Sohane311

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sohane311

21/06/19

12:46

Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école

Il n'y a justement aucune mention allant en ce sens, il est juste indiqué les 2 calculs, mais rien n'indiquant le fait que c'est supérieur à la CNN

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sohane311

21/06/19

10:50

Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école

Bonjour,

Je vous remercie de tous vos messages.

Je reviens vers vous après avoir lu mon contrat, et après avoir pris conseil :

Concernant le calcul des indemnités de licenciement, elle a effectivement inclus ce calcul de 1/5 ème et celui des 1/120ème dans son contrat, en indiquant que le plus avantageux pour elle serait à prendre en compte. hors pour moi cette clause est illégale et donc caduque, car les assistantes maternelles ont un statut spécifique depuis l'arrêt de la cour de cassation du 31 mai 2012 qui a décidé que l'indemnité légale de licenciement n'était plus applicable aux assistantes maternelles. Comme par hasard, le contrat que j'ai signé a été édité en 2011 ... je l'ai embauchée en 2016, elle était donc bien au courant.
Pour preuve, si un arrêté avait été publié rendant ses indemnités plus avantageuses en 2015 par exemple, elle aurait édité un contrat beaucoup plus récent ...

Concernant les congés enfants de - de 15 ans à charge :

"Si votre employée de plus de 21 ans a des enfants, elle bénéficie, en cas de droits à congés incomplet (la 1ère année d’embauche essentiellement) de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.

Le droit à ces jours est « considéré » en une fois au 30 avril de chaque année, puisque avant cette date, on ne peut pas être sûrs que l’employé aura toujours des enfants de moins de 15 ans au 30 avril. Un enfant peut quitter le foyer de l’employé pour aller vivre chez son père, ou décéder.

Ces congés Enfants à charge sont ensuite acquis au 31 mai puisque c’est à cette date qu’on s’assure que le droit total à congés rémunérés ne dépasse pas les 30 jours. Avant cette date on ne peut pas dire combien de congés payés seront acquis au 31 mai : l’employé peut par exemple être malade tout le mois de Mai et donc n’acquérir aucun jour de congé payé.

Faut-il rémunérer ces congés Enfants à charge en cas de rupture du contrat ?

Ces congés étant acquis au 31 mai, ils ne sont pas dûs pour l’année de référence (du 1er Juin au 31 mai) en cours dans le cadre d’un solde de tout compte."

j'ai donc toutes les réponses à mes questions, je refais donc tous les calculs et lui présenterai en juillet, elle est ok c'est bien, elle est pas ok tant pis ...

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sohane311

20/06/19

15:11

Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école

Merci de vos réponses :)

metal1988 : Je vais regarder mon contrat, mais elle n'a rien indiqué comme étant contraire à la convention collective, nous n'avons rien négocié à ce sujet.

Concernant les absences je vous parle d'absence où j'aurais pu donner une justificatif médical bien évidemment, je ne l'ai pas fait car le salaire d'assistante maternelle n'est pas non plus faramineux, je ne me voyait pas négocier des bouts de chandelles ...

Je n'accepterais toutefois pas qu'on me compte des choses que je ne dois pas, et cela ne me parait pas ahurissant ^^

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