Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
bonjour,
je vous écris pour ma filleule, son fils est chez la nounou depuis mars début juillet elle a une place en crèche pour le 3 septembre 2018, elle prévient sa nounou par lettre recommandée le 9 juillet lui indiquant une fin de contrat au 31 aout, elle dit ok !
hier, dernier jour de garde avant ses congés payés, elle informe par voie orale qu'elle ne reprendra pas le petit la semaine du 26 au 31 aout car elle a trouvé un autre bébé !!!!
pour moi elle n'a pas le droit ! la pmi ne sait pas, le relai est fermé !!! avez vous des documents ou liens pour nous aider ! elle ne veut rien savoir !
sinon elle doit selon moi des dommages et intérêts ?
merci de votre aide
cordialement
véronique
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
Bonjour,
Vous dites qu'elle est employée depuis mars soit moins d'1 ans. Juste 15 jours de préavis, elle peut faire jouer la date de réception de la lettre. Je crois que moi non plus je n'aurais pas le coeur reprendre pour 5 jours un enfant qui partira en crèche ! Elle pourrait tout aussi bien envoyer un arrêt maladie à la maman. C'est peut être tiré par les cheveux mais bon, c'est comme ca.
J'irais moi m^me jusqu'à faire cadeau des derniers 5 jours et indemniser la maman . est ce que cet argent sera la solution à son soucis de garde ?? Il est certain qu'il serait dommage pour elle de passer à côté d'un CDI pour 5 jours.
Cette réponse n'engage que moi !
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
légalement elle est dans son droit, vous lui proposez un préavis plus long mais elle peut tout à fait refuser d'aller au delà du préavis minimal légal
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
auquel cas si jamais vous allez au prud'homme pour réclamer une indemnisation vous risquez d'être débouté et au final de devoir payer plus..
1- comme dit plus haut le préavis est de 15 jours et elle peut refuser de faire plus, si l'am est toujours en poste a l'issu du préavis, elle est considérée comme employée en cdi et vous devrez a nouveau refaire une procédure de licenciement durant laquelle vous lui devrez son salaire..
La durée du préavis est importante.
Que se passe-t-il si le préavis du salarié est prolongé au delà de la durée légale ou conventionnelle ?
En principe, il y a une présomption de conclusion d'un nouveau contrat de travail. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 15 mai 2012 N° de pourvoi: 10-26811 Non publié au bulletin Rejet)
Cependant la Cour de Cassation considère que cette présomption n'est pas irréfragable. En effet, l'employeur et le salarié peuvent tout à fait convenir d'un préavis plus long que celui prévu par les textes. Attention cependant, les parties devront signer un accord écrit afin de pouvoir rapporter la preuve de leur volonté de prolonger le préavis.
La Cour de Cassation rappelle que si la société n'établit pas un accord des parties pour prolonger la durée du préavis, la poursuite de la relation de travail au terme du premier contrat de travail entraine la conclusion d'un second contrat.
https://www.juritravail.com/Actualite/preavis-licenciement-employeur/Id/16035/
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
Bonjour,
Vous avez eu de très bonnes réponses légales. Voici la mienne, purement humaine et qui n'engage que moi. Il s'agit de 5 jours de garde pour vous et d'un CDI... pour l'assistante maternelle ! Peut-être pouvez vous juste essayer de comprendre son choix en vous mettant à sa place : travailler 5 jours de plus dans un emploi que vous avez perdu OU ne pas faire ces 5 jours car vous avez trouvé un CDI... A vous de voir. Bonne fin de journée
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
Bonjour,
revoir quand la date du préavis à commencer (si en main propre commence le jours même ou par lettre recommander la date comme le jour ou elle la reçoit)
revoir ce que vous et l'assistante maternelle à signer comme accord au niveau de la dates fin de préavis si prolonger au delà de 15 jours une date à était marquez et signer par accord des 2 parties (autrement il faut qu'elle fasse bien ces 15 jours de préavis si moins d'un an)
après si rien n'est marquer et signez qu'elle doit faire plus de 15 jours de préavis et bien le contrat et terminer avant ces vacances avec tous les papiers prévus et avec le paiement des congés et salaire ...ect
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
Bonjour
Consultez votre protection juridique si vous en avez une ou prenez conseil dans une permanence juridique gratuite.
Cette affaire n'est pas gagnée d'avance par votre assmat. Vous lui avez signifié une fin de contrat respectant le préavis minimum par lettre recommandée et celle-ci n'a envoyé aucun recommandé en retour signifiant qu'elle n'était pas d'accord.
Oui, si vous voyez un conseil juridique, il vous dirait sûrement que vous avez des chances de vous faire payer la semaine de préavis non effectuée + quelques sous en plus pour non respect.
Le fonds du problème est plus complexe. Qui gardera le petit bout de chou la fameuse semaine ?
Si je puis me permettre, concentrez-vous d'abord sur ce point et passez à autre chose.
Bon courage
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
unemaman avant de donner des conseils douteux renseignez vous... j'ai mis un lien expliquant que l'am est dans son bon droit, et vous, vous suggérez d'aller au prud'homme alors que légalement " Attention cependant, les parties devront signer un accord écrit afin de pouvoir rapporter la preuve de leur volonté de prolonger le préavis." justement ici il n'y a pas d'accord écrit, en revanche il y a une preuve que le salarié refuse le préavis plus long...
donc de la a dire que cette pe a toutes ses chances au tribunal.... c'est plus que moyen comme conseil!!!
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
bonjour,
le préavis commence le jour de 1ere présentation par le facteur et pour 15 jours donc sauf si accord signé pour le 31/08 par l'ass mat sur la lettre en double exemplaire le préavis est fini depuis un bon moment donc elle est bien dans son droit.
on envois pas un préavis autant a l'avance
bonne journée
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
@kikine747
Je comprends cette maman. Elle prévient à l'avance son assmat de son retrait d'enfant, lui laissant le temps de se retourner. Cette assmat lui dit OK et la plante aux derniers moments, la mettant en porte-à-faux dans son boulot.
En tant que PE, elle avait des devoirs mais elle a également des droits.
Elle a LE DROIT de consulter sa protection juridique ou de se renseigner dans une permanence de droit.
Elle aura dans ces lieux, des conseils plus adaptés que sur un forum. A elle de savoir si, à partir des éléments glanés, elle veut ou pas aller aux Prud'homes.
Vous avez indiqué un lien, bravo, mais la loi n'est pas si simple sinon il n'y aurait pas de procès et les jugements auraient directement été prononcés.
Rien n'est joué d'avance. C'est arguments contre arguments.
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
Bonjour,
On parle beaucoup de loi, mais le parent/employeur a t-il fait du sentiment quand il retire l'enfant de chez l'assistante maternelle pour le mettre en crèche. Si l'assistante maternelle a trouvé un CDI c'est normal qu'elle pense en priorité à elle tout comme le parent a pensé à son porte-monnaie. On est en crise est chacun pour soi. Ce joli métier est des fois pas si joli, mais il faut bien vivre. Après pour une semaine il n'est pas possible que cette assistante demande une dérogation. Après je trouve pas cool de finir un contrat dans un conflit. Cette assistante maternelle a pris soin de cet enfant pendant plusieurs mois. A méditer !
Bonne journée !
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
certes la loi n'est pas toujours simple dans l'interprétation, sauf que là le cas est clair..
légalement le préavis est de 15 jours, elle n'a pas l'accord écrit de l'am pour finir plus tard donc aller au prud'homme?
qu'elle y aille avec sa protection juridique et même une armée d'avocat si elle le souhaite..
mais il y a fort a parier qu'elle y perde bien plus (frais de justice, absence de son travail pour se rendre a l'audience, les dommages et intérêts qu'elle risque de payer si elle est débouté + une nouvelle procédure de licenciement a faire puisque le salarié a dépassé le préavis légal de licenciement, ce qui équivaut donc a une nouvelle embauche, donc salaire du durant tout ce temps ainsi que le temps de la procédure... donc si vous êtes un temps soit peu doté de bon sens on ne donne pas des conseils de ce genre a quelqu'un qui légalement est limite en tord
comme on dit "les conseillers ne sont pas les payeurs....."
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
Les mamans se placent du côté des mamans
Les nounous de leur côté.
On s'attache à des enfants qu'on aime comme les notres et bim crèche.
Je trouve ca honteux. Où est l'intérêt de l'enfant?
Ridicule de faire suer sa nounou pour 5 jours
Cest mon avis
Quand je lus 'dommages et interets'
La bonne blague! Super les parents!
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
Eh ben !
Sous-entendez vous que les avocats de métier ne sauraient conseiller correctement le PE selon ce qu'il veut ou pas faire.
Cela regarde le PE. Sur un forum, on donne les grandes lignes et on protège notre vie privée. Dans un cabinet, on parle et montre les éléments en notre possession.
On étudie un dossier. L'avocat ou la permanence juridique vous dit clairement: vous avez une chance, c'est mort, etc.
Ce n'est pas à moi ou aux autres de savoir ce que vous souhaitez faire ou pas, rapprochez-vous des personnes compétentes et prenez votre décision en prenant en compte tous les éléments (juridiques, humains, ...).
J'espère que vous avez pu trouver une solution de garde pour votre petit.
Vous pouvez aussi embaucher une garde à domicile pour la semaine si vous n'avez pas d'autre choix mais c'est un autre prix .
Bon courage
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
non VOUS avez écrit que cette maman a toutes ces chances et qu'en plus elle peut récupérer des sous en plus pour non respect.... qu'en savez vous?
VOUS conseillez a cette maman d'aller au prud'homme... (d'ailleurs vous êtes bien la seule a lui donner ce conseil si...... bref)
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
Qu'en savez vous ?
Je vous retourne la question.
Vous faites un résumé complètement à côté de mes interventions ou plutôt de celle du 06/08/2018 à 22:53:47.
Tous mes messages sont visibles et chacun peut lire l'intégralité de ce que j'ai écrit.
Bon courage à la maman qui j'espère a trouvé une solution de garde d'urgence.
Discussion close de mon côté.
Re: Urgent assistante maternelle qui raccourci la fin de contrat
je le sais car j'ai le texte de loi pour prouver ce que j'avance contrairement a vous... bref la postante a eu ces réponses légales
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