Signification et exécution de la décision Prud'hommeses
Bonjour,
L'huissier à qui j'ai confié la décision des Prud'hommes pour la signifier à mon ex employeur m'a dit de prendre un avocat pour réclamer mes salaires impayés.
Alors que la décision des Prud'hommes est la suivante:
Considérant le caractère alimentaire des salaires dûs à Mme X;
Par ces motifs:
La formation de référé du Conseil de Prud'hommes, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en dernier n
ressort,
Ordonne à Mme Y de verser les salaires,
Ordonne à Mme Y de payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 06 juin 2019, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience de référé et du prononcé pour le surplus;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit suivant les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Met les éventuels dépens y compris les frais d’exécution à la charge de Mme Y.
Merci pour vos réponses
Re: Signification et exécution de la décision Prud'hommeses
Bonsoir,
En fait, pour que l'huissier puisse agir il faut "clore" les intérêts. Or, là ils courent toujours puisque votre employeur ne fait rien. Il va donc falloir se rapprocher d'un avocat, ou demander un rendez-vous gratuit en maison de la justice pour vous aider à y voir plus clair... La suite de la procédure c'est le tribunal de grande Instance car ce sont eux qui arrêtent une date et donc un montant des indemnités.
Et seulement là, l'huissier aura le champ libre pour agir... les frais d'huissier seront prélevés chez votre employeur en plus de vos indemnités à vous et non dessus. C'est la seule consolation car en attendant ça va être encore long...
Et il faut espérer que votre employeur soit solvable...
Re: Signification et exécution de la décision Prud'hommeses
Effectivement, la maman n'a jamais répondu à aucune convocation, ni présente à son domicile ou tout simplement ne voulait pas ouvrir la porte à l'huissier.
Donc, d'après vous, l'huissier ne peut plus rien faire.
Pour la solvabilité, je pense que oui parce qu'elle a un travail permanent.
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22/09/19 
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