Rupture conventionnelle ou pas?
Bonjour a toutes,
Je suis en arrêt maladie depuis le 11 janvier dernier. J'avais en garde des jumeaux depuis mars 2020. Mon contrat (CDD) allait jusqu'au 31 aout 2022. Pendant mon arrêt maladie les pe ont trouvé une autre assistante maternelle pour me remplacer. Fin mars ils sont venus m'annoncer qu'ils voulaient continuer avec ma remplaçante et rompre mon contrat. J'ai fait l'erreur de répondre que du coup je profitais de cette rupture de contrat pour arrêter le métier et réorienter ma carrière, ce à quoi je pensais depuis longtemps. Les pe m'ont envoyé ma lettre de rupture de contrat le 31 mars dernier. A leur demande j'ai fait une attestation comme quoi j'acceptais le licenciement , même si celui avait lieu pendant mon arrêt et nous avons convenu que je restais en arrêt le temps du préavis.
Les pe ont fait la simulation de fin de contrat et se sont aperçu qu'ils me devaient la prime de précarité (10% des salaires perçus) ce qui leur a fait faire un bond puisque j'avais les jumeaux 41h par semaine. Le montant est donc trop cher à leurs gouts. Du coup ils se sont soi disant renseignés et veulent me faire une rupture conventionnelle du CDD comme ça ils n'auront pas la prime de précarité a me régler. Sont ils dans leurs droits? Je ne sais pas vers qui me renseigner je suis dans le flou total..... Parce qu'a la base c'est bien eux qui veulent rompre le contrat.
Merci pour vos réponses...
Cordialement,
Fanny
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Pourquoi parlez vous d'un CDD ?
Pour un ass mat, un CDD se signe uniquement dans le cadre du remplacement d'un collègue.
Votre contrat est donc un CDI si il n'était pas exécuté dans ce cadre. Et donc vous vous trouvez dans le cadre d'une indemnité de rupture de 1/80eme des salaires bruts depuis le début du contrat d'accueil.
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Bonjour
Il n'y a pas de rupture conventionnelle pour nous. Nous sommes exclues du code du travail sur ce point qui n'est pas repris dans la ccn, et d'ailleurs celà n'aurait aucun avantage pour l'employeur, car cette rupture est longue, doit être validée par la directe (dont nous ne dépendons pas), et est plus onéreuse !
Un cdd ne peut être rompu avant son terme, sauf accord mutuel ce que vous avez eu le tort d'accepter, mais vous avez vos raisons, là l'employeur est tenu de vous verser l'indemnité de précarité, calculée avant les droits aux cp. Il n'a pas d'autres choix, sachant que si vous étiez en arrêt maladie, vous avez perçu moins de salaire !
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Un CDD aussi Long pourquoi
Sauf pour un remplacement ce n'est pas possible
Du coup déjà au départ vous n'êtes pas dans les clous
Donc qui a raison problème
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
C'est l'employeur qui n'est pas dans les clous !
L'am s'est peut-être vue forcer la main, on ne sait pas les raisons de la mise en place de ce cdd.
Un cdd c'est max 18 mois, donc là on y est pas.
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Si on y est, mars 2020, soit plus de 2 ans de cdd, non, impossible, donc le CDD est requalifié d'office en CDI.
Vous perdez l'indemnité de précarité, c'est inévitable.
Donc un mois de préavis.
Indemnité de rupture égale au 1/80eme des salaires bruts percus, pour la totalité de la fratrie.
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
je croyais que nous ne marchions qu'avec des cdd. Pour moi quand il y a une date de fin de contrat c'est un cdd. Cdi c'est quand il n'y a pas de date de fin ... Je n'y comprend plus rien...
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Non, pour nous un CDD ne peut se signer que dans le cadre d'un remplacement d'une collègue en arrêt maladie ou maternité par exemple.
Autrement c'est toujours un CDI. Et vous êtes dans le cadre d'un CDI.
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Ouch quel bazar! Voilà ce que c'est qd le contrat n'est pas fait comme il faut au départ. La question essentielle c'est QUI a proposé ce CDD: toi ou les PE?
1) En mars 2020 la CCN indiquait clairement que nos contrats sont forcément en CDI, le CDD étant réservé exclusivement au remplacement du mode de garde. Donc comment se fait il que c'était un CDD? Si j'étais le PE et que je peux prouver que c'est l'AM qui m'a mal dirigé vers le CDD je pourrais porter plainte et avoir gain de cause. D'autant que les règles du CDD et du CDI ds notre profession ne sont pas du tout les mêmes et surtout pas à l'avantage du PE. S'il se renseigne un peu ça pourrait sentir le roussi pour toi.
2) Ils peuvent rompre ton contrat durant ton arrêt maladie A CONDITION que cette rupture n'ait aucun rapport avec le fait que tu sois en maladie. Ds notre profession c'est simple il suffit que le PE notifie sur la lettre que c'est une rupture pour simple retrait d'enfant, sans y apporter aucun motif particulier, A CONDITION d'être en CDI. Le CDD, lui, ne peut pas être rompu avant la date prévue sauf accord écrit et signé avec l'autre partie. Sinon la partie victime de cette rupture peut réclamer le paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat. Sauf que si tu ne remplaçais personne depuis mars 2020, il n'y avait aucune raison de faire un CDD.
3) Profiter d'un licenciement (et donc d'être payée par POLEmploi) pour te ré-orienter, c'est en effet le bon moment financièrement. Tu pouvais le dire si tu veux. Tant que tu ne l'as pas écrit, ça ne peut t'être opposé.
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
4) Malin de leur part de conserver une trace écrite de ton accord pour être licenciée avec anticipation surtout que pour un CDD sinon ce n'était pas possible. Dès lors que tu es OK et que tu es en arrêt maladie de toute façon, de fait, ton préavis ne peux être exécuté et ne peut pas être payé en plus car tu es déjà payée par la secu (et l'ircem): logique donc.
5) Et oui 2 contrats CDD à 41h/sem et du coup une prime de 10%: ouch' mais c'est bien ce que la loi prévoit POUR UN CDD! Là encore s'ils partent sur le fond et font requalifier en CDI comme ça aurait surement du être le cas dès le départ, ça serait alors 1/80eme de tous les salaires BRUTS perçus et pas 10%.
6) ZE QUESTION: la rupture conventionnelle? Il faut que les 2 parties souhaitent stopper la collaboration, monter un dossier qui prend du tps car l'inspection du travail doit contrôler que tt est OK, puis si c'est accepté par les autorités la prime de licenciement est due: un employeur ne pourra pas économiser la dessus. Pour ns on ne fait jamais de RC car en CDI la prime de rupture est bien inférieure que la prime de droit commun. Quoi qu'il arrive ils ne peuvent pas imposer une rupture conventionnelle si tu n'es pas OK, c'est la base. De plus ils ont déjà entamé la procédure de licenciement dont tu as la lettre.
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
On ne peut jamais savoir quand un contrat va se terminer !
il y a de multiples raisons pour qu'un contrat se termine plutôt que ce que l'on aurait pensé...
Déménagement des parents ou de l'ass mat
Perte d'emploi d'un des parents
.....
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Conclusion:
2 cas de figures:
1) Je sais que je suis "coupable" d'avoir proposé un CDD qui était dès le départ "une arnaque" si je ne remplaçais personne. Je fais profil bas en autant qu'à la fin je ne perçoive pas moins de 1/80eme de ts les salaires Bruts. Si en RC c'est au moins cette somme (ou plus) ça me va. Car s'ils partent au tribunal sur le fond je ferais peut être partie de ces "salariés particuliers" qui ne bénéficient pas de la présomption d’innocence. Le PE se présente en victime "moi pauvre petite gens sait pas comment faire un contrat, elle m'a bien eut!" et est perçu ainsi.
2) Je sais que le PE s'est trompé tout seul, je n'ai ni guidé ds ce sens, ni "aidé" à trouver le "bon" contrat tout simplement parce que je ne savais pas moi même et surtout parce que c'est bien à l'employeur de faire le contrat et d'en être responsable. Il mange sa bêtise en me payant ma prime de 10% comme prévue et je n'accepte pas une rupture conventionnelle car d'ailleurs j'ai en main la lettre de licenciement qu'il a déjà fait.
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Griselda, au vu de sa durée, ce CDD qu'il ait été proposé intentionnellement ou non par l'employeur et/ou le salarié est et sera requalifié d'office en CDI par les prud'hommes si procédure de l'une ou l'autre des parties. Et donc indemnités de rupture de 1/80eme des salaires bruts et non prime de précarité de 10 %.
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Griselda
« Si j'étais le PE et que je peux prouver que c'est l'AM qui m'a mal dirigé vers le CDD je pourrais porter plainte et avoir gain de cause. «
Désolée de ne pas être d’accord avec toi
L’employeur c’est qui ? Le parent qui doit lire « comment engager une AM etc »
TOUT est indiqué sur PAJEMPLOI
Il faut arrêter de tout leur mâcher ! Si erreur de l’AM et bien le PE rectifie le tir en lisant la Convention Collective et tout ce qui est sur internet.
Porter plainte … l’employeur n’obtiendra rien, il avait qu’à faire son job.
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Chantou. Dans le cas qui nous intéresse l'ass mat dit être persuadée qu'un contrat à terme "connu" se signe en CDD. Lors de la signature du contrat, elle a peut être "convaincu" le PE dans ce sens. Elle ne dit aucunement que ce CDD lui ait été imposé par l'employeur qui se serait d'ailleurs tiré tout seul une balle dans le pied financièrement parlant avec le coût de l'indemnité de rupture. Je pense que si procédure, les prud'hommes requalifieraient tout ça en CDI avec les règles de rupture liées à un CDI.
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Catie
Simplement que l’employeur te qualifie le CDD en CDI l’AM a fait une erreur
Et l’affaire est réglée des 2 cotés
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Griselda, ce serait sympa de ta part de lire aussi les réponses des autres.
Je te cite :
ZE QUESTION: la rupture conventionnelle? Il faut que les 2 parties souhaitent stopper la collaboration, monter un dossier qui prend du tps car l'inspection du travail doit contrôler que tt est OK, puis si c'est accepté par les autorités la prime de licenciement est due: un employeur ne pourra pas économiser la dessus. Pour ns on ne fait jamais de RC car en CDI la prime de rupture est bien inférieure que la prime de droit commun. Quoi qu'il arrive ils ne peuvent pas imposer une rupture conventionnelle si tu n'es pas OK, c'est la base. De plus ils ont déjà entamé la procédure de licenciement dont tu as la lettre.
Non, nous ne sommes pas concernée, ainsi que dit des dizaines de fois, par la rupture conventionnelle, hors CCN. Je l'ai dit dans une de mes premières réponses.
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Chantou, je pourrais te suivre si il pouvait être démontre une erreur initiale intentionnelle du PE et sciemment défavorable à la salariée d'avoir signé un CDD. Mais ici c'est tout l'inverse.
Ce contrat serait requalifié en ce qu'il est depuis le départ, à savoir un CDI avec respect de toutes les règles y afférent.
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Dans tous les cas, l'employeur est responsable du contrat, et de sa conformité avec la convention collective, là dessus je suis d'"accord avec Chantou.
J'ai déjà tout expliqué, pourquoi encore, et encore, remettre en cause tout ce qui est dit.
Le contrat tel qu'il est n'est plus un cdd et doit être requalifié en cdi, l'employeur est de toute façon en tord d'avoir SIGNé, un cdd de plus de 24 mois !
Donc, notre postante fait un courrier dans ce sens, et l'employeur procède au retrait d'enfant, avec un mois de préavis.
Re: Rupture conventionnelle ou pas?
Ouah je suis en osmose avec la prof HAHAHA
Gestion Administrative Simplifiée
Accédez à des Dizaines de Documents Prêts à l'Emploi, à des Calculatrices en Ligne et à des Guides
Réponse Rapide à Toutes vos Questions
Des assistantes maternelles expérimentées répondent rapidement à toutes vos interrogations
Informations et Actualités sur le Métier
Rejoignez-nous et restez informé des dernières actualités du métier d'assistante maternelle
Toujours 100% GRATUIT !
JE M'INSCRIS
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
13/04/22 
10:58