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Mutuelle obligatoire
Bonjour,
Je cherche un retour sur la l obligation pour les parents employeurs d assistants maternels, de souscrire à une mutuelle.
Voici les articles qui me posent question :
L'article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, créé par la Loi sur la Sécurisation de l'Emploi du 14 juin 2013, prévoit que:
« Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision. »
Seules les entreprises seraient donc concernées par cette obligation.
Petit problème : le Code de la sécurité sociale ne donne pas de définition de la notion d’entreprise.
Et c’est de ce flou que peut venir le problème.
L’article L911-7 CSS fait en effet référence à la mise en place d’un acte selon l’article L911-1 CSS.
L’article L911-3 CSS indique quant à lui que les dispositions du Code du travail relatives aux conventions et accords collectifs de travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l’article L911-1 CSS.
Et cette réglementation issue du Code du travail voit quant à elle son champ d’application défini : elle est applicable aux employeurs de droit privé (article L2211-1 du Code du travail).
Ce champ professionnel est très large puisqu’il englobe l’industrie, le commerce, l’agriculture, les professions libérales, les offices publics et ministériels et les particuliers employeurs.
Ainsi, si le Code de la» Voir
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23/01/19 
08:41