Rupture de contrat
Bonjour tout le monde... j'ai besoin d'un petit renseignement. .. en date du 1 décembre j'ai rompu un contrat. Ce dernier prenait fin au 15.12. J'ai donc effectué mon préavis. A ce jour les parents ne m'ont pas donné les documents obligatoires. Que dois je faire?
Merci
Re: Rupture de contrat
Essayez de les contacter et si pas de réponse envoyez une lettre en recommandé pour leur signifier .
Re: Rupture de contrat
Merci, j'ai bien pensé faire ça mais je n'y crois pas du tout... ☹
Re: Rupture de contrat
Bonjour, il faut leur demander les documents par recommandé avec accusé de réception les mettant en demeure de les délivrer. Tu indique un délai de 8 jours passé lequel tu feras valoir tes droits devant le conseil des prud'hommes. Je suis dans ce cas avec un ex employeur et je me suis rapproché de mon assistance juridique professionnelle pour gérer le dossier de procédure devant les prud'hommes.
Re: Rupture de contrat
les contacter par telephone et leur dire qu'ils doivent régulariser tout ça au plus vite car ça aurait du être fait au dernier jour du contrat.
Si tu n'arrive pas à les avoir au tel ou par sms tu attends la date butoir habituelle de ton salaire puis tu fais un courrier RAR en indiquant qu'ils ont 8 jrs pour régulariser sinon ils encours des poursuites en référé au tribunal (ce serait dommage).
Même ds le cas d'une démission l'employeur a obligation de remettre un Certificat de Travail, une attestation Employeur, le solde de tout ce qu'il doit à son salarié.
Après c'est souvent compliqué d'avoir l'attestation employeur avant le 25 du mois car on ne peut pas faire de déclaration de salaire sur PAJEmploi avant. Là on est le 03: ils peuvent faire tout ça en quelques clics.
Le tribunal n'apprécie pas du tout un employeur qui bloque la fin de contrat...
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Rupture de contrat
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03/01/22 
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