Régule en faveur des parents
Bonjour,
Quand un contrat s'arrête avant la date anniversaire et que l'AM a été "trop payée" par rapport à la mensu on dit souvent que la régule reste en faveur de l'AM.
Mais il n'y a aucun texte qui le précise et parait-il cela dépend de la réponse de la Direccte...
Qui a eu le cas d'un remboursement aux PE ?
Merci pour vos réponses.
Re: Régule en faveur des parents
Bonjour,
L'article 18 D de la CCN est clair la régularisation n'est dûe que par l'employeur, il n'est pas fait référence au cas inverse, donc ce qui est acquis le reste.
Re: Régule en faveur des parents
Oui mais cette phrase peut avoir plusieurs sens :
"S'il y a lieu l'employeur procède à une régularisation..."
Rien ne dit qu'il peut faire la régularisation en sa faveur.
J'ai déjà lu quelque part que selon certaines directions du travail, l'AM doit rembourser le trop perçu.
Quelqu'un a déjà eu le cas ?
Re: Régule en faveur des parents
Bonjour,
Il n'y a remboursement que si il s'agit d'une erreur comptable ou un trop perçu de cp.
L'assmat n'a pas à rembourser le pe si le trop perçu de salaire est dû à des abesences de l'enfant.
Re: Régule en faveur des parents
Bonjour
Le trop perçu reste en faveur de l assistante maternelle
C est noté dans la convention collective
Re: Régule en faveur des parents
Non, désolée ce n'est pas noté explicitement dans la CCN.
Pour preuve je recherche des personnes qui ont du rembourser les PE suite à une régularisation en leur faveur.
J'ai lu que cela était déjà arrivé et que c'était selon certaines directions du travail mais je ne sais plus dans quel département...
Si quelqu'un sait, merci !
Re: Régule en faveur des parents
Bonsoir,
Eh bien si l'assistante maternelle a remboursé une régularisation de salaire, elle a bien eu tord.
Il est bien noté dans la convention collective article 18-d que : "s'il y a lieu l'employeur procède à une régularisation."
Il n'est pas noté : s'il y a lieu l'assistante maternelle procède à une régularisation !
Dans ces cas là vous faites un dossier auprès des prud'hommes.
L'assistante maternelle doit seulement rembourser si c'est un trop perçu de cp ou une erreur de calcul.
Bonne soirée
Coquelicot
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Régule en faveur des parents
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02/09/16 
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