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Réduction d'agrément imposée
Bonjour
j'aimerais votre avis svp concernant une réduction d'agrément. Je suis nounou depuis bientôt 15 ans et j'ai un agrément pour 4 enfants depuis presque 10 ans. J'ai 3 enfants de 11 - 15 et bientôt 17 ans.
Mon agrément doit être renouvelé au mois de juillet et je viens d'avoir un appel du médecin de PMI qui me demande de bien vouloir leur adresser un courrier demandant la réduction de mon agrément de 4 à 3 ! Mais moi je n'ai rien demandé ! En échange elle me propose de me faire une dérogation pour l'un des enfants de mon choix (dans ceux que je garde) pour ainsi avoir un agrément de 3 + 1 dérogation jusqu'à la majorité de ma fille en avril 2022. Ce qui veut dire qu'en avril 2022 ou si départ de cet enfant avant je "retomberai" à 3 agréments :( Si je n'accepte pas ce compromis elle me dit que je devrais aller en commission mais que la jurisprudence a montré qu'en ayant 3enfants on ne peut pas conserver ce 4e agrément.
Ce qui apparait aberrant puisqu'avec l'état d'urgence je pourrais garder jusqu'à 6 mineurs + les miens !!
C'est déjà arrivé à certaines ? merci pour votre témoignage et références de textes de loi si certaines ont... Merci beaucoup !» Voir
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