Refus donner document fin contrat
Bonsoir,
Je vous explique ma situation. J'ai rte hospitalisé 10j et je dois arrêter temporairement mon métier. Afin de ne pas pénaliser les parents nous avons mis en en place une fin de contrat par retrait d'enfant pour qu'ils puissent trouver une autre nounou. Néanmoins, une pe refuse de me faire les papiers de fin de contrats ( le solde de tout compte, la dernière fiche de paye et l'attestation pôle emploi et même mon dernier salaire). J'ai envoyé 3 ou 4 messages à tout les pe durant ces 15 derniers jours pour rappeler les papiers qui ont était fait par tout les autres PE. Elle ne prend.meme pas la peine de répondre. Pourtant dans sa lettre recommandé elle a atteste qu'elle me ferait les.papiers.
Quels sont les recours si jamais elle décide d'encore rester dans le silence ?
Merci se vos réponses.
Ps: ça me stress beaucoup parce que mon actualisation pôle emploi se ferme autour du 15 et que nous sommes déjà le 9.
Re: Refus donner document fin contrat
Quelque soit la raison de la rupture (même si ça avait été une démission!), le PE est OBLIGE de fournir tous les documents ainsi que le solde de tout compte au plus tard au dernier jour du contrat.
On peut admettre un delai pour l'attestation Employeur pour les droits POLEmploi quand le dernier jour du contrat est au 15 du mois car il ne pourra faire la dernière déclaration qu'à partir du 25 et ce n'est qu'à ce moment là que le PE connaîtra le montant BRUT à mettre dans l'attestation Employeur.
Si ce délai est dépassé tu fais un courrier RAR de mise en demeure, tu lui donne 48heures ou 8 jours (comme tu veux) pour clôturer ce dossier sans quoi tu saisira le tribunal des Prud'homme et demandera des pénalités de retard car l'absence de ces documents te prive de tes droits sociaux ce qui est parfaitement illégale, sans parler du solde de tout compte... On conseil de doubler ce courrier RAR d'une lettre simple car si le PE ne va pas chercher le RAR il en recevra la copie dans sa boite aux lettres et en lisant son contenu il se bougera sans doute.
Re: Refus donner document fin contrat
Bonsoir,
Merci de votre reponse, le pe viens de me répondre (enfin). Elle me dit qu'elle a daté la lettre de préavis du 28 fevrier et que le préavis etant de 1 mois elle doit attendre le 28 mars pour me faire les papiers, néanmoins elle ne m'a quand rien versé ce mois ci et je n'ai pas de fiche de paie, que dois-je déclarer à pôle emploi et que suis-je en droit de réclamer, car je ne suis plus en arrêt maladie depuis le 13 mais en pause prolongée. (J'ai du choisir entre les IJ de la CPAM et pôle emploi le chois à vite été fait)
Re: Refus donner document fin contrat
Tu peux mettre ds ton courrier: Une absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R. 1238-7 du code du travail: il encourt une amende de 750 €.), et ouvrent droit pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi d'autre part.
Re: Refus donner document fin contrat
La question c'est est-ce que tu as travaillé au mois de février? Si oui, elle te doit ton salaire et ton BS, comme d'hab' pour février.
Re: Refus donner document fin contrat
"car je ne suis plus en arrêt maladie depuis le 13 mais en pause prolongée. (J'ai du choisir entre les IJ de la CPAM et pôle emploi le chois à vite été fait)"
Qu'est ce que tu entends par "pause prolongée": c'est une absence sans solde de ta part c'est ça?
Re: Refus donner document fin contrat
Non je n'ai.pas travaillé. Mon arrêt de travail se terminai le 13 mais ke suis dans l'impossibilité de reprendre. Je n'ai donc pas accueilli sa fille.
Dois-je lui demander la fille de paye pour ce mois ci ? Je ne peux pas ne rien déclarer à pôle emploi. Si elle elle refuse de me la faire, puis-je la faire seule ?
Re: Refus donner document fin contrat
Oui en fait je naarrete pas le.metier, mais je dois faire une assez longue pause du mon état de santé, d'ou le fait que je leur ai demandé de rompre les contrats afin de les libérer de cette situation.
Re: Refus donner document fin contrat
Alors c'est compliqué car si la situation fait qu'elle ne te doit rien pour ce mois ci: en arrêt maladie du 1er au 13 et en jours sans solde à partir du 14, cette Maman ne risque pas ni de te donner un salaire, ni de te faire une déclaration sur PAJEmploi car il faut déclarer au moins quelque chose.
Comment ont fait les autres PE?
Si c'est un mois à zero oui il faut faire un BS à zero mais par un autre moyen.
Si c'est toi qui fait le BS, ne faut il pas qu'il soit au moins signé par le PE?
Re: Refus donner document fin contrat
Bonsoir ce n'est pas clair si tu n'as pas travaille tu n'auras pas de salaire?!
Re: Refus donner document fin contrat
Et a pôle emploi tu dois déclarer ton arrêt de travail dans l'actualisation il doit bien y avait cette option.
Meilleure santé
Re: Refus donner document fin contrat
pourquoi ne pas avoir prolongé l'arrêt de travail par votre généraliste ??
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09/03/22 
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