Régularisation fin de contrat avec chômage partiel

Bonjour,

je vous met l info compléte relative au chomage partiel sur 2 messages sinon ca ne rentre pas.

la partie concernant les regularisations sont sur la 2eme page.

réponse de la Direccte :
L’article 7 de l’ordonnance n°2020-346 sur les mesures d’urgence du 27/03/2020 prévoit :
« I. - Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles sont placés en position d'activité partielle auprès du particulier qui les emploie.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont applicables, sous réserve des dispositions du présent article.
II. - Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.
III. - L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat sans pouvoir être :
1° Ni inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Ni supérieure aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
Un décret détermine les modalités d'application du présent III.
IV. - Les indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs en application du I font l'objet d'un remboursement intégral effectué, pour le compte de l'Etat et par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. L'Etat en assure la compensation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'emploi.

sissi38

15/06/20

07:13

Re: Régularisation fin de contrat avec chômage partiel

Les particuliers employeurs tiennent à la disposition des unions mentionnées à l'alinéa précédent, aux fins de contrôle, une attestation sur l'honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées.
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l'indemnité d'activité partielle.
V. - Les indemnités mentionnées au présent article sont exclues de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l'article L. 242-13 du même code. ».
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés (article R5122-11 du code du travail), cela signifie seulement que la période est prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés acquis comme si la période avait été normalement travaillée.
Pour le reste, la période en activité partielle constitue une absence spécifique qui ne peut être assimilée à une période de travail effectif.
Concernant l’indemnité de rupture, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge ne cas de litige, Si le salarié a fait l'objet d'une mesure d’activité partielle (chômage partiel) pendant la période de référence, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement doit être celle que l'intéressé aurait perçue s'il avait travaillé (jurisprudence applicable aux entreprises en temps normal, Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.439, Cass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-43.679).

assmatzam

15/06/20

08:38

Re: Régularisation fin de contrat avec chômage partiel

Donc en résumé si j'ai bien tous compris

Le chômage partiel compte
Pour l'acquisition des CP comme une période travaillée

Pour la prime des 1/120 ème on prend en compte le salaire que l'on aurait du recevoir et non celui que l'on a perçu

Pour la régule ça ne compte pas ,on met 0 dans les deux cases

pioupiou

15/06/20

08:52

Re: Régularisation fin de contrat avec chômage partiel

bonjour,
Sauf pour l'indemnité de rupture il ne se "mouille" pas trop "sous réserve de l’appréciation souveraine du juge ne cas de litige".
Ce qui ouvre éventuellement la porte à l'employeur de contester la validité de l’argument qui s'applique au entreprise ( (jurisprudence applicable aux entreprises en temps normal,)
PAJEMPLOI tient le discourt inverse.....
"La jurisprudence précise aussi que les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels, ce qui semble de nature à exclure l’indemnisation exceptionnelle de l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.

Néanmoins, si vous êtes employeur d'assistant maternel, vous pouvez toujours, compte-tenu de la crise sanitaire sans précédent, décider d’adopter une solution plus favorable pour le salarié en considérant les salaires perçus habituellement, pour le calcul de l'indemnité de rupture."

sissi38

15/06/20

09:01