Contrat à 51heures par semaine
Bonsoir mesdames
Je vous remercie déjà pour votre réactivité et votre aide,j'ai une maman pour une garde de 50h ou 51 hebdomadaire sur annee complète, comment je mensualise svp je ne maîtrise pas tous les changements de la convention avec le nombre d heures a pas dépasser.le tarif est 3.50 net
Merci d'avance.
Re: Contrat à 51heures par semaine
Bonjour,
Il faut respecter la convention collective :
- pas plus de 2250h/an du premier enfant arrivé au dernier parti
- 48h/semaine en moyenne sur une durée de 4 mois
-11h de repos entre le dernier parti et le premier arrivé le lendemain
Une fois ces choses là acquises et respectées, on ne peut pas travailler en année complète avec un contrat de 50h ou plus
Il faut passer en année incomplète, pour le calcul, il faut retirer les jours fériés de l'année concernée et retiré les absences en faisant bien attention à respecter les 2250h/an ET les 48h/semaine en moyenne tous les 4 mois
Donc vous ne pouvez pas travaillez 50h ou 51h/semaine en année complète, c'est pas possible
Et on ne pouvait pas non plus avant la nouvelle convention pour votre information
Re: Contrat à 51heures par semaine
non, les 2250h ne sont pas tous contrats confondus, mais par contrat, sinon, au moins la moitié des AM seraient dans l'illégalité.
c'est par contrat, la durée a apprécier de 48h sur mois, peut être levée si l'AM donne son accord écrit, mais en conservant la limite de 2250h par an.
51h par semaine, cela en fait 3 de trop, pas certaine que les absences pour férié, ou pour maladie suffisent à les compenser
Re: Contrat à 51heures par semaine
Bonjour, Liline17 désolée mais c'est faux, les 2250h00/ans sont appréciés sur l'ensemble des contrats, c'est à dire du premier arrivé au dernier partie, et ça l'a toujours été, et oui la moitié des AM sont en illégalité.
En ce qui concerne les 48h00 c'est par employeur là, et sur période de 4 mois, on ne peux pas y déroger (même avec accord de l'AM), mais le calculer sur 12 mois à la place de 4 mois.
Pour répondre à la postante, il vous faut respecter ces 2 mesures, vous pourrez y perdre votre agrément, ne pas être assuré en-cas d'accident.... les PE risquent une amende. Il va vous falloir soit déterminer des jours non travaillés régulier où enlever des semaines et faire un contrat en AI.
Bonne journée
Re: Contrat à 51heures par semaine
Quand vous dites que les 2250h sont appréciés sur la totalité des contrats (heure arrivée du 1°/heure de départ du dernier).
Alors ce n'est pas ce que dit le texte du lien.
Ça dit : "Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, (ça c'est évidemment par employeur) dans la limite de 2 250 heures par an.". . . donc ça aussi ça doit être PAR EMPLOYEUR.
Re: Contrat à 51heures par semaine
Bonjour
LILINE non toujours pas.
Lilinr milite pour qur les ams ,puissent travailler 3666h par an...
2250 PAR SALARIE !
Re: Contrat à 51heures par semaine
Nanou ce sont deux notions differentes..
48h par contrat et 2250h en tout pour le salarié !
Re: Contrat à 51heures par semaine
merci Rbk pour ton lien qui me confirme que j'ai raison, en effet le titre dit "durée de l'accueil de l'enfant"
on ne parle donc ici que d'un seul contrat, lorsqu'il parle d'une règle applicable à l'ensemble des contrats, il le précise, et parle au singulier pour la règle des 2250h.
Regarde bien la grammaire utilisée, elle est très claire
Re: Contrat à 51heures par semaine
En effet 51h par bloc de 4 mois cela représenterait 51h de trop (à la louche). Pour être dans les clous il faut donc s'assurer d'avoir au moins une semaine off avec ce contrat PAR bloc de 4 mois.
S'il s'agit que de tes Congés ts contrats confondus (tes 5 semaines de CP acquis ou non), tu ne pourrais pas avoir 4 semaines de CP en été car ça ne serait pas suffisant.
Si ton calendrier est OK même en AC (ce serait surprenant), le calcul serait:
45h normales X 52 / 12 = A nombre d'h normales /mois X taux horaire
+
6h supplémentaires X 52 / 12 = B nombre d'h sup /mois X taux horaire h sup (perso ma majoration est inclues ds ma mensu, elle est de 25% ms doit être précisée sur le contrat si tu la souhaite supérieure à 10%)
=
A + B = ta mensu
Perso j'avertis aussi les PE qu'ils auront également l'exonération de cotisations sur les HS à régler en plus, ils connaîtront le montant exacte dès qu'ils auront fait la déclaration sur PAJEmploi, ça correspond à 11.31%.
La 1ere année il y aura possiblement une minoration de salaire le mois où tu aurais des congés s'ils ne sont pas encore acquis.
Re: Contrat à 51heures par semaine
"Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois"
Ah ben c'est possible de déroger à la règle des 4 mois???
Si l'AM est OK ça peut être annualisé?
Je ne l'ai pas vu ds la CCN, ms si c'est OK, c'est beaucoup plus simple ds la pratique...
Re: Contrat à 51heures par semaine
Bonjour,
Je comprends comme liline 17, 2250 h par contrat.
Re: Contrat à 51heures par semaine
Liline, la cour européenne des droits de l'homme a fixé pour le salarié la limite de 2250h travaillées.
Cette règle vient au dessus de tout autre texte .
NOUS ne pouvons pas pour le bien des enfants et de nous mêmes travailler pour l'ensemble de nos employeurs confondus plus de 2250h par an ce qui est déjà énorme.
Pourquoi ne tiens tu jamais compte de cette loi ?
Pourquoi promeus tu une amplitude de travail digne de l'esclavage ?
Re: Contrat à 51heures par semaine
Pas de réponse ?
Re: Contrat à 51heures par semaine
j'étais occupée, pour répondre à Griselda, voici ce qui est écrit:
L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.
Cependant cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord écrit.
Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.
Pour te répondre métal, j'ai déjà donné mon argumentaire, la grammaire est très claire, il n'est pas indiqué tous contrats confondus pour les 2250h, par contre, pour le repos de 11h, il est indiqué, pourquoi ne veut tu pas entendre ça, as tu un écrit pour étayer ton propos?
Re: Contrat à 51heures par semaine
Liline, j'avoue qu'on tourne en rond, car tu ne prends toujours pas en compte le texte de la cour européenne des droits de l'homme qui a fixé le seuil maximum des 2250h par salarié..
Et ce texte vient au dessus de tous les autres, ccn incluse.
Alors oui nous avons plusieurs employeurs, Mais nous sommes un seul/une seule salarié d'un ensemble d'employeur.
Celà fait des mois que tu avance la grammaire, mais sans tenir compte de la loi citée plus haut.
Est ce que pour toi travailler 3666h le max si on suit ton argumentation, est possible et profitable ?
Re: Contrat à 51heures par semaine
je rappelle également que le titre n'est pas "durée de l'accueil des enfants," mais durée d'aceuil de l'enfant"
donc, il parle ici d'un seul contrat et apporte des précisions quand la règle s'applique à l'ensemble des contrats, si tu ne comprends pas ça, c'est soit que tu as les preuves du contraire, et je veux bien les voir, soit que tu es trop persuadée d'avoir raison pour accepter de bien relire le texte, avec mon éclairage.
Le législateur pensait être assez clair, pour ne pas devoir à chaque ligne, préciser que c'est par contrat, sauf exception, il a juste cité l'exception
Re: Contrat à 51heures par semaine
si par exemple, tout le texte est pour tous contrats confondus, pourquoi apporter une précision au milieu que c'est tous contrat confondu?
Re: Contrat à 51heures par semaine
peut tu me montrer le texte de loi que tu cites?
Nous avons un métier à part, qui ne rentre pas dans le cadre des salariés classiques, puisque nous ne sommes pas dans le droit du travail, donc peut être que nous sommes exclues de cette règle Européenne.
il faut nuancer, je trouve franchement déraisonnable de travailler sur toute l'amplitude horaire, mais si toutes les assistantes maternelles doivent travailler seulement 48h, déjà 8h/18h 5 jours par semaine, c'est 2h de trop, au moins la moitié d'entre elles n'y arriverons que si elle n'accueillent qu'un ou 2 enfants.
Dans les grandes villes, les temps de transports allongent les temps d'accueil, et dans beaucoup d'endroit, il y a trop peu d'offres de travail pour pouvoir accorder les horaires des différents contrats
Re: Contrat à 51heures par semaine
Liline17, parceque les 2250h00 concernent TOUS les employés, c'est une limite fixée par la cour européenne et nous n'en sommes pas exclus.... c'est 48h00/employés mais en respectant également les 2250h00 de travail "effectif" de l'employé. Mais libre à vous de faire autrement.... je vais m'en arrêter là. Bonne journée
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05/04/22 
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