Demande de licenciement
Bonjour,
Je suis parent, j ai ecris au modérateur et m a conseillé de venir ici.
j aimerai avoir des renseignements concernant une fin de contrat avec mon assistante maternelle
Mon assistante maternelle pour des raisons personnelles doit déménager.
Elle me demande de lui faire une lettre de licenciement alors qu à la base c est elle qui doit rompre le contrat, j avais encore besoin d elle.
Vu que nous avions de relations cordiales cela ne me dérange pas, car je suppose que c est pour qu elle puisse toucher le chômage apres......
Mais j ai vu qu il y avait une indemnité du coup, ben je ne souhaite pas le payer.... Elle me dit alors qu elle voudrait faire un courrier en disant que je lui ai payé mais mais que je ne lui paierai pas en réalité et mentir sur papier comme quoi je lui ai payé....
Que me conseillez vous, une autre assistante maternelle ( pour mon dernier enfant) m a déconseillé en disant que cela pouvait se retourner contre moi.
Que me. Conseillez vous ??
Re: Demande de licenciement
Bonjour,
Je pense que vous devez parler de la prime de fin de contrat de 1/120ème qui est du par le PE en fin de contrat à partir d'un an d'ancienneté.
Si vous ne souhaiter pas lui payer cette prime de fin de contrat vous êtes en droit car sur le principe c'est elle qui met fin au contrat et pas vous et logiquement elle devrait donner sa démission.
Si elle démissionne effectivement elle ne percevra pas d'aide des ASSEDIC
Vous pouvez trouver un terrain d'entente avec votre ASSMAT si vous avez de bonne relation.
Accepter de la licencier pour qu'elle est les aides mais en contrepartie ne pas lui verser sa prime de fin de contrat peut être une solution qui satisfera les deux parties.
En ce qui concerne la déclaration pajemploi cela ne change rien car cette prime ne se déclare pas car elle n'a pas caractère de salaire.
Re: Demande de licenciement
moi je conseille aussi la même chose, licenciez votre assmat lui permettra d'ouvrir droit aux assedic en attendant de retrouver des enfants à garder et ça ne changera rien pour vous. d'un coté c'est elle qui déménage et d'un autre coté c'est vous qui ne pouvez pas la suivre . et négociez de ne pas payer la prime qui en effet n'a pas nature de salaire mais pas besoin de faire un papier que vous l'avez payée.
Re: Demande de licenciement
bonjour
1 avez vous fait le calcul des 1/120ème car bien souvent ça représente pas grand chose
2 certaines direccte préconisent un licenciement et non une démission car ils partent du principe que l'on ne peut forcer un salarié a démissionner... ça fait un licenciement pour faute (abandon de poste) ce qui vous oblige tout de même a payer cette prime (puisque c'est une faute simple)
Re: Demande de licenciement
Vous pouvez la licencier, mais je vous conseille d'assurer vos arrières car elle aura 3 ans pour vous réclamer cette prime + des indemnité de retard de paiement et pour contester son licenciement.
Re: Demande de licenciement
Bonjour,
En effet la prime d'ancienneté de 1/120 eme ne représente pas grand chose mais dans le principe c'est elle qui veut rompre le contrat alors je comprend tout à fait votre position.
Moi je dirais que c'est plus à votre assmat de vous faire un papier écrit disant qu'elle ne souhaite pas toucher cette prime d'ancienneté ou du moins qu'elle est d'accord avec vous pour que vous ne la versiez pas .
Comme ça aucun mensonge par écrit et tout le monde est gagnant !
Bonne journée.
Re: Demande de licenciement
Merci pour vos réponses
Re: Demande de licenciement
sauf que le papier visant a refuser les indemnités n'est absolument pas légal.. et si l'am part plus tard au ph, ce papier n'aura aucune valeur juridique et l'employeur sera condamné...
franchement pour les 1/120 eme sur un contrat a 750€ mensuel la prime était de 75€ au bout d'un an...
Re: Demande de licenciement
Ben franchement comme vous dite, qu elle donne sa demission..... Au lieu de me demander un licenciement.
Le beurre et l argent du beurre.
C edt elle qui part et qui me laisse dans la panade avec un mois d aout où j avais besoin d elle.
Re: Demande de licenciement
Et c est pas 1/120eme, j ai pas fait attention mais c est autre chose plus avantageux pour elle.
Re: Demande de licenciement
C est 1/12 des 12 derniers salires bruts ou 1/3 des 3 derniers mois bruts
Dixit le contrat...
Re: Demande de licenciement
j'ai peur que vous n'ayez pas le choix...
oui normalement c'est bien a elle de démissionner, toutefois rien ne l'oblige a le faire, et si elle ne le fait pas...
Re: Demande de licenciement
Si en plus elle s'octroie des indemnités supérieures à ce qui est prévu dans la convention, méfiez vous, à mon avis elle ne renoncera pas comme ça.
Et comme dit, le papier comme quoi elle y renonce n'a aucune valeur.
Re: Demande de licenciement
Bonjour,
Comme l'écrit Kikine, personne ne peut obliger quelqu'un à démissionner, donc malheureusement cela vous contraint à la licencier. C'est un sujet épineux, que seul les prud'hommes pourront vous dire qui a raison et qui a tort.
Concernant l'indemnité supérieure à celle de la convention collective, est-il précisé dans le contrat que c'est une clause supérieure à la convention collective et que vous l'ayez daté et signé à côté ?
Bonne après-midi
Coquelicot
Re: Demande de licenciement
Pas très convenable comme méthode .
Question moralité c est tres limite.
Re: Demande de licenciement
J'ai déjà du démissionner pour un déménagement et ça ne m'a pas couper mes assedics donc je serai vous je ferai pas ce qu'elle demande
Re: Demande de licenciement
Bonsoir,
Si c'est un déménagement pour suivre son conjoint, Polemploi continue à indemniser car là c'est une démission légitime.
Mais surtout ne faites pas le papier qu'elle vous demande.
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Demande de licenciement
Il ne s agit pas d un déménagement lié à une lutation de son conjoint. C edt piur convenance personnelle
Re: Demande de licenciement
Il me semble qu' à partir du moment ou vous démissionnez pour suivre votre mari vous pouvez prétendre aux ASSEDIC
Même si c'est un déménagement pour ce que vous appelez convenance personnelle il n'y pas besoin que ce soit pour mutation pour percevoir une indemnisation .
Renseignez vous auprès de polemploi et si il vous confirme cet info et bien laisser la démissionner et ne vous tracassez pas pour la suite.
Re: Demande de licenciement
sauf que pour un déménagement, il faut changer de département ou/et 150 km de distance, sinon Pôle Emploi ne prend pas en charge la démission !
J'ai une amie qui a pourtant du démissionner pour mutation de mari, changement de ville mais comme elle n'avait aucune des 2 conditions, elle n'a pas eu d'indemnisation ! Etant femme de militaire, j'ai du souvent y avoir recours et à chaque fois j'ai du donner à Pôle Emploi l'ordre de mutation de mon mari.
Maintenant dans votre cas, je refuserai de donner une démission, pourtant je suis ass'mat. Mais si on veut être reconnu comme des professionnelles de la petite enfance, arrêtons un peu de toujours faire ces "petites cuisines" pour nous arranger. Maintenant il existe aussi le licenciement conventionnel dans le droit du travail, voyez si vous pouvez ??? Je n'est pas regardé mais cela doit être possible.
Bonne journée
Kilced
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25/04/17 
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