Solde de tout compte
bonjour si je suis licenciée le 1er juillet je dois avoir mon solde de tout compte a quelle date ? merci car la maman qui m'emploie veut le faire fin aout
Re: Solde de tout compte
Bonjour,
Vous devez avoir tous vos documents (attestation pôle emploi, solde de tout compte et dernier bulletin de salaire) le dernier jour de travail.
Bonne journée
Re: Solde de tout compte
Bonjour,
En faite la ccn ne parle que des documents remis soit bs, certificat de travail et attestation pôle à la fin du contrat ( art 18-f).
Perso je demande aux parents à être payé soit le dernier jour travaillé soit à la date habituelle de paiement.
Quand j'ai moyennement confiance je demande un chèque à encaisser à la date habituelle.
La fin de contrat est le 1er juillet ou vous allez recevoir votre lettre pour le 1er juillet?
Re: Solde de tout compte
Si la maman vous notifie votre licenciement le 1er juillet
Votre préavis démarre à la première présentation de la lettre en RAR et se terminera soit
1) le 15/07/19 au soir si contrat de moins
2) le 31/07/2019 au soir si contrat de plus d'un an
Le dernier jour travaillé votre employeur doit vous remettre
BS + Règlement
Attestation ASSEDIC
Solde de tout compte
Certificat de travail
Et non pas à la fin du mois
Re: Solde de tout compte
Je regrette mais rien n'oblige le parent à régler l'am le dernier jour travaillé (en tout cas dans notre ccn) sauf le bon sens.
Je rappelle que sur l'attestation pôle emploi il est demandé la date de paiement de ses sommes rien n'est donc gravé dans le marbre...
Re: Solde de tout compte
il y a une tolérance pour le paiement du sdc a la date de paiement prévue au contrat, en revanche aucune tolérance pour la remise des papiers qui elle doit ce faire le jour de fin de contrat
dans tous les cas une tolérance s'applique jusqu'en fin de mois.. pas 2 mois après
Re: Solde de tout compte
Moi que le contrat se termine le 02 ou le 15 du mois
je demande a avoir tous mes documents le dernier jour travaillé ainsi que le paiement intégral de mon solde de tout compte sur mon compte bancaire le jour J
Re: Solde de tout compte
Entierement d' accord avec assmatzam je suis comme elle je demande tout les papiers le dernier jour de travail.
A PART QUE MAINTENENT ... grâce à la réforme de lapaje impossible d'avoir la fiche paie pajemploi avant le 25 du mois donc tous les contrats finissant en début de mois pas de f. paie avant le 26 ou le 27.. super !!!!
Re: Solde de tout compte
de toute façon j'ai toujours pas eu ma fiche de paie de mai car elle doit payer les cotisations sociales donc elle recule le moment de me declarer etant donnée que ses filles ont 6 ans et l'urssaf lui a soi disant dit de s'arranger avec moi et de me donner ma lettre de licenciement en mains propres fin juin pour un licenciement a partir du 1er juillet j'y comprend rien et mon préavis?? c'est un contrat ennseignant donc je ne les ai pas pendant les vacances scolaires
Re: Solde de tout compte
(suite) je pense qu'elle essaye de ne pas me payer juillet et aout mais elle va etre obligée vu les heures que j'ai fais dans l'année, elle m'en doit
Re: Solde de tout compte
Pour le BS je le fait moi meme et je le fait signer par les PE en attendant d'avoir celui de Paje emploi
Re: Solde de tout compte
quand avez vous eu votre lettre de licenciement?
Re: Solde de tout compte
oui assmatzam je fais aussi mes B.S mais ils n'ont aucune valeur si les PE ne font pas leur déclaration à pajemploi (comme certains apparemment) car pas de cotisations patronales ni salariales à l'URSSAF.
Heureusement beaucoup de PE sont réglos.
Re: Solde de tout compte
En faites si j'ai bien tout compris
Elle veut vous remettre en mains propre votre lettre de licenciement fin juin et vous faire démarrer votre préavis le 1er juillet 2019
C'est bien cela ??
Si c'est le cas
C'est tout à fait possible
Lettre remise en mains propre contre signature
Soit 15 jours calendaire de préavis du 1er au 15/07/19 inclus "si contrat de moins d'un an"
Soit 1 mois calendaire de préavis du 1er au 31/07/19 inclus "si contrat de plus d'un an au moment de la notification de votre préavis"
Re: Solde de tout compte
oui j'ai les petites depuis 4 ans donc 1 mois de préavis elle doit me donner ma lettre jeudi
Re: Solde de tout compte
ma mensualisation se terminait tous les ans le 31 aout
Re: Solde de tout compte
Donc vous avez commencé en septembre c'est bien cela ?
Alors le 31 juillet 2019 vous devrez effectuer une régule de salaire en comparant les heures payés en suivant la mensualisation et les heures que vous avez réellement travaillées entre le 1er septembre 2018 et le 31 Juillet 2019
Si il y a un trop perçu il reste acquis
Re: Solde de tout compte
oui c'est ça et elle me doit des heures j'ai deja calculé
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Solde de tout compte
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25/06/19 
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