Loupilou

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loupilou

12/12/19

15:41

Re: Préavis et régularisation

Se référer au contrat .
Si aucun délai de prévenance ni est stipulé alors aucune obligation pour le PE de respecter un délai quelconque.

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loupilou

12/12/19

11:04

Re: Litige que faire?

Euh..... Depuis jamais lol.
Qui a fait cette demande ? Qu'est ce que Pajemploi vient faire la dedans ?
Les prud'hommes sont effectivement les seuls à pouvoir statuer sur un litige.

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loupilou

08/12/19

13:43

Re: Rdv prud'hommes et huissier

Il faudrait plus d'éléments concernant la situation de cette postante.
De façon plus générale, dans le cadre de l'exécution d'une jugement portant sur le.contrat de travail , les frais d'huissier ne sont pas à la.charge du créancier, celui ci peut éventuellement avoir à les avancer mais ils devront lui être rembourser.
Si le demandeur notifie.lors de sa saisine l'article 700 du code de procédure civile, alors le juge pourra lui octroyer une compensation afin que rien ne soit à sa charge.

Il n'y a donc pas lieu d'inclure les frais d'huissier dans la demande de dommages et intérêts.

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