Rupture de contrat de moins d'un an
Bonjour à tous,
Je viens de voir que lorsqu'un employeur décide de mettre un terme au contrat après 11 mois (soit moins d'un an d'ancienneté) il peut le rompre sans verser ne serait-ce que la moindre petite indemnité ? Est-ce vrai ?
Car le règlement stipule que les indemnités de rupture doivent se faire si l'assistante maternelle a au moins un an d'ancienneté.
Maintenant si je suis une autre règle, un parent qui signe un engagement réciproque avant de démarrer le contrat et qui décide finalement de se rétracter doit payer des indemnités qui peuvent s'avérer très lourde !
Donc si je me met à la place du parent, je peux signer l'engagement réciproque et si je souhaite finalement ne pas mettre l'enfant, je peux le mettre 1 jour et rompre le contrat dés la 2e journée. Cela revient nettement moins cher étant donné qu'il y a zéro frais à verser.
Je trouve cela un peu abusif et mal fait car l'employeur est toujours en position de force et l'on peut se retrouver du jour au lendemain sans emploi car finalement l'employeur peut partir quand bon lui semble, alors à quoi servent les périodes d'essai ?
Désolé pour toutes ces questions mais cela ne me parait pas très clair, je trouve que l'on devrait toucher une indemnité dés qu'un PE souhaite rompre le contrat du moment que la période d'essai est écoulé.
Re: Rupture de contrat de moins d'un an
Bonsoir
Et bien oui, en effet, le parent employeur qui rompt le contrat avant 1 an d ancienneté ne vous doit rien.
Vous avez aussi raison pour l engagement réciproque, d ailleurs, je n en fait plus du tout.
Par contre, nous, nous ne pouvons pas démissionner d un contrat si on perçoit l ARE car dans ce cas, on perd nos droits pour 4 mois.
Il y a encore beaucoup de lacunes sur les conventions collectives des assistants maternels
Re: Rupture de contrat de moins d'un an
La convention nous a été très utile quant à la mensualisation car avant les PE pouvaient faire n'importe quoi et on pouvait se retrouver sur un mois avec seulement 1 semaine payée je le sais j'ai connu !!! donc pour çà c'est super mais effectivement les parents employeurs (et non patrons je regrette j'en remets une couche !!!) ont souvent encore le bon rôle ... perso je ne fais pas d'engagement réciproque comme cela je fais comme les PE si je trouve mieux et bien je prends pas d'argent entre nous et puis je lis que cela ne fonctionne pas forcément alors ... pour la période d'essai évidemment que dans le cas ou l'on touche du pole emploi nous sommes très pénalisées car 4 mois sans allocations alors que ce que nous touchons est sur nos contrats antérieurs et là je ne comprends pas trop !!!
Re: Rupture de contrat de moins d'un an
bonjour
je n'ai pas de période d'essai, c'et noté au contrat, donc même pour 1h de travail, ils me doivent 1/2 mois de salaire si ils veulent arrêter.
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02/07/19 
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