Vers une restriction de l'accès à la médecine du travail
C’est l’un des acquis de la réforme des modes d’accueil : les assistants maternels auront désormais, comme tout travailleur, accès à la médecine du travail. Comme tout travailleur ou presque … Cette disposition est prévue dans le proposition de loi Prévention en santé au travail. Mais parmi les 3 amendements concernant la profession d'assistant maternel, il en est un déposé par la sénatrice Michelle Meunier (PS), à la demande de la Fepem, qui propose déjà des mesures dérogatoires…
La proposition de loi Prévention en santé au travail et les amendements déposés sera examinée par la commission des affaires sociales du Sénat demain mercredi 23 juin, et en séance publique début juillet. Pour rappel elle a été adoptée par l'Assemblée Nationale en février dernier.
Les spécificités de la profession mises en avant pour l'exclure de tout ce qui concerne l'amenagement du lieu et du temps de travail
Un amendement particulièrement inquiète particulièrement les assistantes maternelles. Il propose un article additionnel à l’article 17 en ces termes :
« L’emploi à domicile entre particuliers est singulier de toute autre forme d’emploi. Il s’exerce dans un lieu spécifique, principalement le domicile. Ainsi, nous avons relevé que les dispositions de l’article L.4624-6 du Code du travail ne peuvent pas être applicables aux particuliers employeurs et nécessitent d’être adaptées.
En effet, l’article L.4624-6 du Code du travail, stipule que « l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Re: Vers une restriction de l'accès à la médecine du travail
Ainsi, lorsque le médecin du travail formule des propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou des mesures d'aménagement du temps de travail, l’employeur est tenu de s’y conformer. Il nous apparaît nécessaire d’exclure les assistants maternels employés par des particuliers employeurs du champ d’application de l’article L.4624-6 du Code du travail, pour les motifs exposés ci-après.
En effet, l’assistant maternel exerce ses fonctions à son propre domicile. Les particuliers employeurs ne peuvent, a fortiori, imposer à l’assistant maternel une quelconque transformation de son domicile.
Par ailleurs, le particulier employeur emploie un assistant matern
Re: Vers une restriction de l'accès à la médecine du travail
Bonjour,
je vais me faire huer mais perso je n''attends pas après la médecine du travail pour me faire suivre.
Re: Vers une restriction de l'accès à la médecine du travail
"je vais me faire huer mais perso je n''attends pas après la médecine du travail pour me faire suivre."
ce n'est pas question de ça ;)
le truc c'est qu'avoir la médecine du travail facilite bien des choses :
- la reconnaissance de la maladie pro
- la demande d'un mi temps thérapeutique (mais je viens de voir que la fepem demande que nous soyons exclues de la possibilité d’aménagement du temps de travail... décidément on est vraiment considérées comme des sous m**** !!!!)
- cela permettrai aussi lors du renouvellement peut être que se seront eux qui devront le faire et par conséquent les visites se feront sur le temps de travail et payées...
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