Tranches d'age
bonjour
je suis assistante maternelle depuis quinze ans j'ai refait mon renouvellement et la puéricultrice veut me mettre des tranches d'age ce que je refuse car je n'en ai jamais eu
j'aimerai savoir comment cela se passe suite à ce refus ?
je me suis rendue ce matin à la pmi et personne n'a su répondre à ma question
et ma puer est en vacances quinze jours et mon agrément finit le trente juin?
est ce que je peux aller me defendre si il y a une commission?
je suis perdue
j'attends vos réponses et vous en remercie
martine
Re: Tranches d'age
Bonjour, pour toute restriction concernant votre agrément il faut que celà passe en CCPD.
La puéricultrice ne peut d'elle même modifier les conditions de votre agrément.
Donc si signez rien.
Bonne journée.
Re: Tranches d'age
Bonjour
Article R 421-26 du code de l action sociale et des familles.
Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agreement, d y apporter une restriction ou de ne pas le renouveller;
Il saisit pour avis
la commission consultative paritaire départementale ( ccpd)
.
Faites un courrier pmi en recommandé en disant ce qui est note au dessus
Et que vous n hésiterez pas a saisir les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits
Je pense au tribunal administratif.
Ici dans le rhone
Les puer commencent a faire pareil
A vouloir changer les ages sans passage ccpd
Re: Tranches d'age
lors bientôt on aura que droit à des petits de 18 mois et les crêches j aimerais bien voir … qui va les garder?
ça commence à saoûler ttes ces restrictions...
Re: Tranches d'age
Bonjour,
Pour ma part je crois que maintenant quand il y a renouvellement ou rallonge de l'agrément ou modification ou dérogation ect
la pmi doivent maintenant ce tenir au nombre d'enfant présent que vous accueillez et ceux qui sont en proposition de contrat qui vont être intégré a votre agrément
c'est aussi que parfois pour certaine assistante maternelle il y a des tranches d' âges mise (ceci éviter peut être d'avoir 4 enfant de même âges)
et ceci permet quand il y a des demande de contrat qui ne correspond plus à votre agrément et c'est en faire à chaque fois la demande auprès de la pmi pour en faire une modification et ceci permet de contrôler plus souvent l'assistante maternel
pour ma part je fait à chaque fois une demande de modification de l'agrément quand les âges ne correspond plus au futur contrat et bien sûr à chaque fois visite de la pmi au domicile pour contrôle de la maison +matériel
+enfants en accueil actuellement présent et futur contrat
bref toujours faire des lettre à faire et envoyer au conseil général +après rendez vous + après parfois il ce peut qu'il peut avoir un refus
Re: Tranches d'age
JE perds les deux enfants que j'ai en garde car je déménage fin juillet Mon agrément s’arrête le trente juin et la puer est en congés jusqu'au vingt cinq juin
et le problème c que je sais pas comment se passe la commission?
est ce que je dois m'y rendre pour m'expliquer ou pas ?
normalement j'attends un courrier me disant pourquoi elle me change mon agrément, elle est parti en vacances vendredi soir donc je pensai l'avoir samedi ou aujourd'hui mais non !
Re: Tranches d'age
Bonjour,
Vous attendez votre agrément. Si au 30 juin, vous n'avez rien celui-ci est reconduit tacitement.
Si vous recevez votre agrément avec des modifications, donc des tranches d'âge, vous faites un courrier au président du conseil départemental comme quoi vous devez passer en CCPD pour toute modification de votre agrément.
Ici dans le Nord, beaucoup d'assistantes maternelles ont cette remarque de la part de la puéricultrice. Les assistantes maternelles lui rappelle qu'il faut obligatoirement un passage en CCPD. La puéricultrice est étonnée qu'elles savent la procédure et du coup il n'y a pas de changement dans leur agrément.
Même moi qui avait une tranche d'âge pour 4 enfants dont 1 de plus de 2 ans, j'ai obtenu un agrément pour 4 enfants sans limite d'âge. Bien sûr d'abord un refus et après un beau courrier auprès du président du conseil départemental, j'ai eu leur accord. Idem pour la dérogation du 5e enfant.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Tranches d'age
bjr
Ma puer est partie en vacances jusqu'au vingt cinq juin donc par mail elle me dit que je dois donner ma réponse rapidement sur ses tranches d'age
au médecin de pmi et à sa secretaire
donc si je refuse et c'est ce que je fais faire je dois passer en ccpd?
et dois je m'y rendre ou pas du tout pour defendre mon poids de vue?
Re: Tranches d'age
Bonjour.
Vous leur rapelez l article que je vous ai cite!
Vous dites
En réponse à votre mail
Je vous rappelle que selon
L article blabla du code des familles
Recevez mes sincères salutations
Re: Tranches d'age
Si vous recevez votre agreement modifié
Vous faites appel de la décision.
Voys leur citer l article que je vous ai donne.
Et si rien ne bouge, vous allez au tribunal administratif
Re: Tranches d'age
oui c'est ce que je vais faire
donc la décision se prends sans moi?
Re: Tranches d'age
Vous n'acceptez pas ce que la puéricultrice vous propose car vous ne le souhaitez pas. Vous leur rappelez que si la PMI veut faire un changement dans votre agrément, le dossier doit passer en CCPD.
Si votre agrément change, là vous ferez une lettre au président du conseil départemental.
Re: Tranches d'age
merci beaucoup pour vos reponses
Re: Tranches d'age
Bonsoir. En ce qui me concerne j'ai un agrément pour 4 enfants simultanément sans restriction d'âge. Il m'a été renouvelé cette année et toujours pareil. La puériculture m'avait dit " tout ce qu'on vous demande c'est de pouvoir les sortir". Je pense que la restriction d'âge n'est pas légale. Je ne pense pas qu'il y ait une loi qui l'impose. A voir. Bonne soirée et bon courage
Re: Tranches d'age
bonjour,
j'ai ce soucis également , nounou depuis 20 ans , un agrément pour 4 enfants qui évolue avec des restrictions d'age de plus en plus haute, suite à mon déménagement ( maison de 150 m2 et 1000 m2 de terrain, salle d'accueil de 25 m2 et terrain de jeux....) , la pmi m'impose sur les 4 enfants , 1 de plus de 18 mois et un de plus de 2 ans....ici la demande est énorme pour les bébés (2 appels par semaine...mon agrément est passé en 2009 (date d'arrivé dans la region) de 4 agréments dont de de plus de 12 mois (pour moi c'était correct )et j'ai eu la pmi hier car je demandais une dérogation pour une petite de 14 mois(au lieu de 18 mois) qui m'a été refusé et le pompon c'est qu"elle m'a dit que le prochain agrément serait pour toutes les nous 4 dont 2 de plus de 24 mois....la puer règne ici en toute impunité ,je ne savais même pas que cette commission existait (CCPD) , comment la saisir? est ce vraiment la solution ?
je précise qu'a la rentrée du coup j'ai un bébé de 10 mois et un uatre de 9 mois à mi temps ......pour 4 places
bon courage à toutes , on a un joli métier
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