Re: Contrat que le PE veut annuler
Oui, ça parle:
"éventuellement moyennant le paiement d’une indemnité à l’une des parties par l’autre."
Le ÉVENTUELLEMENT ne veut rien dire.
"L'état de crise sanitaire décrété par le Gouvernement et les mesures qui l'accompagnent constituant des événements particulièrement soudains, imprévisibles et complexes à gérer pour l'entreprise, pourrait-il justifier une certaine clémence des juges ? "
Ça parle de crise sanitaire et d'entreprise?
Aucun rapport !
Re: Contrat que le PE veut annuler
tu es pénible il y a eu un jugement de cassation qui spécifie bien que la rupture ne peut avoir lieu avant le commencement du contrat.
si le salarié va au prud'homme ce sera qualifier en une rupture abusive sans cause réelle et sérieuse et donc indemnité a payer + dommages et intérêts
et pour ta remarque sur le corona effectivement il donnait le cas d'une entreprise qui voulait prendre le contexte de pandémie pour annuler un cdi avant la prise de poste...
cela dit le jugement de cassation reste valable
Re: Contrat que le PE veut annuler
Si en revanche le candidat a déjà accepté la proposition, les parties sont en principe liées par un contrat de travail. La rupture unilatérale par l'employeur s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat promis était à durée indéterminée (Cass. soc. 15-12-2010 n° 08-42.951 F-PB), et en une rupture abusive si le contrat était à durée déterminée (CA Aix-en-Provence 20-1-2012 n° 10-22931). Elle ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Re: Contrat que le PE veut annuler
Lol... C'est toi qui est pénible
C'est valable pour les intreprises, pas nous !
"si le salarié va au prud'homme ce sera qualifier en une rupture abusive sans cause réelle et sérieuse et donc indemnité a payer + dommages et intérêts"
Si j'ai bien lu cela concerne le CDD, pas CDI.
Donc là c'est bon, faut vraiment arrêter !
Re: Contrat que le PE veut annuler
non, les filles, faut pas arrêter, je vais avoir quoi à lire sinon?
clouée au lit, j'ai bien besoin de distraction ;)
Re: Contrat que le PE veut annuler
"Si j'ai bien lu cela concerne le CDD, pas CDI."
sérieusement, tu sais lire???
"La rupture unilatérale par l'employeur s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat promis était à durée INDETERMINEE (=CDI) (Cass. soc. 15-12-2010 n° 08-42.951 F-PB), et en une rupture abusive si le contrat était à durée DETERMINEE (=CDD) (CA Aix-en-Provence 20-1-2012 n° 10-22931). Elle ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Re: Contrat que le PE veut annuler
Oui, oui, je sais lire que abusif c'est seulement en cas de contrat en CDD.
Et le CDI c'est considéré un "licenciement sans cause réelle et sérieuse"
Liline, moi aussi, opérée mardi dernier d'un genou avec un arrêt de 4 semaines (◠‿◕)
Re: Contrat que le PE veut annuler
Sauf que le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ça ne nous concerne pas, puisque nos ruptures de contrat se font par retrait d'enfant et pas besoin de motif.
Donc ça sera requalifié en retrait d'enfant, avec le paiement d'un préavis de 15 jours, déclaration à pajemploi, fourniture de l'attestation pole emploi et éventuellement des DI.
Re: Contrat que le PE veut annuler
Clomis,
Oui, on s'éloigne du sujet...
Les PE nous concernant n'ont pas besoin de motivation pour arrêter un contrat, commencé ou pas.
Pour le reste, eh bien il y aura préavis si le contrat à été signé sans période d'essai, si non, même pas de préavis, voilà le code du travail pour nous !
Bien réfléchir avant de penser "prud'hommes".
Re: Contrat que le PE veut annuler
Bonjour,
Bravo les filles pour cette discussion, j'admire vos connaissances....mais alors, quel casse-tête!
Liline et lilo, bon rétablissement!
Re: Contrat que le PE veut annuler
merci! fracture de la cheville pour moi
pour ce qui est du sujet, je pense que ça vaut le coup de tenter le bluf, courrier RAR, avec menace de prud'hommes, mais que si ça ne marche pas, il vaut mieux lacher l'affaire et passer à autre chose, vous allez vous pourrir la vie, sans certitude de gagner l'affaire, et ensuite, vous devrez vous battre pour vous faire payer, sans certitude d'y arriver.
Donc, je comprend que vous ayez envie de ne pas la laisser partir tranquile, du coup, un courrier de menace devrait suffire à vous satisfaire, et ensuite, vous ne signez plus de contrat avec période d'essai, j'ai lu un article qui disait que globalement, les AM avaient du mal à obtenir satisfaction avec les prud'hommes, soient elles étaient déboutées, soit elle n'étaient que rarement payées si elles gagnaient, bon courage pour la suite!
Re: Contrat que le PE veut annuler
Bonjour, j'ai subi le même "sort" il y a 3 ans. Licenciée avant d'avoir commencé. Contrat signé mais pas d'engagement réciproque. J'ai demandé l'aide d'un médiateur car vu que je réclamais un demi mois de salaire les parents ont envoyé une lettre diffamatoire à la PMI... Les parents ont eu gain de cause. Je n'ai eu aucune indemnité et j'en ai été malade pendant des mois... Nous ne sommes pas protégés les parents font malheureusement ce qu ils veulent.
J'étais en période d'essai donc retrait d'enfant. Cela m'a fait douter de notre métier...
Bon courage à toi.
Re: Contrat que le PE veut annuler
Pour info
1) Rupture du contrat avant le début de son exécution:
Les tribunaux reconnaissent le droit à une indemnité de préavis lorsque le contrat de travail est rompu avant même qu'il n'ait débuté.
L'obtention de dommages et intérêts ne peut s'envisager qu'en cas de rupture abusive.
2) Le contrat de travail peut-il être résilié avant le début de la période d’essai?
Dès la signature du contrat de travail, il y a accord définitif de volontés concernant ce contrat de travail destiné à prendre effet à la date convenue entre parties.
Le contrat de travail étant formé, les parties sont liées par les termes du contrat de travail.
En l'absence de motif grave, le contrat de travail signé en bonne et due forme ne peut pas être résilié avant le début de la période d'essai.
En effet, en cas de signature d’un contrat de travail comportant une période d’essai, l’article L. 121-5 du Code du travail relatif à la période d'essai est applicable.
Ainsi, l'article L. 121-5 (4) du Code du travail prévoit qu'il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l'essai pendant la période minimale de 2 semaines, sauf pour motif grave.
L'article précise ensuite les délais de préavis à respecter en cas de résiliation du contrat pendant la période d'essai.
Il est à noter que l'article L. 121-5 ne prévoit cependant pas de sanction, telle que l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis, si l’employeur, ou le salarié, résilie un contrat à l’essai ou bien en cas de rupture du contrat à l’essai avant la fin des deux premières semaines, sans respecter les délais de préavis applicables en cas de résiliation de la période d'essai.
La jurisprudence admet que la victime d’une résiliation du contrat de travail signé en bonne et due forme avant le début de la période d’essai, et donc avant tout commencement d'exécution, peut demander réparation.
Exemples
Un salarié, après avoir signé un contrat de travail, annonce à son futur employeur qu'il renonce finalement à son contrat d'embauche.
La jurisprudence a en effet retenu que si la rupture du contrat de travail en cours de période d’essai est un droit discrétionnaire (en ce qu'il permet aux parties, moyennant certaines conditions de forme, de mettre un terme à l’essai sans devoir fournir les motifs de cette décision), ce droit n'est pas pour autant arbitraire.
Re: Contrat que le PE veut annuler
Regardez cela :
Re: Contrat que le PE veut annuler
ha ben voilà !! merci les filles ;)
Re: Contrat que le PE veut annuler
Ha ben voilà... Un texte un peu plus officiel, qui parle bien de "parent employeur", très intéressant...
Eyden, merci !
Re: Contrat que le PE veut annuler
bonjour,
pour l'avoir vécu, j'ai été débouté par les prud'hommes car il fallait un engagement réciproque et non un contrat
réponse des prud'hommes : "si c'était le cas a quoi servirai donc un engagement réciproque ? "
donc j'ai perdu
c'est ce que m'avait dit ma dirrecte, certain syndicat disent oui d'autre non comme toujours personne ne dit pareil et donc ça dépend du juge
bonne journée
Re: Contrat que le PE veut annuler
re bonjour
Chantou1
si vous demandez 1 chèque vous devez également en donner un et donc si vous l'encaissez (et c'est illégal) car ce n'est pas une caution. le parent encaisse le votre l'engagement va dans les 2 sens
cordialement
Re: Contrat que le PE veut annuler
Bonjour,
Alors moi ce que je fais si jamais un parent veut signer le contrat tout de suite, je stipule à la fin du contrat que si l'une des 2 parties souhaitent rompre le contrat, la personne qui rompe doit la moitié d'un mois de salaire.
Re: Contrat que le PE veut annuler
Bonjour,
Chez nous il ny a plus d'engagement réciproque voilà ce que nous ont dis le Ram.
Maintenant il faut faire le contrat après la naissance mais en attendant on a plus rien qui nous assure une sécurité avec le PE
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