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ponka * 
le 28/08/17 à08:51

Urgent! Engagement réciproque non respecté des parents ! Que faire ?

Bonjour à toutes!

J'ai signé avec des parents un engagement réciproque en mars cette année pour débuter 1 contrat le 1er septembre et les parents ont entretemps signé un contrat en juin avec 1 autre assistante maternelle.
Ces parents m'ont demandé de patienter jusqu'au 20 août ne sachant pas si tout allait bien se dérouler avec cette assistante maternelle s'inquiétant de leur enfant disant qu'il est ronchon avec elle,donc incapable de me donner 1 réponse .

Malgré mes appels et texto du 23,24 août ,ils ne répondent plus et me bloque jusque début septembre pour m'engager avec d'autres parents !

Que dois-je faire si je n'ai pas de nouvelles le 1er septembre ?
Que dois-je faire si ces parents viennent déposer leur enfant ce jour là sans me prévenir ?
Si pas de nouvelles, à partir de quelle date pourrais-je signé un contrat avec d'autres parents ?
Pourriez-vous vous me clarifier cette situation s'il vous plais avant ce vendredi 1er septembre ?
Vous remerciant de toutes vos réponses à vous mesdames, messieurs!

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coquelicot59 ***** 
le 28/08/17 à09:54

Re: Urgent! Engagement réciproque non respecté des parents ! Que faire ?

Bonjour,

Si le parent ne vous confie pas son enfant le 1er septembre, il doit vous payer la moitié du salaire brut du fait de la rupture de l'engagement réciproque.

A partir du 2 septembre vous êtes libre de chercher un autre contrat.

Si le parent ne vous paie pas l'indemnité vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec ar et une lettre simple 2 jours après en leur demandant le paiement sinon vous serez contrainte de mettre leur dossier aux prud'hommes.

Bonne journée
Coquelicot

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ponka * 
le 28/08/17 à15:27

Re: Urgent! Engagement réciproque non respecté des parents ! Que faire ?

Bonjour Coquelicot !

Je vous remercie pour votre spontanéité et de m'avoir répondu rapidement.

Si j'ai bien compris ,le 1er septembre sans nouvelle des parents,je leur envoie 1 recommandé avec AR indiquant que je n'ai pas de retour d'eux à la date de l engagement réciproque prévu et qu'il le doivent l'indemnité de désistement.

Et 2 jours après ,je leur envoie un courrier simple leur informant que dans leur réponse,je serais contrainte de les lettres au prud'homme?

Ais-je bien saisi Coquelicot ?

Au bout de combien de jour ,j'ai le droit de saisir les prud'homme sans réponse de leur part?

Cordialement,

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coquelicot59 ***** 
le 28/08/17 à19:49

Re: Urgent! Engagement réciproque non respecté des parents ! Que faire ?

Bonjour,

La 2e lettre simple est la même que la première envoyée en lettre recommandée avec ar. Beaucoup de parents ne font pas chercher leur lettre recommandée.

Dans votre lettre vous notez déjà que si sous "x" jours (souvent on met 8 jours) vous n'avez pas reçu votre chèque concernant l'indemnité de la rupture de l'engagement réciproque vous serez contrainte de mettre leur dossier aux prud'hommes.

Vous faites une procédure en référé, cela va très vite.

Bonne soirée
Coquelicot

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zabzab76 * 
le 29/08/17 à13:37

Re: Urgent! Engagement réciproque non respecté des parents ! Que faire ?

Le prud homme dit que l engagement reciproque n a pas de valeur et oui g deja fait le constat

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ponka * 
le 29/08/17 à14:52

Re: Urgent! Engagement réciproque non respecté des parents ! Que faire ?

Merci pour votre précieuse réponse Coquelicot !

Je suis très contente d'avoir eu des réponses à mes questions donc merci d'avoir pris le temps et la peine de le répondre.

Excellente journée ,
Cordialement,
Ponka.

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ponka * 
le 29/08/17 à14:55

Re: Urgent! Engagement réciproque non respecté des parents ! Que faire ?

Bonjour Zazab,

Que veux-tu dire par l'engagement réciproque n'a de valeur selon les prud'hommes?

As-tu déjà vécu cette situation ?

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coquelicot59 ***** 
le 30/08/17 à04:31

Re: Urgent! Engagement réciproque non respecté des parents ! Que faire ?

Bonjour,

L'engagement réciproque n'a peut-être pas de valeur si vous avez signé le contrat avant le premier jour d'accueil.

Bonne journée
Coquelicot

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ponka * 
le 30/08/17 à07:17

Re: Urgent! Engagement réciproque non respecté des parents ! Que faire ?

Re:

Oui effectivement je suis tout à fait d'accord si c'est le cas d'1 signature de contrat avant le jour J.

Mais là je n'ai signe' aucun contrat ,juste l engagement réciproque pour assurer une signature de contrat le 1er Septembre !

Est ce que Zabzab pourriez-vous nous expliquer votre cas afin de nous clarifier l'histoire s'il vous plaît ?!

Vous remerciant,
Cordialement,
Ponka

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