Rembourser un trop perçu a un PE en fin de contrat
Je vous remercie pour votre ajout.
Suite à des erreurs declaratives du PE sur Pajemploi, il y a eu modification de bulletin sur 3 mois. A la suite de ces modifications j ai reçu un trop perçu.
Mi décembre je suis licenciée. Comment régulariser ce trop perçu?
- en déduisant le montant net du trop percu dans le solde de tout compte ?
- ou en le déduisant en brut sur le salaire de décembre ?
Je précise que ce trop perçu est a la suite de déclaration de HC récurrentes et donc illégales.
L objet de la modification des 3 bulletins était pour mensualiser les hc récurrentes.
J ai contacté Pajemploi qui m a renvoyé vers la Driss qui me renvoie vers Pajemploi... Le serpent qui se mort la queue !
Qui a déjà eu ce genre de remboursement a faire a un PE ?
Re: Rembourser un trop perçu a un PE en fin de contrat
Bonsoir
Je sais pas ce que vont en pensée d autre collègues mais je comprend pas pourquoi votre PE a modifier les 3 derniers bulletins de paie pour mensualiser les H C
Pas sur que sa soit bien légale tout ça.
Vous aviez établi une mensualisation il y a eu des H C logique qu il vous les paie . Si ses HC arrivait tous les mois ben il aurait fallu faire un avenant pour revoir à la hausse la mensualisation
Re: Rembourser un trop perçu a un PE en fin de contrat
Sandrine il y a bien eu un avenant pour modif planning mais le PE a déclaré les heures en HC. Contrat initial 23h/sem avenant 32h. Le PE déclarait 9hc!
D ou la modif des bulletins.
Re: Rembourser un trop perçu a un PE en fin de contrat
Bonjour
En formation on m a expliqué a l époque qu un trop perçu n était pas remboursable du faite que l employeur a eu la paje et le crédit d impôt et qu il ne va pas rembourser l état. Donc un trop perçu est perdu.
Mais cela a peut être changé depuis vu que ma formation date de 2006.
Bonne journée
Re: Rembourser un trop perçu a un PE en fin de contrat
Bonjour,
Le remboursement d'un trop perçu ne peut être que le fait d'une erreur comptable.
Ici ce n'est pas le cas me semble-t-il, mais la modification de la mensualisation qui ne peut être rétroactif
Re: Rembourser un trop perçu a un PE en fin de contrat
Sur l avenant je suppose qu une nouvelle mensualisation à été calculer . C était au PE de faire sa déclaration à la paje correctement.
Alors oui on ne rembourse pas un trop perçu quand on fait la régularisation .
Dans votre cas j avoue que je sais pas trop même si j ai tendance à pensée que ben tant pis pour se PE il avait qu à faire ses déclarations correctement et je pense pas que le trop perçu soit une somme très élevée
Re: Rembourser un trop perçu a un PE en fin de contrat
le parents est responsable de ce qu'il déclare. Même si c'est l'AM qui lui dicte les chiffres il doit les vérifier. S'il ne le fait pas et que l'AM s'est trompé en sa faveur il n'y a aucun remboursement possible si c'est en la défaveur de l'employée il y a remboursement obligatoire et ceci à effet rétroactif. J'ai vécu le cas des parents c'était "trompés" en me déclarant depuis le début du contrat soit 8 mois. l'erreur consistait à déclaré seulement 30 h alors qu'il me confiait l'enfant 37h/sem (sur le contrat 37h/sem indiqué) Je ne m'en suis rendue compte que fortuitement au bout de 8 mois. J'en parle au papa il me réponds avec un petit sourire ironique "c'est que maintenant que vous vous en rendez compte". Mon sang n'a fait qu'un tour j'ai exigez le rétablissement des bons chiffres sur tout les bulletins de salaire et le paiement de la somme due dans les 3 jours sous peine de prud'hom et le papa en prime est reparti avec ma démission sous le bras. Je suis très cool mais quand on se fou de moi je voie rouge. J'en ais parlé avec un ami avocat un peu plus tard, il m'a confirmé que le papa avait eu beaucoup de chance que je ne l'envoi pas au prud'hom car cela lui aurait couté encore plus cher.
Si l'erreur vient des parents à eux d'assumer. Comme dis une collègue ils ont reçu les aides de l'état relatif à cette somme ils ne vont pas la rendre donc vous ne leur devez rien. C'est aussi ce que statuerai les prudhom.
BIsous à tous et BLOAVEZ MAT
Re: Rembourser un trop perçu a un PE en fin de contrat
Effectivement je me souviens du détail de la blague avec ce PE et c'est bien elle qui avait fait de la M... et avait refusé de t'écouter qd tu le lui avais dit.
Elle a fini par te licencier, peut être bien parce que tu avais insister très fort sur le sujet, et il n'y a que peu de tps qu'elle a fini par concéder que tu avais raison puisque PAJEmploi le lui a expliqué par A + B.
Le truc c'est qu'effectivement avec ses bidouillages foireux elle a déclaré des HC qui de part le contrat ne pouvaient pas en être. De bonne ou de mauvaise foi. Je crois que c'est Chantou qui expliquait qu'en prime la fameuse part d'exonération de cotisation sur les HC étaient remboursées aux PE en plus de la CMG de base. Donc si tu as perçu de sa part une exonération qui n'aurait pas du être puisque c'était bien des heures normales et non complémentaires. Même si aujourd'hui elle a modifié tes BS pour les mettre en conformité (il était temps), surtout si elle même n'aurait pas à rembourser ces sommes indûment perçues, pourquoi faudrait il qu'elle les récupère de ta part? Elle gagnerait 2 X ces sommes?!
Ma question est: est ce que ce PE te demande aujourd'hui ce remboursement?
Si non, ne le calcul pas.
Si oui, demande lui de calculer elle-même mais avertis la que tu vas te renseigner auprès des services compétents si effectivement elle a le droit de faire ce prélèvement là puisqu'elle même ne rembourserait pas ces sommes ET qu'elle est bien seule responsable de l'erreur (pour preuve le "gentil courrier" que tu lui avais même fait)?!
On parle probablement de sommes peu importantes ms qd même...
Après si tu n'as pas envie de te bagarrer pour si peu et préfère la laisser faire, soit ms perso' si je fais un calcul ce n'est pas pour lui fournir, ce sera que pour vérifié qu'elle ne me ponctionne pas plus. Sinon elle n'a qu'à se débrouiller avec sa m... qu'elle a mis.
Re: Rembourser un trop perçu a un PE en fin de contrat
Griselda
« Je crois que c'est Chantou qui expliquait qu'en prime la fameuse part d'exonération de cotisation sur les HC étaient remboursées aux PE en plus de la CMG de base »
Oui les HC ça ne leur coûte RIEN !
Re: Rembourser un trop perçu a un PE en fin de contrat
Ce qui pourrait donc expliquer pourquoi cette Maman tenait tant à transformer des heures normales en HC, c'est bien ça?!
Donc si aujourd'hui la collègue lui rembourse cette part d'exonération et que cette PE ne la rembourse pas elle même à l'administration c'est comme si elle empochait elle même cette part.
Certes l'AM n'avait pas à la percevoir, mais encore moins la PE et d'autant que l'AM n'est pas responsable de l'erreur (loin de là!).
Re: Rembourser un trop perçu a un PE en fin de contrat
Que l’employeur modifie toutes les feuilles de paies. en faisant la demande par écrit ou sur son espace employeur.
L’employeur n’a pas fait son boulot même pire l’avait constaté donc a été malhonnête. C’est le problème de l’employeur.
L’AM de toute façon n’a RIEN à lui rembourser, comme cela est indiqué dans la CCN
Soit l’employeur modifie pour récupérer le remboursement des HC, soit l’employeur laisse tomber !
Mais ce sera l’employeur qui devra faire les modifications.
Re: Rembourser un trop perçu a un PE en fin de contrat
Je n'ai tjs pas reçu les docs de fin de contrat et je n ai pas le décompte du solde de tout compte. Je lui est transféré mardi le mail de palemploi notifiant que le PE me devait l attestation pôle emploi le certificat de travail et le solde de tout compte. Silence radio!
J ai eu un montant vire sur mon compte hier
Et c est par rapprochement "comptable" que le brut du dernier bulletin a été imputé du trop perçu en brut.(156€ brut pour un trop reçu de 122€)
Du coup j' ai double peine je ne cotise pas sur 1517€ brut mais sur 1360€. Certes le net imposable est moindre mais je tiens à ma future petite retraite. Même si je n ai pas de complément are je pourrais y prétendre plus tard
... Et là encore perdante.
Même si elle n avait pas a se rembourser sans proposition a l amiable elle l a fait. (J ai lu sur le site de la Driss que si le trop perçu était plus de 10% du salaire brut pas de saisi sur salaire mais une proposition d échéancier. )
Mais comment être sûre qu en retour elle rembourse l URSSAF des exonérations qu elle a obtenu ?
Je pensais qu elle déduirais les 122 e du solde mais pas le pas sur le brut du salaire de dec!!! ??
Lundi 3 c est mon anniversaire peut être que j aurai au moins au courrier les docs de fin de contrat auxquels cas je déposerai en ligne un référé prud'hommal...
Quelle perte d énergie et de temps! Pfffff
Re: Rembourser un trop perçu a un PE en fin de contrat
Pascaline
TOUJOURS faire soi-même pour être sure les documents importants POLEEMPLOI + SOLDE DE TOUT COMPTE + CERTIFICAT DE TRAVAIL
FAIRE SIGNER et GARDER VOS EXEMPLAIRES
Normalement si elle coche « rupture de contrat » tout ce fait automatiquement.
Mais comme l’employeur a décidé de vous ennuyer …
Espérons que début 2022 vous aurez vos documents.
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30/12/21 
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