Remboursement
une maman me dit qu au ram on lui a dit de fournir notre notification d agrement a pajemploi pour qu elle puisse se faire rembourse par la caf cela me parait bizarre si vous savez merci de me le faire savoir
Re: Remboursement
du moment que les parents ont notre nom ça se fait tout seul je vient d'avoir un nouveau contrat la maman a juste taper mon nom et elle a eu aucune difficultés
Re: Remboursement
Je sais que j'ai du envoyer à pajemploi ma notification d'agrément quand il a été renouvelé sinon effectivement les parents n'ont plus l'aide.
Passer leur un coup de fil ce sera plus sûr...Cela vous embête d'envoyer cela à pajemploi ?
Re: Remboursement
Bonjour
Je n'ai jamais envoyer ce papier à la caf et mes parents n'ont jamais eu d'histoire avec la caf...
Re: Remboursement
Bonjour,
Ce n'est pas à nous d'envoyer notre agrément à pajemploi mais le conseil départemental.
Bonne après-midi
Coquelicot
Re: Remboursement
Bonjour,
Encore une fois il doit y avoir des différences entre les régions.... Mes PE avait un message qui clignotant rouge, 3 mois avant mon renouvellement, j'ai du envoyer mon attestations à PAJEMPLOI.
Et c'est même pire il y a des différences dans le même secteur, j'ai pu le faire par mail, aucun soucis dossier traité en quelques jours, le RAM nous a prévenu l'autre jour de bien envoyer notre attestation par courrier et de le faire en avance car une collègue avait eu des soucis avec PAJEMPLOI.
Bonne journée
Re: Remboursement
Bonsoir
Comme gaellejkl j'ai dû envoyer mon attestation de renouvellement à Pajemploi l'année dernière alors qu'il y a 5 ans pour mon premier renouvellement je n'avais rien eu à faire.
Donc est-ce que cela se met en place depuis peu ?
Nounic
Re: Remboursement
Bonjour,
Voici le texte de loi que pajemploi n'a pas à vous demander votre agrément (JORF n° 0253 du 29 octobre 2016, texte n° 25) :
Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistantes maternelles.
Conformément à l’article L. 421-9 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental transmet les données mentionnées à l’article 2 du présent arrêt, dans les conditions prévues à l’article 3, aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l’article L. 531-8 du même code.
Article 2
Les données communiquées pour chaque assistante maternelle agréée portent sur les points suivants :
I. Informations relatives à l’identification de l’assistante maternelle
Nom de naissance, nom d’usage, prénom(s), date de naissance, commune de naissance et code INSEE de la commune, adresse postale complète du lieu de résidence et code INSEE de la commune, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, l’adresse postale complète du lieu d’activité et code INSEE de la commune (si différente de celle du lieu de résidence), le numéro d’identification de l’assistante maternelle dans le département.
II. Informations relatives à l’agrément de l’assistante maternelle
La date ou, s’il y a lieu, les dates de début et de fin des événements suivants : agrément initial ou nouvel agrément, dérogation sur le contenu de l’agrément, modification administrative du contenu de l’agrément, renouvellement de l’agrément, cessation d’activité, retrait d’agrément, suspension temporaire de l’agrément, interruption d’agrément, date à laquelle les familles employant l’assistante maternelle ont été informées d’une suspension ou d’un retrait d’agrément, le cas échéant, motif du mouvement d’agrément, exercice à domicile, exercice en maison d’assistantes maternelles, exercice à domicile et en maison d’assistantes maternelles.
(suite au prochain message)
Re: Remboursement
(suite)
III. Informations relatives au contenu de l’agrément de l’assistante maternelle et à sa modification
Nombre d’enfants autorisés au total par l’agrément, tranche d’âge des enfants autorisés par l’agrément, nombre d’enfants autorisés en périscolaire par l’agrément, nombre d’enfants autorisés à la journée par l’agrément, modifications ou dérogations sur le contenu de l’agrément portant sur les informations mentionnant au présent III.
IV. Le consentement ou l’absence de consentement de l’assistante maternelle à la publication en ligne de certaines des données la concernant mentionnées au I. du présent article.
Article 3
Pour l’application de l’article L. 421-9 du code de l’action sociale et des familles, les données mentionnées à l’article 2 sont transmises mensuellement par le président du conseil départemental, en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le quinzième jour du mois suivant le mois auquel les données se rapportent, selon des modalités permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Remboursement
moi aussi j'ai envoyé mon renouvellement d'agrément, effectivement lorsque le pe effectuait sa déclaration c'était mentionné que la date avait expiré. Copie en mail et plus aucun problème.
Re: Remboursement
Merci de l'info Coquelicot, je transmets aux collègues
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Remboursement
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07/10/17 
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