Réponse officielle pour remplacement d'1 enfant par son frère ou sa soeur
Bonjour,
Suite à un de mes post concernant la question :
quand on remplace un enfant par son frère (ou soeur) doit on rompre le contrat ou faire un avenant voilà la réponse que j'ai eu par la Direction Départementale du travail de la Corrèze :
"Il est obligatoire d’établir un contrat de travail par enfant ( même en cas de fratrie)
Par conséquent, il n’est pas possible de faire un avenant
En ce qui concerne le contrat qui se termine fin juin, il convient d’y mettre fin en bonne et due forme :
Les parents devront procéder à un licenciement pour l’aîné des enfants, en respectant toute la procédure et en versant une indemnité de rupture si l’assistante maternelle gardait l’aîné depuis plus d’1 an
S’il reste des congés payés à prendre, ils devront être payés sous forme d’une indemnité compensatrice de congés payés au moment de la délivrance des documents de fin de contrat.
Donc il est clair que pas d'avenant possible.
Re: Réponse officielle pour remplacement d'1 enfant par son frère ou sa soeur
Bonjour
C'est juste un avis de votre directe.
Moi, j'ai en ma possession deux arrêts cours de cassation (qui font donc foi), et ce n'est pas du coup une directe qui pourra "passer" au dessus.
Bonne soirée.
Comme ces deux arrêts sont postérieurs à la rédaction de la ccn, ils sont à appliquer.
Re: Réponse officielle pour remplacement d'1 enfant par son frère ou sa soeur
bonsoir,
pour vous dû fait que vous n'aurez plus en garde le grand mais toujours le même employeur si pas de délais de un mois ou plus entre la fin du plus grand et le début du plus petit
soit vous faites un avenant avec nouvelle mensualisation pour le petit et juste préciser que le grand vous ne l'avais plus du tous en garde
et reste à payer les congés non prise ou en cours d'acquisition du grand(soit le dernier jours travailler ou soit à payer au moment ou vous prenez vos congés à mettre en plus de la mensualisation du 2eme enfants...à négocier)
et à la fin du contrat du plus petit il faudra bien prendre en compte la date du début de contrat du grand pour l'indemnité compensatrice de licenciement pour ce même employeur
en faisan ceci vous avez déjà des congés acquis pour le 2eme enfant qui fait la différence
La plupart quand on garde des fratries en même temps (un périscolaire et l'autre bébé ) on fait aussi un avenant pour le 2ème et l'employeur déclare ces 2 enfants en garde et l'ensemble des deux mensualisations sur un seul bulletin de paie
Re: Réponse officielle pour remplacement d'1 enfant par son frère ou sa soeur
Merci metal1988,
pourriez vous me mettre en pj vos 2 arrêts de cours de cassation ?
merci beaucoup
Re: Réponse officielle pour remplacement d'1 enfant par son frère ou sa soeur
Non, juste les dates et les numéros d'arrêts, ces documents m'ont été transmis en mode privé.
Mais nul doute que les directes y ont accès facilement.
Re: Réponse officielle pour remplacement d'1 enfant par son frère ou sa soeur
Bonjour
Il est clair que les contrats sont personnalisés par enfant
Des la première page il faut remplir les noms et prénoms de l enfant concerné
Donc évidemment qu il faut procéder à une fin de contrat
J ai actuellement une fatrie
Et l aîné arrêtera avant il y aura donc rupture avec un seul
Seul pour la fiche de paie du pajemploi l employeur regroupe l ensemble des contrats
Cordialement
Re: Réponse officielle pour remplacement d'1 enfant par son frère ou sa soeur
Non un contrat unique lie employeur et salarié.
Ce nest pas l'enfant le signataire du contrat.
Quand il y a deux arrêts cours de cassation dans ce sens,,,,,,,, c'est ça la légalité !
Re: Réponse officielle pour remplacement d'1 enfant par son frère ou sa soeur
Métal1988, peux-tu mettre les références des arrêts que tu cites stp ?
La convention prévoit quand même un contrat de travail pour chaque enfant :
"Contrat de travail
Article 4
En vigueur étendu
L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant."
Re: Réponse officielle pour remplacement d'1 enfant par son frère ou sa soeur
un contrat nominatif par enfant, forcément, étant donnée que les conditions d'accueil sont propre à l'enfant : horaire d'accueil; allergie; garde à temps plein ou trajet ecole pour les périscolaires habitude pour le dodo ou les repas, etc....
fiche de paie unique pour le pajemploi ( il est même recommandé de demander aux parents d'établir des fiches de paies individuelle par enfant pour les impots et plus tard la retraite)
Re: Réponse officielle pour remplacement d'1 enfant par son frère ou sa soeur
Re,
La cour de cassation considère qu'il ne PEUT PAS SE PRODUIRE AVEC UN SEUL EMPLOYEUR PLUSIEURS RELATIONS CONTRACTUELLES SIMULTANEES.
Cour d'appel d'AMIENS 19/10/2010 n°10/001/128
cour d'appel de Versailles le 07/12/2010 n° 09/04445
Ces deux arrêts sont POSTERIEURS à la rédaction de la CCN qui date de 2004, c'est donc des dispositions PLUS FAVORABLES qui doivent être appliquées.
De même que la journée de solidarité, qui elle n'est pas reprise dans le casf.
Lorsqu'il y à arrêts cours de cassation, (tiens par ex pour le calcul des absence), c'est bien ces arrêts qui font foi, et non des paragraphes obsolètes de la ccn. On peut considérer, que ces arrêts annulent les paragraphes cités.
De plus, PAJEMPLOI applique l'UNICITE de l'employeur (car c'est de celà qu'il s'agit), puisque pour les fratries, UN SEUL BS UNIQUE est fait.
L'unicité de l'employeur EST SUPER IMPORTANTE. D'abord on conserve son ancienneté avec l'employeur (attention, dans le cas où le contrat initial n'est pas rompu, bien entendu, on ne romp pas le vendredi pour être réembauchée le lundi), ce qui implique qu'il n'y à pas de période d'éssai, que le préavis est donc (soit de 15 jours, soit de 1 mois (acquis avec enfant 1), et QUE LES JOURS OUVRABLES ACQUIS AVEC ENFANT A, sont AUTOMATIQUEMENT ACQUIS AVEC ENFANT B, puisque comme le STIPULE LA CCN, les cp s'acquièrent PAR EMPLOYEUR, et non par enfant.....
Je vous laisse méditer.
Les directes et polemploi ne sont pas fiables. Et attention certains polemploi, reviennent sur leur décision d'avoir alouer les ares pour la perte d'un contrat alors que vous continuez à accueillir un autre enfant du même employeur.
Ce qui est logique puisque c'est illégal.
Re: Réponse officielle pour remplacement d'1 enfant par son frère ou sa soeur
Bonjour à toutes,
Et bien voilà un extrait de la circulaire n°2017-20 de l'unédic qui date de juillet 2017 :
"La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés les assistants maternels du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d’une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l’un des contrats est rompu, la ou les activité(s) qui subsistent sont considérées comme conservées.
Cette hypothèse du cumul de contrats de travail entre un même employeur et un même salarié se rencontre assez rarement dans d’autres professions. En cas de perte d’un des contrats de travail, l’activité peut être considérée comme conservée, sous réserve que le cumul de contrats de travail avec le même employeur soit justifié, c’est-à-dire qu’il corresponde bien à l’exercice d’activités différentes."
Etant très récent (du moins plus récent que certaines choses citées précédemment) et provenant de l'unédic je pense que c'est ça qu'il faut prendre en considération.
Cette circulaire fait plus de 200 pages mais je vous conseille à toutes de la parcourir parce qu'elle parle notamment de la notion d'activité conservée/reprise de façon très précise et qui permettrait sûrement à beaucoup d'avoir des trop perçus de Pôle Emploi….
Re: Réponse officielle pour remplacement d'1 enfant par son frère ou sa soeur
bonjour
vous avez 2 possibilités soit un avenant (jurisprudence) par contre vous n'aurez droit au chomage que quand tous les enfants de la fratrie seront parti
soit appliquer la convention et faire un contrat par enfant ici les prud'hommes (en cas de souci) tout comme pole emploi demandent 1 contrat par enfant
comme pour beaucoup de choses chacun sa version que ce soit les dirrectes ou les syndicats ils ne sont pas tous d'accord
bonne journée
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29/10/18 
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