Rupture conventionnelle ou pas? | Assistantes-Maternelles.NET

griselda

13/04/22

15:46

Re: Rupture conventionnelle ou pas?

Metal, je sais que les AMs ne devraient pas être concernées par une rupture conventionnelle justement parce que ns ne dépendons pas du code de travail (sans compter que ça n'a aucun intérêt pour nos PE qui n'ont de tte façon pas besoin de motiver une rupture et à qui alors ça coûterait plus cher) mais je sais aussi que certains dossiers sont pourtant passés concernant des AMs (erreur de l'inspection du travail sans doute?).

Ce que je dis c'est que l'AM demande s'il a le droit de lui imposer?
La reponse est non car une telle rupture démarre par la volonté des 2 parties, impossible d'imposer et c'est justement ça que l'inspection du travail doit vérifier.

D'autre part un salarié qui détient déjà une lettre de licenciement antérieure à un tel dossier n'aurait aucun mal à démontrer que c'est bien la volonté de l'employeur et non la sienne.

Ensuite oui il faut savoir que si en général le doute profite au salarié ce n'est pas systématique du tout et surtout pas concernant les AMs qd le PE arrive à convaincre un tribunal qu'il s'est fait berné par celle ci, surtout si c'est elle qui fait le contrat à la place de l'employeur.

Et donc ds ce cas précis devant un tribunal il ne serait pas difficile d'obtenir la requalification en CDI ce qui serait moins profitable à l'AM.
Ce n'est pas sympa de rompre le contrat alors qu'elle est en arrêt maladie mais il est vrai que les contrats n'auraient pas du être en CDD donc...

catie642

13/04/22

15:50

Re: Rupture conventionnelle ou pas?

Métal : bien d'accord avec toi. De fait ce CDD sera requalifié en CDI, ce qu'il est en fait depuis le départ. Point barre.
Concernant le chapitre rupture conventionnelle : il y a bien un cadre dans lequel elle est possible si accord des deux parties : grossesse ass mat.
Ceci est bien précisé sur le site démarches.gouv ....

metal1988

13/04/22

16:50

Re: Rupture conventionnelle ou pas?

Merci Chantou, aujourd'hui tu es bonne élève.

Griselda, peu importe que des employeurs souhaiteraient imposer la rupture conventionnelle, dans mon premier post j'ai bien préciser que ce n'était pas possible, car HORS CASF, donc ccn.
Et là, bim, tu refais 10 lignes là dessus.

Pour le reste, il suffit comme dit plus haut de préciser dans le courrier que le contrat CDD tel qu'il à été conclu, n'est pas conforme à la législation (commune à tous dans ce cas, puisque qu'un cdd ne peut excéder 18 mois dans la majeure partie des cas.)
La période citée est bien plus longue, près de 29 mois, et à priori ce contrat n'est pas signé dans le cadre du remplacement d'une collègue.
D'où la nécessité de requalifié ce cdd en cdi.
Si l'employeur ne le souhaite pas, il à cependant l'obligation dans ce cas, de verser les sommes indiquées sur le contrat.
Où notre collègue à recours au prudhomme.

Vu les mélanges faits, mieux vaut trouver un accord à l'amiable.

metal1988

13/04/22

16:55

Re: Rupture conventionnelle ou pas?

Non, pas de rupture conventionnelle non plus pour une salariée enceinte.

Le cadre des ruptures possibles sont dans la ccn. La rupture conventionnelle n'y figure pas.

Et prévoir cette possibilité pour contourner la loi sur la protection mater est inadmissible.

catie642

13/04/22

17:00

Re: Rupture conventionnelle ou pas?

Métal vas sur le site que j'ai indiqué.

catie642

13/04/22

17:03

Re: Rupture conventionnelle ou pas?

Mettre fin au contrat d'un ass mat
www.demarches.gouv ....

chantou1

13/04/22

17:45

Re: Rupture conventionnelle ou pas?

Métal

« Metal HAHAHA

« Merci Chantou, aujourd'hui tu es bonne élève.«

Presque TOUJOURS

Pour ma prof préférée MDR

griselda

13/04/22

17:46

Re: Rupture conventionnelle ou pas?

"Non, pas de rupture conventionnelle non plus pour une salariée enceinte."

La postante a parlé d'arrêt maladie mais pas d'arrêt maternité?!

catie642

13/04/22

17:52

Re: Rupture conventionnelle ou pas?

C'est pour répondre à l'affirmation pas de rupture conventionnelle possible pour ass mat.
Si possible dans le cadre d'une grossesse.
Autrement, pas de possibilité.