Refus de dérogation d'agrément
Bonjour,
Et moi j'habite dans le val de Marne je suis assistante maternelle depuis 1994. J'arrive en, fin de carrière et j'ai demandé une dérogation pour 2 jours par semaine ou les enfants peuvent se trouver ensemble pendant la sieste. Et bien cela m'a été refusé alors que dans la ville voisine qui ne dépend pas de ma PMI des assistantes maternelles ont un agrément pour 4 enfants. Moi j'ai demandé cette extension que jusqu'au mois de juin 2019. Pourtant il y a une loi de 2013 dans le code de l'action sociale et des familles (article L421-4) du 17 mai 2013, qui dit : le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel à son domicile, dans la limite de 6 enfants au total.Moi je n'ai plus mes enfants au domicile à 2 ans de la retraite il y a longtemps qu'ils sont partis.Et certaines d'entre vous avez des agréments pour 4.
Quelqu'un peut il m'en dire plus sur cette loi organique qui normalement doit être plus forte qu'une consigne interne il me semble
Merci
Re: Refus de dérogation d'agrément
ça il faut voir avec la pmi
ce n'est pas parce que la loi autorise 4 agrément qu'elle le donne systématiquement loin de là... c'est la ccpd qui décide du nombre des agréments, restrictions...( cela dépend de plein chose, taille du logement, organisation de l'am, age des enfants en accueil... la liste peut être longue) quel est la raison du refus?
Re: Refus de dérogation d'agrément
Ma maison est grande et je dispose d'une chambre rien que pour eux mais en plus je peux les séparer car ma fille de 19 ans ne vit pas à temps plein chez moi et la semaine ou elle est chez elle part à l'école à 6 h du matin et reviens à 18 h. Le médecin de la PMI ne veut pas que les horaires des enfants puissent se chevaucher (4 h par semaine). Elle m' dit qu'elle va étudie ma demande mais c'est pas gagner dit t 'elle. Bon elles viennent d'arriver sur le secteur elles sont jeune elles remplace l'ancien médecin de PMI qui est partie à le retraite et la puer qui est également partie à la retraite du coup. Pourtant cette loi doit prévaloir à un règlement interne. Les enfants que je garde ont 24 mois contrat de 3 jours , 29 mois pour un contrat de 30 h par semaine, 32 mois 190 j par an.Et j'aurais voulus pour un bb de 5 mois 4 jours par semaine. Cela fait 30 ans que je suis dans le métier (avant j'avais l’agrément à vie quand j'ai commencé à travaillé oui c'était comme cela avant). Et à 2 ans de la retraite je demande une dérogation pour la 1 ère fois, elle veut pas j’attend son courrier pour l'explication
bonne soirée à toutes
Re: Refus de dérogation d'agrément
j'ai oublié de préciser qu'elle m'a dit que d'autres assistantes maternelles n'avait pas du tout d'enfants. Mais les enfants que je gardent ne viennent pas de ma commune mais de seine et marne à 20 minutes de chez moi, et c'est par connaissance que j 'ai eu les contrats. Donc ils ne donneront pas leur enfants dans ma ville
Re: Refus de dérogation d'agrément
Bonjour,
Le texte que vous avez cité a été repris car il a été mal interprété.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57170QE.htm
Mais ce n'est pas parce que vous ne dépassez pas les 6 enfants que vous avez droit à une dérogation. Par contre la puéricultrice devra bien notifier sa réponse de refus et vous pouvez la contester en envoyant une lettre au président du conseil départemental en A.R.
Bonne soirée
Coquelicot
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05/10/18 
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