Contrat que le PE veut annuler
Bonsoir,
je reviens vers vous suite au contrat que j’avais signé avec un PE et qu’au bout de 48 H me rappelle pour me dire qu’elle ne veut pas confier son enfant et du coup me demande d’annuler le contrat !!
Je lui ai répondu qu’elle me devait un 1/2 mois de salaire..
Vendredi j’ai reçu une lettre en recommandé pour me signaler qu’elle ne voulait pas commencer le contrat ( on doit commencer le 5 octobre), et qu’elle n’a rien à me devoir car le contrat est caduque vu qu’on a pas commencé la période d’essai.
Franchement au départ je voulais laisser tomber ( ça c’est avant qu’elle m’envoie la lettre ), mais vue son insolence je vais lui réclamer le 1/2 mois de salaire brut car j’ai vu vos réponses et vous m’avez dit que même si je n’ai pas fait d’engagement réciproque le contrat faisait foi lui aussi , c’est bien ça ?
Avez-vous un modèle de lettre pour le 1/2 mois de salaire, svp ?
Merci pour vos retours .
Re: Contrat que le PE veut annuler
Bonsoir,
Qui vous à dit ça ?
Si vous n'avez pas signé un engagement réciproque qui stipule une indemnité équivalente à demi mois de salaire brut si l'une des 2 parties venait à se désister, eh bien non, vous n'avez rien à réclamer à ce PE.
Re: Contrat que le PE veut annuler
Ah bon ?
D’autres collègues m’ont dit que contrat signé avec date de commencement valait l’engagement réciproque ?
Re: Contrat que le PE veut annuler
Bonsoir,
L’engagement réciproque est fait pour ce genre de désistement des parents.
D’ailleurs pour info il faut pour la prochaine fois si vous en faites un, demander un chèque du 1/2 mois du salaire brut (Ça vous le savez déjà) et
⚠️ SURTOUT L’ENCAISSER DE SUITE.
Il y a eu de mémoire un souci de ce genre par une assmat, qui n’avait pas encaissé de suite le chèque, et son engagement réciproque a été considéré comme nul et non avenu.
⚠️ Le contrat doit être signé « Normalement » le 1er jour d’accueil et il n’est pas considéré comme engagement réciproque.
Bonne soirée
Re: Contrat que le PE veut annuler
Alors Chantou1 je ne suis pas d’accord avec vous .
J’ai pour habitude de faire signer un engagement réciproque, mais là j’ai été prise par le temps, on a rédigé le contrat ensuite l’enfant a commencé à s’agiter car il avait faim et la maman était du coup pressée de partir.
Il m’est arrivé dans le temps un peu près la même situation mais là j’avais les 2 : l’engagement réciproque et le contrat signés. Le PE ne voulait plus faire garder son bébé après son congé mat et ne voulait pas m’indemniser .
Devant son insolence à dire qu’elle me devait rien , je l’ai emmené aux prud’hommes.
J’ai eu gain de cause , la signature faisant foi , du coup elle a dû se plier et me donner un 1/2 mois de salaire brut !
Dans ce cas présent, je n’ai que le contrat signé et daté quand même.
Je viens de poser la question à pajemploi par mail pour être certaine de ne pas faire n’importe quoi .
Je reviendrai vers vous dès que j’ai la réponse.
Bonne soirée.
Re: Contrat que le PE veut annuler
Mais là vous n'avez pas d'engagement réciproque, donc tenez vous seulement à votre contrat qui lui ne mentionne pas d'indemnité si rupture.
Cette indemnité doit être noté noir sur blanc et ce n'est pas le cas !
Et c'est pas parce que vous avez eu gain de cause à un moment avec un cas, que ce sera toujours pareil... Là, c'est différent, vous mélangez tout !
Re: Contrat que le PE veut annuler
Et c'est pas Pajemploi qui vous donnera une réponse, ce n'est pas son rôle.
Voyez avec la Direcct de votre ville.
Re: Contrat que le PE veut annuler
non le contrat signé vaut engagement réciproque donc l'indemnité est bien due
Re: Contrat que le PE veut annuler
⚠️ SURTOUT L’ENCAISSER DE SUITE.
Il y a eu de mémoire un souci de ce genre par une assmat, qui n’avait pas encaissé de suite le chèque, et son engagement réciproque a été considéré comme nul et non avenu.
alors là j'ai comme un gros doute.... là je pense que ça relève plutot de la légende urbaine
Re: Contrat que le PE veut annuler
Bonjour.
Je pensais que l'indemnité d'1/2 mois de salaire n'était due que si l'engagement réciproque était rompu.
Nulle part sur mes contrats il ne parle de cette indemnité .
Re: Contrat que le PE veut annuler
C'est faut kikine... Il faut arrêter avec ça !
Comme j'ai dit, cela doit être bien stipulé noté noir sur blanc... Jamais un contrat classique te donne droit de réclamer quoi que ce soit.
En l'occurrence si pas de période d'essai le PE lui doit un préavis de 15 jrs.
Re: Contrat que le PE veut annuler
Je ne pense qu'un contrat signé vaut la même chose qu'un engagement réciproque car sur le contrat il n'est mentionné nul part qu'une indemnité d'un demi-mois brut sera dû en cas de désistement, au contraire j'imagine même qu'il est inscrit les modalités de préavis en cas de rupture de contrat alors s'il n'y a pas de période d'essai prévu il y a aura les 15 jours de préavis à payer mais en net, et s'il y a une période d'essai de noté il n'y aura que 24 ou 48h de préavis pour le rompre ...
Re: Contrat que le PE veut annuler
Bonjour,
Lilo74 t’es dure avec moi !!!
Je ne prétends pas tout savoir, mais je me renseigne tout simplement.
Comme j’ai dit précédemment j’ai un doute à savoir si j’ai le droit de demander un demi mois de salaire au PE!!!
Je ne mélange pas tout , mais en postant mon message , j’ai eu la surprise que certaines de mes collègues me disent que le contrat signé vaut un engagement réciproque, voilà tout .
Et d’autres dont toi en l’occurrence qui me dit NON !!
Comme je ne veux pas faire n’importe quoi, je me renseigne.
Si je ne peux rien demander tant pis pour moi, la prochaine fois j’insisterai pour faire l’engagement réciproque, quitte à le faire avant le contrat !!!
Après tout je ne lui ai pas mis le couteau sous la gorge à ce PE pour travailler avec moi ...
Elle n’a qu’à réfléchir à 2 fois avant de signer.
Heureusement que les PE ne se ressemblent pas tous !!!
Je pense que cela ne t’es jamais arriver à toi Lilo74 pour que tu réagisse comme ça !!!
C’est un forum pour se soutenir entre ass mat et se donner des conseils !!!
Re: Contrat que le PE veut annuler
Mais oui, vous imaginez la situation grotesque... Surtout que la signature du contrat annule l'engagement réciproque, il faut le savoir.
Perso je prépare le contrat à l'avance et le signe le jour j avec le PE, mais quand je lis certaines qui le font plusieurs jours, voir semaines avant, ne comprennent pas que en fessant ça elles se tire une balle dans le pied, beaucoup d'AM sont restés le bec dans l'eau !
La seule protection c'est de ne plus noté de période d'essai.
Re: Contrat que le PE veut annuler
Nanou ce n'est pas spécialement contre vous, j'ai bien compris que vous suivez les conseils donnés ici... Mais svp prenez les BONS conseils.
Je vous ai donné le mien tout en vous conseillent de contacter la Direcct car c'est le seul habilité à vous en donner.
Désolée si je vous ai "froissé".
Re: Contrat que le PE veut annuler
faites un mail a direccte pour leur demander et si quoi que tu en disent lilo le contrat signé vaut promesse d'embauche c'est la loi.. on annule pas un contrat de travail comme ça avant qu'il ne débute
Re: Contrat que le PE veut annuler
A partir du moment où les parties se sont mises d’accord sur des éléments essentiels (rémunération, travail, autorité) du contrat de travail, celui-ci existe.
Il peut donc être mis fin au contrat conformément aux dispositions légales prévues à cet effet. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu des prestations effectives.
– La manière la plus simple est la rupture de commun accord, éventuellement moyennant le paiement d’une indemnité à l’une des parties par l’autre.
– Il est également possible qu’un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties empêche l’exécution du contrat de travail de manière totale et définitive. Il s’agit alors d’un cas de force majeure pour lequel aucune indemnité n’est due.
– Il peut aussi être mis fin au contrat de travail moyennant un préavis ou par un acte de rupture. Le délai de préavis à respecter dans un tel cas fait l’objet de discussions. Par conséquent, les délais de préavis normaux ou les indemnités de ruptures normales doivent être respectés.
Re: Contrat que le PE veut annuler
Si le candidat à l'embauche et l'employeur sont simplement entrés en pourparlers, sans formaliser par écrit les conditions d'une embauche, ils ne sont pas liés : ces pourparlers peuvent être rompus à tout moment.
Si l'employeur a adressé au candidat une proposition ferme écrite, par lettre ou e-mail, précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonctions, il ne peut en principe se rétracter que si le candidat n'a pas encore reçu son offre, ou s'il ne l'a pas acceptée dans le délai qui lui était imparti pour le faire (par exemple : « sans réponse de votre part dans un délai de 15 jours ... ») ou dans un délai considéré comme raisonnable (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.103 et n° 16-20.104 FS-PBRI).
Si en revanche le candidat a déjà accepté la proposition, les parties sont en principe liées par un contrat de travail. La rupture unilatérale par l'employeur s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat promis était à durée indéterminée (Cass. soc. 15-12-2010 n° 08-42.951 F-PB), et en une rupture abusive si le contrat était à durée déterminée (CA Aix-en-Provence 20-1-2012 n° 10-22931). Elle ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
L'employeur pourrait-il faire valoir devant le juge, en cas de litige, que la rupture était justifiée par les conséquences de l'épidémie de coronavirus ? Des circonstances particulières légitimant la rupture d'une promesse de contrat ont parfois été admises par les juges, mais c'est assez rare (voir par exemple Cass. soc. 15-1-1981 n° 79-41.291 P). L'état de crise sanitaire décrété par le Gouvernement et les mesures qui l'accompagnent constituant des événements particulièrement soudains, imprévisibles et complexes à gérer pour l'entreprise, pourrait-il justifier une certaine clémence des juges ? L'étude du contentieux le montrera.
Il n'en reste pas moins que le candidat évincé pourrait se prévaloir de préjudices spécifiques, en particulier s'il a démissionné pour accepter le poste et s'est retrouvé sans emploi ni prise en charge par l'assurance chômage après la rupture.
Re: Contrat que le PE veut annuler
"quoi que tu en disent lilo le contrat signé vaut promesse d'embauche c'est la loi.."
J'ai jamais dis le contraire...
C'est le côté indemnités qui pose problème ici et ça, c'est NON.
Imagine que Nanou ne veuille plus de ce contrat le 5 octobre, elle doit aussi une indemnité de 1/2 mois brut au PE alors que c'est noté nul part ?
Franchement ça me dépasse
Re: Contrat que le PE veut annuler
Je pense que la meilleure solution dans ce cas est de faire un retrait d'enfant classique, avec un préavis de 15 jours payé mais non effectué et papier de fin de contrat, déclaration à pajemploi etc.
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