Régularisation dont jours fériés et abscence enfant
Contrat année incomplète au 05/02/18
45h/semaine et 46 semaines de garde
Faut il déduire les heures d abscence de l'enfant pour convenance personnelle dans la régularisation ?
Exemple : semaine du lundi 24 déc l'enfant était présent que le lundi, mardi ferie êt mercredi/ jeudi/vendredi abscence de l
Enfant pour convenance personnelle.
Moi je compterais cette semaine 45h réelle de garde selon contrat êt les parents comptent 11h réelle de garde pour la journee du lundi.
Re: Régularisation dont jours fériés et abscence enfant
Bonjour
Les absences pour convenance personnelle de l'enfant ne donne pas lieu à une réduction du salaire.
Dans la régularisation de salaire, on doit comparer les heures réellement faites et les heures payées, SANS REMETTRE EN CAUSE LES TERMES DU CONTRAT, ce qui implique qu'une absence injustifiée ne doit pas être déduite.
Donc c'est vous qui avez raison.
Sinon, la régularisation de salaire perd tout son sens.
Re: Régularisation dont jours fériés et abscence enfant
Idem, c'est vous qui avez raison...Voir la ccn.
Re: Régularisation dont jours fériés et abscence enfant
Les parents n ont pas déduits les heures d abscence de l enfant pour convenance personnelle donc pas de réduction de salaire en décembre.
Juste pour la régularisation ils souhaitent déduire ces heures d abscence de l'enfant.
(régularisation avant avenant pour baisse d horaires ).
Re: Régularisation dont jours fériés et abscence enfant
Re,
Eh bien, non, ce n'est pas possible.
C'est ce que l'on vous explique : absence pour convenance perso donne lieu au maintien de salaire, donc la régularisation de salaire doit tenir compte des heures d'accueil prévues au contrat.
Lisez le paragraphe de la ccn, sur la régularisation de salaire, entre autre il est dit : sans remettre en cause les termes du contrat. Ce qui veut dire que l'employeur ne peut pas moduler à sa guise les heures du contrat - dues sans certif, pour éviter d'avoir à devoir une régularisation de salaire, c'est contraire au principe de la mensualisation.
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07/02/19 
13:48