Elle est bien bonne celle-là....
Bonjour,
La future nouvelle CCN :
"En année incomplète, de nouvelles exigences :
Pour la régularisation de salaires de l’année incomplète, elle devra se calculer annuellement à la date anniversaire du contrat et formalisée par un écrit signé des deux parties. Elle pourra être négative (en défaveur de l’assistante maternelle) et à prendre en compte pour le calcul final.
Mais aucun paiement n’interviendra avant la fin de contrat : à ce moment là, il faudra additionner toutes les régularisations depuis l’embauche. S’il est en faveur de l’assmat, le montant final devra être payé. Dans le cas contraire, le montant n’est pas remboursé aux parents"
Donc avant :
Année 1 : le parent devait par exemple 300 euros
Année 2 : le parent avait trop payé 150 euros
Année 3 : le parent avait trop payé 50 euros
A la finale il nous devait : 300 + 0 + 0 = 300 euros
Bientôt pour les mêmes chiffres : le parent nous devra : 300 - 150 - 50 = 100 euros...
VIVE LE PROGRÈS...
Re: Elle est bien bonne celle-là....
et dans les réjouissances :
"Par ailleurs il est précisé que lorsque l’accueil d’un nouvel enfant de la fratrie débute alors que son frère ou sa sœur est toujours accueilli(e), l’ancienneté est conservée MAIS PAS le droit à congés."
Re: Elle est bien bonne celle-là....
Bon et bien vivement la retraite
Re: Elle est bien bonne celle-là....
C'est ce qui est préconisé par l'inspection du travail et appliqué par les cours d'appel depuis des années....
Donc je ne vois pas où est le soucis.
Re: Elle est bien bonne celle-là....
Chantou vous m'avez devancée ! et oui vivement la retraite ! on augmente la prime de fin de contrat et on reprend de l'autre ! ABERRANT ...
Re: Elle est bien bonne celle-là....
Clomis nous sommes à part même si on veut nous prouver le contraire !!!
Re: Elle est bien bonne celle-là....
Sans décon... Celles en AI ont tt intérêt à bien préciser ds les contrats ce qu'elles consentent ou pas parce que là...
Re: Elle est bien bonne celle-là....
par contre ils semblent dire que l'indemnité de rupture serait de 1/80ème de tous les BRUTS..
En ce moment c'est 1/120è... mais de tous les NETS, c'est bien ça hein ?
Re: Elle est bien bonne celle-là....
bien vu Nanou, j'ai fais des recherches et ce serai bien sur les salaires bruts.
aujourd'hui, pour un salaire de 500€ net par mois, au bout d'un an tu as une prime à 50€
Avec la réforme pour le même salaire, la prime sera de 96€ par an, presque le double, pas mal!
Re: Elle est bien bonne celle-là....
Bonjour
Sur mes contrats la clause sup pour la régularisation est déjà mise..
Pour les fratries ce sera encore un point d'achoppement puisque là précisément c'est contraire à la loi.
Pour l'indemnité de rupture , il me semble que ce sera sur les nets, car sinon ce sera soumis à cotisations et impôts.
Re: Elle est bien bonne celle-là....
En meme temps pour les cp, je comprends les parents. J'ai eu le cas avec ma voisine, elle a repris le travail et mis en garde son petit deuxieme apres son conges maternite a la mi mai. Sa fille ainee rentrera en septembre a la maternelle et fin juin son assmat, lui a presente une facture equivalent a 4 mensus, les cp complets pour les 2 enfants, et les mensus de juin. Elle en avait pour plus cher que son propre salaire et les aides de la caf reunis. Elle etait tellement degoutee de devoir la meme somme de conges payes pour sa fille et pour son fils qui n'etait chez son am que depuis 15 jours, qu'elle a fait une demande en creche le soir meme. Alors ok, la loi est la loi, mais les parents n'ont pas la tresorerie des entreprises.
Re: Elle est bien bonne celle-là....
CERISE27,
Pour un contrat qui a commencé mi-mai, le parent ne peut pas avoir à payer en juin des CP du même montant que le salaire mensuel de Juin. De mi-mai à fin mai l'ass mat a acquis 1 jour de CP.... Alors le PE ne peut pas avoir sorti 2 mensu pour cet enfant en juin.
Re: Elle est bien bonne celle-là....
METAL 1988
Ce n'est pas parce que le montant à déterminer sera basé sur les bruts qu'il sera soumis à cotisation.
Quand on rompt un engagement réciproque, il doit être versé 1/2 mois de salaire brut... qui n'est pas soumis à cotisation.
Il y a une différence entre : quels montants utiliser pour déterminer l'Indemnité de rupture.... et.... où la faire figurer ensuite sur le bulletin de salaire.
Re: Elle est bien bonne celle-là....
Et bien si Nanou 91 car il y a l'anteriorite de la grande soeur pour qui l'am a acquis les conges payes sur l'annee. Comme les conges ne sont pas par contrat mais par employeur, l'am s'est fait payee ses conges acquis pour 1 contrat, pour les 2. Il y avait 30 jours de cp car enfants de moins de 15 ans, qu'elle a facture pour chacun des enfants.
Re: Elle est bien bonne celle-là....
On acquiert les conges payes en fonction de l'anciennete du premier enfant, que l'on ait acquis 1 semaine, 2 semaines ou quelques jours, c'est l'anciennete du premier enfants qui determine le nombre de jour du conges payes. Dans le cas present, 30 jours avec la grande soeur donc 30 jours avec le petit frere. C'est pour mettre fin a ce genre d'abus que la nouvelle convention collective fera le distingo entre les enfants pour les cp acquis.
Re: Elle est bien bonne celle-là....
J'avoue que moi qui accueille souvent des fratries je n'ai jamais appliqué l'unicité d'employeur pour le calcul des congés payés acquis
Car je trouve cela totalement anormal de réclamer à un parent des congés payés pour un enfant qui n'était pas présent
j'ai eu le cas cette année et bien j'ai fait deux calculs bien distinct
En ce qui concerne l'histoire de la régularisation de salaire je conseille à toutes d'inclure une clause sup à la Convention pour le calcul de la régule à chaque date anniversaire avec paiement
Re: Elle est bien bonne celle-là....
Nanou
Quand on rompt un engagement réciproque, il doit être versé 1/2 mois de salaire brut... qui n'est pas soumis à cotisation.
Ce n'est pas la même chose
Car ce 1/2 mois de salaire n'est pas un salaire à proprement parlé
Il n'y a même pas lieu d'être déclaré auprès de Pajemploi
C'est simplement une indemnité compensatrice de rupture d'engagement
Re: Elle est bien bonne celle-là....
idem qu'Assmatzam pour les cp d'une fratrie.
Il est certain qu'en cas d'AI il faut inclure au contrat une régule/an.
Pour le montant de la future prime de rupture ns verrons bien ce qui est écrit et validé en début d'année ms je pense qu'aucune loi n'empêcherait que les montants servant au calcul soient les brut plutôt que les nets. Ns verrons bien...
Re: Elle est bien bonne celle-là....
oui, moi non plus je n'ai jamais applique l'unicite des cp en cas de fratrie, mais legalement l'am le peut le faire. C'est pour ca que je trouve que cette nouvelle regle dans la convention collective est une bonne chose comme pour la reduction du nombre de jour d'enfant malade et la prime de licenciement. Pour la regularisation, c'est un recul de nos droits. la convention collective rejoint de plus en plus le droit du travail ou l'annualisation ne veut plus rien dire puisque qu'elle peut se rattraper une annee sur l'autre. Par exemple dans le metier de mon mari, les heures sup ne sont jamais payees. Avant elles etaient regularisees sous formes de conges avec l'annualisation, maintenant elles se reportent d'une annee sur l'autre. A ce rythme, il partira en retraite 1 ou 2 ans avant l'heure mais complement casse par ses horaires de travail.
Re: Elle est bien bonne celle-là....
Et oui ! qui discute des modifications de notre convention ? certainement pas des ass mat ! en tout cas on donne d'un côté (taux prime licenciement) et on reprend de l'autre avec la régularisation ! Comme dit Cerise c'est un recul de nos droits !!! vivemnt la retraite et courage à celles qui vont continuer ...
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22/07/21 
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