
Re: Fin de contrat
heuu non les cp acquis n'entrent pas en compte pour la régul de salaire... uniquement sur l'acquistion des cp
Re: Fin de contrat
Merci je vais faire cela.
Par contre ça c'est le calcul pour savoir si je lui ai trop ou pas payé assez.
Les jours de CP en plus par enfant de moins de 15 ans c'est à rajouter aux jours ouvrables ou ouvres ?
J'ai calculé qu'elle a acquis 44 jours ouvrés sur tout le contrat (sans les jours enfant moins de 15 ans) et elle a pris sur tout le contrat 11 semaines de CP. Est ce qu il en manque à lui payé ?
Re: Fin de contrat
les congés se calculent par période de référence ils ne se cumulent pas d'une année sur l'autre
Vous ne déduisez rien de ces jours acquis car
Les semaines qu'elle a pris sont des (sans soldes) car vous êtes en année incomplète et la mensu ne représente que les heures de travail réellement réalisées
Les CP acquis s'ajoutent au salaire mensuel une fois acquis
Les jours sup s'ajoutent au jours ouvrables
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Fin de contrat
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05/02/19 
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