Solde de tout compte
bonsoir
je vais être licenciée car la maman est mutée
comme je fais que les contrats enseignants je termine donc le 7 juillet
Comme on a mensualisé le contrat depuis le 1er octobre 2016
quant est ce que les parents doivent m'envoyer ma lettre de licenciement ?
comment faire pour le solde de tout compte ? ou trouver ce document ? comment le remplir?
tout a été glissé sur 12 mois donc normalement je dois avoir mon salaire de base jusqu'à fin septembre 2017
les parents et moi sommes largués
qui peut m aider?
merci
Re: Solde de tout compte
Bonjour
Contrat de moins d'un an donc votre p.e doit vous envoyer une lettre de rupture de contrat avec un préavis de 15 jours calendaires, donc présentation du facteur RAR le 23 juin ou remise en main propre ce jour si fin de contrat le 7 juillet.
Voir tous les papiers de rupture dans la CCN, téléchargez et imprimez en haut à droite encart vert.
Prévoir régularisation. Pour faire une régularisation de salaire, vous faites un tableau avec 2 colonnes (mois par mois) :
- 1 colonne avec les heures mensualisées prévues au contrat (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) sans aucune heure complémentaire, ou supplémentaire payée en plus ce mois-là,
- 1 colonne avec les heures réellement travaillées sur le mois (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) car vous avez pratiqué la déduction avec le calcul de la cour de cassation. Mais vous ne déduisez pas si l'enfant n'est pas venu pour convenance personnelle du parent.
Si les parents vous doivent quelque chose ils vous paient la somme due par contre si vous avez un trop perçu il vous reste acquis, vous ne devez pas rembourser les parents (article 18-d de la convention collective).
Voilà pour répondre à vos questions.
Nounic
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09/06/17 
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