Suspension d'agrément
Bonjour, j'aimerai savoir si lors d'une suspension d'agrément les indemnités de licenciement sont dû lorsque les contrats ont plus de 1 an, la DIRECCTE a répondu aux PE que ça ne m'étaient pas dû, bien que la convention collective a exclu certains termes !!! je ne sais plus si je dois réclamer ou pas ... ??? certains articles disent oui et d'autres disent non. Est ce que la DIRECCTE pourrait se tromper ??
Re: Suspension d'agrément
Bonjour
Oui, la directe se trompe ou répond de travers, car elle oublie la plupart du temps que nous sommes exclues en partie du code du travail.
Oui, les indemnités de rupture sont dues, il me semble que seule la faute lourde (jugement par les prudhommes), peut annuler le versement de l'indemnité de rupture, le retrait, ou la suspension d'agrément non. Ou bien évidemment la démission.
Re: Suspension d'agrément
Vos PE se trompent, je pense pas qu'ils aient contacté la DIRECCTE... L'indemnité de licenciement vous est due obligatoirement (sauf licenciement pour faute grave) au delà de un an de contrat + indemnité de CP.
Par contre, c'est à effet immédiat, donc sans préavis (ni à faire ni à payer).
Re: Suspension d'agrément
Merci pour vos réponses. Je vous confirme que les PE ont bien écrit à la DIRECCTE et le RAM aussi .... Les PE m'ont envoyé la copie de la réponse de la DIRECCTE et m'ont déduits les indemnités de rupture de licenciement pour les contrats de plus de 1 an!!! Je rentre dans les litiges en plus le syndicat auquel j'ai adhéré pendant 17 ans ne m'apporte aucune aide aucune écoute ... alors que j'ai toujours été à jour de mes cotisations. Syndicat qui est juste là pour encaisser les cotisations que je ne recommanderai pas ...
Re: Suspension d'agrément
Purée mais c'est dingue de se tromper comme ça !! Vous n'êtes pas licenciée pour faute ?
Par ce que je trouve ça aberrant d'être nul à ce point chez la DIRECCTE et au RAM (ça malheureusement c'est assez fréquent) !
Re: Suspension d'agrément
Alors je viens de vérifier sur notre CCN et effectivement ça irait dans le sens de vos PE.
Dans l'onglet RUPTURE DE CONTRAT dans la CCN
"g) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément
L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture (1), du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément."
Je ne comprends pas pourquoi le service public dit le contraire... Franchement notre métier n'est vraiment pas considéré du tout !
Re: Suspension d'agrément
alors c'est le site avec le texte de loi qui prime sur la ccn
Re: Suspension d'agrément
Nous sommes bien d'accord Kikine !
Donc les PE sont bien en tort !
Re: Suspension d'agrément
Les PE ne veulent pas entendre parler de la ccn puisque la DIRECCTE leur a écrit que le (1) ne s'appliquait pas, qu'il n'y avait pas de jurisprudence etc... quel texte de lois appliqué dans ce cas ?? le texte de loi que vous m'avez fait suivre par un lien : service public ??
Re: Suspension d'agrément
oui vous faites une capture d'écran du site et vous imprimez
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Suspension d'agrément
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