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Re: Congés payés année incomplète
selon la legislation droit du travail et CCN Des Assistants Maternels le paiement des congés payés doit prendre en compte la période de référence (du 1er juin de l'année passée au 31 mai de l'année en cours) pour une année incomplète.
Donc pour la première année du contrat : paiement le 1er juin de l'année en cours (donc le 1er juin 2018), on doit se faire rémunérer le 1er juin 2018 les congés payés acquis de septembre 2017 au 31 mai 2018.
Puis l'année suivante, avec entente avec parents, paiement à partir de septembre (éventuellement par 12ème) les congés acquis à partir de septembre 2018 en rajoutant la 2ème période de la 1ère année (donc du 1er juin à aout 2018.
C'est la loi : ARTICLE 12 des congés payés sur CCN des Assistants Maternels.
D'autres choix possibles pour paiement des congés payés comme lors de la prise des congés payés.
Ne pas oublier que si on prend 5 ou 6 jours par exemple on a droit à des jours supplémentaires par anticipation de congés dans une période donnée précisée dans loi (voir congés supplémentaires par fractionnement).
Bon courage, j'ai mis du temps à comprendre. On peut se faire expliquer par la Directe (ministère du travail) car loi des congés payés, la même pour tous les salariés depuis mensualisation est obligatoire.
Donc bon courage.
leconi» Voir
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