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Restriction d'agrément
Bonjour,
Courant 2017 la remplaçante de la puer est passé à la maison et elle voulait me retirer 3 places d'accueille sur 4 au motif que j'ai 9 marches à l'extérieur pour accéder à mon logement, bien entendue l'accès est sécurisé en bas et en haut. Mais pour elle toutes les maisons individuel avec escalier à l'extérieur doivent être soumis aux mêmes contraintes que les assistantes maternelles qui habitent en immeuble (je ne sais pas si c'est légale, mais elle délivre l' agrément pour seulement 1 accueille).
Je ne me suis pas laissée faire,j'ai téléphoné a la pmi et un des parents avaient un contact très bien placé à la mairie donc aucune mesure de restriction n'a été prise.
Mais j'ai revu cette remplaçante à une reunion d'information et j'ai bien vu qu'elle n'avait pas apprécier ma démarche.
Elle m'a expliquée que lors de mon prochain renouvellement il y aura une restriction.
J'ai mon renouvellement d'agrément debut 2019 et je sais qu'elle na pas le droit de changer ma capacité d'accueil sans un passage en commission. et pour cela j'aimerai lors de sa prochaine visite lui fournir le texte de loi sur la restriction de renouvellement.
j'ai beau chercher je ne trouve pas, quelqu'un peut-il me dire où le chercher.
Je vous remercie par avance de votre aide» Voir
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11/09/18 
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