Salaire en Avril si refus de garde
Bonjour,
Si on refuse de garder les enfants pendant tout le mois d'avril, les parents sont obligés de nous payer 80% du salaire?
Ou alors ont-ils le droit de ne rien payer du tout?
Dans ce cas il nous faut quand même un bulletin de salaire! Je me demande si on peut éditer un bulletin de salaire = à 0?
Merci pour vos réponses.
Re: Salaire en Avril si refus de garde
Bonjour,
Il parait cohérent ne pas percevoir d'indemnité d'activité partielle en cas de refus de garde sauf dans les cas cités ici : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/conditions-maintien-acceuil-remuneration-ass-mat-covid-19.pdf
Mais l'Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle précise que : " Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles sont placés en position d'activité partielle auprès du particulier qui les emploie."
Il n'y a pas de notion de refus d'accueil, ni dans la communication de la DGCS, ni dans l'ordonnance. D'autre part, il incombe à l'employeur de garantir la sécurité de ses salariés ...
Re: Salaire en Avril si refus de garde
J'ai oublié, pas de bulletin de salaire à 0€ par pajemploi. Personnellement, si j'avais besoin pour pole emploi, je ferrais un bulletin moi même à 0€
Re: Salaire en Avril si refus de garde
Merci de cette réponse très complète.
Prenez soin de vous.
Bonne journée
Re: Salaire en Avril si refus de garde
Bonjour
Attention cependant le refus d'accueil peut aussi être assimilé à un abandon de poste donc à un licenciement...
Re: Salaire en Avril si refus de garde
Bonjour voici ce que j'ai trouvé :
"Une assistante maternelle peut-elle refuser un enfant ?
Oui. L'assistante maternelle peut refuser de prendre l'enfant. Dans cette hypothèse, elle ne touchera pas de salaire durant la période, mais bénéficiera automatiquement des mesures de chômage partiel.
En revanche, si c'est le parent qui décide de retirer l'enfant par mesure de précaution, il devra continuer à verser le salaire dans les mêmes conditions durant cette période. "
Re: Salaire en Avril si refus de garde
Bonjour.
Alors à ce sujet pouvez-vous me confirmer :
Dans le cas où pas de rémunération en avril, donc pas de déclaration à pajemploi, pas de bulletin de salaire. Pour pôle emploi il suffit de déclarer que nous n'avons pas travaillé dans la question "avez-vous travaillé "?
Dans ce cas l'ARE sera payée dans sa totalité (dans le cas de complément je précise ).
Autre cas, pas d'accueil en avril, mais chômage partiel, pas de déclaration pajemploi, pas de bulletin de salaire et déclaration à pôle emploi du salaire net et envoi du justificatif de cette indemnité ?
Ai-je raison de penser comme ça ?
Re: Salaire en Avril si refus de garde
"posté par isa19 ***
le 10/04/2020 à 10:18:56
Bonjour voici ce que j'ai trouvé :
"Une assistante maternelle peut-elle refuser un enfant ?
Oui. L'assistante maternelle peut refuser de prendre l'enfant. Dans cette hypothèse, elle ne touchera pas de salaire durant la période, mais bénéficiera automatiquement des mesures de chômage partiel.
En revanche, si c'est le parent qui décide de retirer l'enfant par mesure de précaution, il devra continuer à verser le salaire dans les mêmes conditions durant cette période. "
tes sources svp?? car là j'ai un doute...
Re: Salaire en Avril si refus de garde
2 conditions pour ne pas garder un enfant et bénéficier 80% soit vous ou un membre de sa famille au domicile sujet à risque soit vous êtes dans l'incapacité d'accueillir correctement les enfants car faute de chambre dispo ou autre car il y a votre famille présente... Uniquement c'est 2 options... Au delà de ça vous n'êtes pas rémunéré et un abandon de poste peut être perçu.... On se doit de travailler avec nos contrats en cours quel que soit la situation actuelle du parent ! Reçu par le Ram.. Pmi.. Info gouvernement.. Ministre de la santé ds ma région.
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10/04/20 
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