Restriction d'agrément
Bonjour,
Courant 2017 la remplaçante de la puer est passé à la maison et elle voulait me retirer 3 places d'accueille sur 4 au motif que j'ai 9 marches à l'extérieur pour accéder à mon logement, bien entendue l'accès est sécurisé en bas et en haut. Mais pour elle toutes les maisons individuel avec escalier à l'extérieur doivent être soumis aux mêmes contraintes que les assistantes maternelles qui habitent en immeuble (je ne sais pas si c'est légale, mais elle délivre l' agrément pour seulement 1 accueille).
Je ne me suis pas laissée faire,j'ai téléphoné a la pmi et un des parents avaient un contact très bien placé à la mairie donc aucune mesure de restriction n'a été prise.
Mais j'ai revu cette remplaçante à une reunion d'information et j'ai bien vu qu'elle n'avait pas apprécier ma démarche.
Elle m'a expliquée que lors de mon prochain renouvellement il y aura une restriction.
J'ai mon renouvellement d'agrément debut 2019 et je sais qu'elle na pas le droit de changer ma capacité d'accueil sans un passage en commission. et pour cela j'aimerai lors de sa prochaine visite lui fournir le texte de loi sur la restriction de renouvellement.
j'ai beau chercher je ne trouve pas, quelqu'un peut-il me dire où le chercher.
Je vous remercie par avance de votre aide
Re: Restriction d'agrément
Bonjour, pour qu'il y ait restriction ou modification des votre agrément, il faut que vous passiez en CCPD.
On ne peut pas vous informer simplement d'une restriction.
Attention au excès de zele de ces dames...
Re: Restriction d'agrément
Bonjour
Dans ma ville banlieue de lyon, le médecin pmi revoit au fur et a mesure les renouvellements d agreements.
Pour toutes les agreements a 3 tout age plus 1 agreement a un plus de 2 ans c est fini.
Soit c est 2 tout age et 2 de plus de 18 mois
Pour toutes celles qui ont des escaliers c est 2 tout age et 1 plus de 18 mois .
Personne jusqu'à présent n a ete au tribunal administratif pour contester .
Re: Restriction d'agrément
C'est bien là le problème… Personne ne conteste les excès de zèle… Donc ils pensent pouvoir tout se permettre. Agissez mesdames !
Re: Restriction d'agrément
Bonjour,
Pour tout changement négatif de votre agrément, vous devez demander à la puéricultrice et au président du conseil départemental de passer en CCPD. C'est obligatoire.
Si après le passage en CCPD (ce que je doute très fortement), l'avis reste négatif là vous pourrez saisir le tribunal administratif.
Ne vous laissez pas faire.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Restriction d'agrément
bonjour,
pour une restriction d’agrément c'est obligatoirement passage en ccpd ne vous laissez pas faire et il faut une raison valable vous êtes agrée depuis 15 ans a cet adresse il n'y a aucune raison que ça change
bonne journée
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Restriction d'agrément
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11/09/18 
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