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severinec ** 
le 09/02/17 à09:31

Qui doit fournir le contrat de travail ?

Bonjour

Tout est dans le titre . Voilà j ai une collègue qui est en litige avec un de ses employeurs concernant le contrat de travail . Elle a fourni le contrat de travail du conseil général 95 . Son pe dit qu elle est mal honnête car son contrat de travail à des vices que tout n est pas notifié .
Qui a déjà eu ce genre d incident

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sandrinej *** 
le 09/02/17 à10:01

Re: Qui doit fournir le contrat de travail ?

Bonjour. C'est le Parent Employeur qui doit fournir le contrat qu il peut trouver sur paje emploi par exemple.

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pioupiou ***** 
le 09/02/17 à11:05

Re: Qui doit fournir le contrat de travail ?

bonjour,
Dans la pratique c'est souvent l'assistante maternelle qui fournit le contrat, mais c'est à l'employeur normalement de le fournir, toutefois le contrat doit être à minima en accord avec la CCN et ne peut inclure des close inférieur à elle.

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metal1988 ***** 
le 09/02/17 à14:59

Re: Qui doit fournir le contrat de travail ?

Bonjour, pourquoi votre amie, dans ce cas, ne demande pas à son employeur de se tourner vers le cg 95 ?
Et franchement si on me traite de malhonnête bye bye.

Je demanderais à ce parent de me licencier (je ne démissionnerais pas), si le contrat qu'il à signé, sous son entière responsabilité, puisque c'est l'employeur qui est responsable du contrat, et de ses erreurs éventuelles.
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