Refus pour dérogation reçu après délai
Bonjour,
J'ai fait une demande de dérogation le 6 février 2019.
La puer est venue début mars, et depuis pas de réponse..
Samedi 11 mai, le délai de 3 mois étant passé, je signe un contrat pour septembre, pensant à un accord tacite du conseil général.
Et hier, donc le 14 mai, je reçois en recommandé une notification du refus + une restriction par rapport à mon agrément actuel.. le courrier est daté du 3 mai, mais envoyé le 13 et reçu le 14.
Impossible de joindre la personne responsable au conseil général (en réunion toute la journée)... que puis je faire ?
J'ai actuellement un agrément pour 3 enfants de tout âge sans restriction + 1 horaire particulier et 1 dérogation nominative pour un périscolaire.
Ma demande était pour passer l'horaire particulier en 4e de tout âge et un 2e périscolaire non nominatif.
Le nouvel agrément reçu hier m'accorde 4 de tout âge dont 2 de +24 mois et rien d'autre (même pas la dérogation pour le péri actuel). + lettre de refus pour le 2e périscolaire car ça ne concernait pas une fratrie et que j'accueille déjà 3 enfants de moins de 18 mois et que j'ai déjà une dérogation en cours...
Donc je suppose que concernant le périscolaire actuel, c'est un oubli... mais si je prends ce nouvel agrément en compte, ça coince les jeudis après midis où j'ai 3 enfants de moins de 2 ans...
En +, le contrat pour septembre concerne bien une fratrie, ma puer m'a dit par téléphone que si j'avais un refus, je pouvais refaire une demande (avec nouveau délai de 3 mois) et que la fratrie jouerait en ma faveur pour qu'on m'accorde le 2e périscolaire...
Je ne sais pas s'il vaut mieux refaire une demande ou contester le courrier reçu car délai passé... merci d'avance pour vos conseils !!
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
Bonjour,
"Le nouvel agrément reçu hier m'accorde 4 de tout âge dont 2 de +24 mois et rien d'autre"
Sans jugement, mais je trouve que votre agrément est déjà bien fourni, les dérogation sont provisoires, elles ne sont pas acquis, ça vous à tout chamboulé, mais c'est peut-être normal !
Refaite une nouvelle demande, peut-être que ça passera.
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
lol signer le contrat sans savoir si la déro est accordée.... bref je suppose que maintenant vous allez devoir rompre l'engagement réciproque?....
comme quoi vendre la peau de l'ours avant de le tuer....
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
Et quelqu'un aurait une reponse par rapport au délai passé ?
Il est bien marqué : "je vous précise que l'absence de réponse, dans un délai de 3 mois, vaut décision d'acceptation".
Les parents attendaient impatiemment un retour. La date est passée..
Mais le souci et ce que je ne comprends pas, c'est pour les enfants déjà accueillis ! J'avais 3 enfants de tout âge sans restriction + 1 horaire particulier. Donc ça me faisait 4 de tout âge finalement.. là avec 2 de plus de 2 ans, ça coince sur mes contrats actuels alors que j ai les enfants depuis septembre (d'autres depuis plus d'un an), et que tout fonctionne très bien! C'est compliqué de dire aux parents que j'ai demandé une dérogation et que je me retrouve avec une restriction.. Donc je ne peux plus accueillir leurs enfants.. et là je ne parle pas de la dérogation.
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
Pour une dérogation c'est noté que si pas de réponse sous 3 mois ça vaut acception ?
Pour l agrément oui, mais pour une dero j'ai un doute.
Si c'est bien noté comme ça, fait un courrier en disant qu en absence de nouvelle de leur part dans le délai et vu qu il est stipulé que dans ce cas là dero vaut acceptation alors tu te base sur l acceptation par absence de réponse dans le délai et non la lettre envoyée hors délai.
Mais vérifie bien que l absence de réponse vaut acception pour une dero, ici c'est l inverse, pas de reponse vaut refus.
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
Oui oui j'ai noté mot pour mot ce qui était écrit dans la lettre reçue après ma demande.
Je vais faire ça alors.. renvoyer un courrier en leur signifiant le délai passé et en demandant qu'ils me renvoient l'agrément correspondant à ma demande.
Au passage, ça ne vas pas me changer grand chose, concrètement, je sus déjà à 5 les matins et les 6 seront uniquement pour 30 minutes avant l'école.. Le reste du temps, j' aurai entre 2 et 4 enfants en journée selon les jours, ce qui est déjà le cas. Je sais que je demande le max mais si je le fais, c'est que c'est faisable pour moi .
Merci beaucoup pour ta réponse souris87 !
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
Souris87, j'ai un doute moi aussi, mais malgré un retard elle à eu quand même une réponse et elle est négative... Donc pourquoi chipoter la dessus ?
Sont agrément à été rétrogradé, peut être ont ils trouvé des anomalies qu'ils n'ont pas vu avant... Bref
Parfois il vaut mieux ne pas trop brassé et vouloir toujours plus!
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
Bonjour,
Pour une dérogation, l'absence de réponse vaut refus.
Le mieux serait de demander à remettre votre agrément comme il était avant. Lorsque j'ai déménagé, j'avais un agrément pour 4 enfants et mon nouvel agrément dans mon nouveau logement (plus grand) est passé à 3. J'ai contacté directement ma puer qui s'est vite rendue compte avoir commis une erreur et m'a remis mon agrément pour 4.
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
Non non ici pas de réponse vaut bien acceptation !
Mais surtout je pense que c'est une erreur de leur part : dans les raisons du refus, ils parlent bien d'une dérogation déjà en cours et du fait que j'accueille 3 enfants de moins de 18 mois... et ça n'apparaît pas sur le nouvel agrément...
Je vais quand même essayer de les joindre par tel avant de faire mon courrier...
Merci pour vos réponses !
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
c'est ce qu'il me semble aussi, quand j'avais demandé la mienne la puer m'avait clairement dit que pas de réponse = refus
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
Si vraiment c'est écrit que sans réponse sous 3 mois , mais il faut avoir la preuve sous la main hein.
Si la repose arrive après le délai je dirai que la réponse n est pas valable.
La PMI n'a pas respecté les délais, c'est le jeu.
Mais perso je ne suis pas sûre que je jouerai a ce jeux.
La PMI ne va pas apprécié, et ils peuvent revenir faire une visite et modifier l agrément si justifier.
Si j ai bien compris ils lui ont refusé la dero et lui ont modifié l agrément qu elle avait actuellement.
Perso j appellerai la PMI pour faire remettre mon agrément comme avant ma demande de dero pour septembre et j oublie les demande de dero pour un moment.
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
Bonjour !
Encore merci pour vos réponses...
Juste un petit message pour vous tenir informés !
Je vous reconfirme que c'était bien réponse sous 3 mois sinon acceptation. C'est en Isère pour ceux/celles qui en douteraient^^
Mais j'ai eu la puer au téléphone cette après-midi, c'est bien une erreur de sa part pour la modalité "2 de +de 24 mois", elle n'avait pas fait attention aux accueils déjà en cours. Et pour la dérogation déjà en cours, c'est un oubli tout simplement :) Mais pas question de l'enlever sans raison évidemment !
Donc elle va faire le nécessaire pour réparer tout ça et m'envoyer l'agrément à jour. (Ouuuf !) Je suis soulagée, et je trouve quand même cela plus logique que si les enfants déjà accueillis n'étaient pas pris en compte !!
Et si jamais ça arrivait à quelqu'un d'autre, j'ai également parlé à la puer du fait que j'aie reçu la lettre avec 8 jours de retard, et comme l'a si bien dit souris, elle m'a déconseillé de jouer là-dessus pour obtenir une modification à mon avantage :) La PMI aurait fortement risqué de ne pas apprécier !! Et, du coup, pas besoin de passer par là puisque le problème va se résoudre tout seul...
Encore merci à celles qui m'ont répondu :)
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
Super nouvelle ;)
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
bonjour
pour le refus ils sont dans les délais vu que daté du 3 mai. vous n'auriez donc pas du signer le contrat.
pour le reste faut faire un recours ils ne peuvent pas changer votre agrément à la baisse sans vous faire passer en CCPD.
courage
bonne journée
Re: Refus pour dérogation reçu après délai
bonjour
que ce soit extension, déro ou autre sans réponse dans un délai de 3 mois c'est un acquis c'est la loi. écris ou pas sur le courrier
bonne journée
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15/05/19 
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