Re: Question sur le paiement des congés
"Dans l'avenant, je dois également recalculer sa mensualisation ? On se base sur 40 heures du fait qu'il y est une semaine à 36h et l'autre à 44h ?"
Ce serait exacte si on avait autant de semaines paires qu'impaires. Là il faut prendre un calendrier, griser les 7 semaines d'absences programmées, puis compter le nbr de semaines paire et impaire. Vous devriez retrouver une moyenne d'environ 40h ms pas tout à fait. Si votre calcul vous montre 25h en moyenne, oui il y a un souci ;-)
"Au mois de juin, lors du calcul de ses CP, si je comprend bien, je ferais comme si elle avait toujours effectuer les heures convenues dans l'avenant que nous allons mettre en place c'est bien ça ?"
Oui.
Si toutes les h ont tjrs été payées, qu'il n'y a pas eut d'h en absence pour votre convenance vous devriez retomber sur vos pattes.
Il faut tt de même verifier.
Et s'il y a eut d'autres heures faites au delà des heures convenues ce sont de vraies HC qui rentreront ds le calcul des CP en juin.
Re: Question sur le paiement des congés
Merci beaucoup.
Re: Question sur le paiement des congés
Bonsoir vous avez été mal renseignés par le RAM comme souvent ... vous devez payer la mensualisation sur vos réels besoins et pas "juste si besoin est" ou "au cas où !!! c'est du réel déguisé quelque part donc reprenez tout en incluant un mercredi sur 2 ... pas compliqué à calculer ... alors faites l'avenant au 1er janvier de préférence ... car je serais votre ass mat je refuserais les HC !!! apparemment vous allez le faire donc parfait pour elle ...
Re: Question sur le paiement des congés
Bonsoir.
Griselda bravo tout est dit, bien expliqué.
Sachez qu'à partir du 1° janvier 2022, avec la nouvelle CCN il y a un nombre d'HC à ne pas dépasser...
Par contre Kikine747, non ...ne pas dire que les CP se calculent sur la base en cours au 31 mai ou au moment de la fin du contrat.
Appeler le 39 39 puis taper 2 puis 4 et demander sur quelle base calculer les CP quand il y a eu un avenant pendant la période de référence !!
Re: Question sur le paiement des congés
"Par contre Kikine747, non ...ne pas dire que les CP se calculent sur la base en cours au 31 mai ou au moment de la fin du contrat."
heu ben si... je sais quand même ce que je dis en maintien de salaire les cp se paie sur la rémunération en cours lors du paiement ou de la prise...
renseignes toi.... correctement
Re: Question sur le paiement des congés
"en cours lors du paiement "
pardon lors du calcul
Re: Question sur le paiement des congés
Kikine747
On se calme....
Je me suis déjà renseigné car j'ai eu le soucis au 31 mai 2020.
Je croyais comme tu dis, en AI selon le maintien de salaire on calcule sur la base en cours au 31 mai.
Sauf que mon PE ne voulait pas.
Octobre 19 à décembre 19 contrat à 20h/semaine.
Janvier 20 au 31 mai 20 contrat à 30h/semaine.
Moi : 8 mois x 30h
PE : (3mous×20h) +(5mois x30h).
Chaque partie campait sur ses positions.
On a téléphoner au 39 39 service juridique, ou un fonctionnaire du droit du travail vous répond. Tapis 2 puis 4.
On a eu un monsieur, à qui j'ai osé demander s'il connaissait le droit du travail des assmats. Lol
Il nous, au PE et à moi ensemble, dit oui.
On a expliqué notre différent.
Réponse : on a raison tous les 2.
C'est au choix du payeur, on peut négocier mais c'est rare qu'un PE paie plus qu'il ne peut le faire légalement. Et si l'assmat n'est pas d'accord rien ne l'empêche de saisir les prud'hommes qui eux sont seuls juges pour trancher. Il a aussi dit que cela fera jurisprudence dans un sens ou dans l'autre car pour le moment personne n'a saisi les prud'hommes pour cette question.
Donc au 31 mai 2020 le PE, seul responsable du salaire, à fait en AI selon le maintien de salaire (3mois x 20h) + (5mois x 30h).
Et sur les forums assmat, on peut aussi lire de solder les CP avant l'avenant donc ça veut à 20h et au 31 mai faire à30h ce qui revient à ce que voulait faire mon PE.
Et ce n'est pas moi qui l'affirme, j'y gagnait plus en faisant ce que tu dis Kikine747 mais le service juridique a tranché.
Re: Question sur le paiement des congés
ben ton service juridique.... c'est de la daube... car c'est pourtant bien noté dans le texte de loi
le paiement doit être a minima ce que le salarié aurait touché si il avait travaillé
donc basé sur le salaire en cours...
Re: Question sur le paiement des congés
de plus c'est la solution la plus avantageuse pour le salarié qui doit être retenu.... c'est aussi noté noir sur blanc dans la ccn
Re: Question sur le paiement des congés
OK Kikine747
Là c'est un avenant à la hausse ...
Aurais-tu le même discours si on avait 3 mois à 30h/semaine et que l'on passe à un 10h/semaine car périscolaire?
Donc au 31 mai tu calculés en AI selon le maintien de salaire sur la base de 10h/semaine...alors que pendant 3 mois tu as fais quand même 30h/semaine !!
Le service juridique, de la daube mais bien sûr alors qui croire, à qui se fier, sachant que sur certains points la CCN est sujet à interprétation !!
Re: Question sur le paiement des congés
Et je rajouterais..."de plus c'est la solution la plus avantageuse pour le salarié qui doit être retenu.... c'est aussi noté noir sur blanc dans la ccn" exacte Kikine747 mais dans la limite des bons calculs.
Je suis là première à vouloir être payer sur la base en vigueur au 31 mai si avenant pendant la période de réfèrence sauf que le PE refuse catégoriquement et je me dois de reconnaître qu'il a raison puisque L'ÉTAT LUI DONNE RAISON sinon je vais au prud'hommes et là il y auras un texte, un support...
Re: Question sur le paiement des congés
"Aurais-tu le même discours si on avait 3 mois à 30h/semaine et que l'on passe à un 10h/semaine car périscolaire?"
oui mon discours est le même...
Re: Question sur le paiement des congés
"L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
Selon la 1ère méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence: Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année..
Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
Re: Question sur le paiement des congés
Bonsoir,
Je reviens vous donner des nouvelles puisque j'ai fais parvenir l'avenant à mon assistante maternelle jeudi dernier avec son nouveau roulement comme indiqué par Griselda.
Eh bien vous allez rigoler ou pas, mais cela ne lui convient pas car avec cette nouvelle mensualisation, Madame l'assistante maternelle estime qu'elle touchera moins d'argent par mois car elle naura plus le montant mensuel lié à l'exonération des heures complémentaires, correspondant environ a 15/20€/mois.
Du coup, elle m'a dit qu'elle allait refaire ses calculs de son côté mais que cela ne l'intéressait pas forcément.
Comment lui faire comprendre que cela serait pourtant plus simple pour elle d'opter pour cet avenant ?
Merci
Re: Question sur le paiement des congés
"Eh bien vous allez rigoler ou pas, mais cela ne lui convient pas car avec cette nouvelle mensualisation, Madame l'assistante maternelle estime qu'elle touchera moins d'argent par mois car elle naura plus le montant mensuel lié à l'exonération des heures complémentaires, correspondant environ a 15/20€/mois."
Alors ça c'est la meilleure!
A voir comment vous souhaitez gérer ça mais la CCN est très claire: les HC ne peuvent pas être recurantes et s'il y en a durant plus de X mois (3 mois je crois?) le salarié et l'employeur DOIVENT revoir la mensu pour les intégrer. Ce n'est pas une option, c'est une obligation légale pour vous COMME POUR ELLE.
15 à 20€/mois d’exonération? Ça veut dire qu'il y a bcp de HC chaque mois?
Légalement, encore, le nombre d'heure complémentaire ne doit pas dépasser une proportion du contrat initial (1/3 je crois? A vérifier)
Que risque t on à continuer comme vous l'avez fait jusque là, par qui et pour qui? Bonne question.
A mon sens si sanction il doit y avoir ce sera pour les deux car nul n'est censé ignorer la loi.
A votre place je garderais une trace écrite que mon AM a refusé cet Avenant pour mettre en conformité pour prouver votre bonne foie, au cas ou.
Franchement je ne serais pas tranquille du tt en tant qu'employeur de fonctionner ainsi même si c'est à sa demande.
Re: Question sur le paiement des congés
Il y a entre 25 et 30h maximum par mois d'heures complémentaires.
Comment lui faire comprendre que cela n'est pas légal ? Ou est l'article de loi le mentionnant ?
Même pour nous, cela serait plus simple mais elle est à l'euro près... Vivement que ce contrat se termine en août...
Re: Question sur le paiement des congés
Tout est dans la CCN que vous trouverez sur ce site.
20 ou 30h maxi d'HC c'est beaucoup: cela représente presqu'une semaine/mois de travail en plus.
Qu'elle soit à un euro près est compréhensible car nous n'avons pas un taux horaire mirobolant et en plus il ne s'agit pas d'un tps complet non plus. Mais ces 20 ou 30€ qu'elle gagne en plus/mois sont frauduleux car
- payés par l’administration (puisque cette somme vous est remboursée à vous par celle ci)
- ne rentrent pas dans son calcul d'impôts sur le revenu (même si avec nos abattements ça ne change peut être rien)
Si elle avait accepté votre contrat en échange d'avoir des HC pour s'assurer un meilleure salaire ( avoir un meilleure salaire: je comprends), c'est avec vous qu'elle devait négocier un meilleur taux horaire ainsi vous étiez tous les 2 ds les clous. Ainsi elle a bien la garantie d'être payée sur la base des heures prévues par votre contrat, ce qui est la loi.
Après pour le paiement des CP, qui était la demande d'origine, ça ne change rien car au moment du calcul de la rémunération c'est bien tout ce qui aura constitué son salaire (y compris les HC) qui sera pris comme base. Si le tps de travail et payé a tjrs été de 36h ou 44h et non 33h, oui le montant correspondrait environ à 40h/sem durant ses CP.
Re: Question sur le paiement des congés
Très bien.
J'ai discuté longuement avec elle ce montant et elle a décidé d'accepter l'avenant. Nous avons simplement revu légèrement à la hausse son taux horaire avec l'augmentation du SMIC, ce qui équivaut à 0,03€ de l'heure brut.
Pour le calcul de ses congés, au 1er Juin 2022, elle acquiert ses congés payés, correspondant à 5 semaines c'est bien ça ?
(40 / 4 x 2,5 = 25 jours OUVRABLES de congés payés acquis, soit 5 semaines.
Et les 2 autres semaines seront sans solde ?
Elle acquiert donc 25 jours OUVRABLES de congés payés au total. En août 2022, elle prend 3 semaines (soit 23 jrs ouvrables : 4 semaines x 6 jours ouvrables – le jour férié du 15 août). Il ne lui reste plus de congés payés.
En Juin on calcule donc l’indemnité de congés en année incomplète qui lui est due :
• par maintien de salaire : 25 jours OUVRABLES = 5 semaines soit une indemnité de 5 semaines x 40 h x 3.50 € = 700 €
• au dixième : 12 mois x 586 € x 10% = 339 €
Nous lui devons le montant le plus favorable (soit 700€).
Ensuite, si je comprend rien, nous pouvons lui verser le montant de ses congés payés :
• en une fois en Juin : 578.60 € (son salaire mensualisé habituel) + 700 € (son indemnité de congés payés en année incomplète) = 1278.6 € fin Juin
OU
• à la prise principale des congés payés : 578.60 + 700 € = 1278.6 € fin Août
Merci de m'indiquer si mon raisonnement est correct ou non.
Re: Question sur le paiement des congés
bonjour
non c'est pas bon
1 semaine en jours ouvrables c'est 6 jours pas 5 ;)
votre am a 25 jours ouvrables soit 4 semaines pleines et 1 jour
soit 40h / 6 jours = 6.667 x 25 = 166.67 h à payer
soit 166.67 x 3.5 = 586.845 € soit 586,85
Re: Question sur le paiement des congés
de plus n'oubliez pas que les cp acquis de l'année précédente doivent être comptés pour l'acquisition des cp de cette année
avait elle acquis des cp en mai 21 ? et a t'elle des enfants de moins 15 ans?
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