Texte de loi
bonjour, il y a t'il un texte de loi qui stipule qu'on acquière les 2.5 jours de cp sur le mois d'avril sachant qu'on est payés a 80% (les parents disent que on y a pas le droit car on travail pas).
et j'ai lu aussi que pour le calcul des 10% pour le calcul des cp on doit prendre en compte notre salaire normal et non les 80%? Est ce vrai? il y a t'il un texte?
Merci pour vos réponses
Re: Texte de loi
Bonjour
Oui, il y à un texte, celui de la DGCS
la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS). Cette réunion a permis de préciser les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle pour le mois d’avril 2020.
Il a notamment été confirmé que, comme pour tout autre salarié confronté à l’activité partielle, les heures chômées au titre de l’activité partielle (et les rémunérations correspondantes) doivent être intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Par ailleurs, certaines périodes assimilées à du travail effectif ne peuvent être indemnisées au titre de l’activité partielle, doivent être rémunérées normalement et déclarées « classiquement » auprès de Pajemploi. Il s’agit notamment :
► Des jours fériés habituellement chômés si l’assistante maternelle a plus de trois mois d’ancienneté ;
► Des périodes de congés payés ;
► Des périodes d’absence de l’enfant prévues au contrat de travail lorsque celui-ci a été établi sur une année incomplète.
Re: Texte de loi
merci métal pour votre réponse
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Texte de loi
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30/04/20 
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