Solde de congés année complète
Bonjour
Mon PE mets fin à mon contrat en année complète fin juillet 2017.
Il me reste 30 jours à prendre.
Nous avons décidé de solder ces congés durant le mois de juillet.
Ces derniers doivent-ils être déduit du salaire avec le calcul de la Cour de cassation ? Ou mon salaire doit-il rester intact au mois de juillet ? Merci de vos réponses.
Re: Solde de congés année complète
Bonjour,
en année complète la rémunération des congés payés se substituent au salaire quand ils sont pris et acquis.
Quand on met fin un à un contrat et que les congés n'ont tous été rémunérés on touche une indemnité appelé ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) qui correspond aux jours de l'année de référence précédente non pris et ceux en cours d’acquisition à la date de rupture.
Donc l'ICCP n'engendre pas de déduction de salaire sur le dernier mois, mais sera rajoutée sur le dernier salaire ainsi que l'indemnité de rupture si vous avez + de 1 an de contrat.
Toute fois il ne faut confondre congés en temps et en argent ,pour toucher les 30 jours il faut qu'il soit tous acquis.
Re: Solde de congés année complète
Je précise que je n'aurais pas l'enfant tout le mois de juillet et que mes congés sont effectivement acquis donc l'enfant sera absent.
En semaine complète sur 52 semaines je suppose que les congés sont payés donc il y aura-t-il une déduction des journées d'absence de l'enfant ?
Si oui mon salaire sera-t-il à 0 hormis les indemnités de rupture ?
Où il y aura-t-il une déduction fait selon le calcul de la Cour de cassation ?
Ou tout simplement mon salaire sera intact + indemnités de rupture ?
Re: Solde de congés année complète
Si je me suis mal exprimée je résume.
Contrat 1er août 2016 sur 52 semaines .
Congés acquis 2,5 jrs toutes les 4 semaines soit 44 semaines de congés acquis au 1er juin 2017. + 2,5 jours pour enfant de - de 15 ans = 30 jours tout rond.
Mon contrat s'arrête le 31juillet et je n'aurais pas l'enfant durant tout le mois pour solder mes congés.
Donc une année tout juste d'ancienneté à un jour près.
Les 30 jours vont-ils être déduits en argent sur mon Bulletin de salaire ?
Que vont devoir me verser les PE avec le STC et les attestations ?
Merci de vos réponses j'ai un entretien avec eux ce soir.
Re: Solde de congés année complète
Bonjour,
Il y a quelque chose qui m'interpelle : si vous êtes en année complète vous devez être en congés vous aussi en juillet. Ou alors votre contrat finit fin juin et les parents vous doivent l'l'iccp.
Attendez l'avis des pros.
Fanou
Re: Solde de congés année complète
bonjour
le problème est que vous ne pouvez pas être en cp et en préavis en même temps donc les cp repoussent le préavis donc pas de fin contrat possible fin juillet
Re: Solde de congés année complète
Les parents ne prennent que 5 semaines. Une en décembre et 4 en juillet. Il me reste donc ce fameux mois de juillet pour solder mes congés.
Ma question est: est-ce que ces 30 jours vont être déduits de mon salaire en argent ? Ou est-ce qu'ils doivent me payer le salaire complet sans indemnités d'entretien ?
Re: Solde de congés année complète
Votre contrat ayant démarré le 1er aout, vous avez acquis au 31 mai 10 X 2,5 = 25 jours + 2 jours pour enfant de moins de 15 ans = 27 jours.
Puis 2 mois X 2,5 = 5 jours au 31 juillet.
Vous dites que les congés sont prévus en juillet et décembre : les congés de décembre vous ont-ils été déduits de botre salaire lors de leur prise ou pas ?
Sinon, alors non, les congés de juillet 2017 ne seront pas déduits de votre salaire lors leur prise puisque acquis.
Re: Solde de congés année complète
Merci Clomis. La réponse est enfin claire. La semaine de décembre n'a été déduite qu'en temps et non en argent. Il me reste donc 26 jours de congés à solder ?
Re: Solde de congés année complète
Bonjour,
Quand êtes-vous en congés au mois de juillet ?
Car si d'ici la prise de vos congés il y a encore un peu plus de 15 jours, le parent met fin au contrat avant votre prise de congés.
Il vous devra l'indemnité compensatrice de congés (bien faire les 2 méthodes de calcul et prendre la plus avantageuse).
Par contre si ce n'est pas le cas, vous commencez votre préavis avant vos congés, vous êtes en congés acquis et ensuite la fin du préavis.
En année complète on compte 2.5 jours par mois entier. Pour votre enfant de moins de 15 ans c'est 2 jours supplémentaire sans dépasser les 30 jours.
Si le calcul précédent concernant vos congés est bon il vous reste en effet 26 jours à vous faire payer si le contrat se termine avant vos congés, sinon vous posez vos congés et le reste sera payé en ICP.
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Solde de congés année complète
Merci Coquelicot.
Je serais en congés du 1er au 31 juillet 2017.
Apparemment pas de préavis.
Juste informée par téléphone. J'ai toutefois demandé à l'employeur de m'envoyer un courrier dénonçant la fin du contrat.
L'employeur n'a pas besoin de préavis apparemment car il ne souhaite plus me confier l'enfant au 1er août de toute façon. Peu m'importe également de ne pas avoir de préavis !
Je vais donc demander mon salaire du mois de juin + indemnités d'entretien et mon salaire de juillet sans indemnités d'entretien d'entretien et me consacrer à mes autres petits bouts.
Re: Solde de congés année complète
Bonjour,
Tant que vous n'avez pas eu votre lettre de licenciement le contrat continue. Le préavis commencera le jour où vous avez reçu la lettre. Et ensuite obligation d'avoir un préavis qui se fera une partie avant vos congés et l'autre partie après vos congés acquis bien sûr.
Si le parent ne souhaite pas confier son enfant pendant le préavis, il faut qu'il le précise sur son courrier. Mais c'est un préavis non effectué mais payé.
Pour le mois de juillet vous n'avez pas votre salaire normal, vous avez vos congés acquis donc comme vous prenez 4 semaines = 6 x 4 = 24 jours - 14 juillet = 23 jours pris. Il vous restera à vous faire payer 3 jours et bien faire les 2 méthodes de calcul et prendre la plus avantageuse.
Ce calcul il faut le faire aussi tous les 31 mai. Donc vérifier bien au 31 mai 2017 que c'est bien le maintien de salaire qui vous est plus favorable que les 1/10e.
Bonne journée
Coquelicot
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