Question sur la période de référence
Bonjour,
pourquoi la période d'acquisition des cp (1er juin au 31 mai) et la pé
riode à poser les congés (1er mai au 30 avril) sont différentes ?
du coup, je voulais savoir pour un contrat AI débuté en février 2021,
au 31 mai j'ai travaillé 17 semaines 17/4*2,5 = 11 jours acquis pour pose sur période 1er mai 2021 au 30 avril 2022.
Est-ce exact ?
merci pour vos réponses
Re: Question sur la période de référence
Alors la période d'acquisition est bien du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours et cela concerne l'ensemble des salariés pas spécialement les assistantes maternelles
ensuite le contrat pouvant débuter à n'importe quel moment dans l'année la période de prise est comprise entre la date d'embauche et la date anniversaire
donc pour un contrat qui démarre au 1er février 2021 vous devrez avoir poser vos 5 semaines avant le 31 janvier 2022
En ce qui concerne l'acquisition des jours ouvrables
le calcul que vous indiquez est celui pour un contrat en année incomplète
pour une année complète le calcul est différent
On cumule 2,5 jours ouvrables par mois complet travaillé
si le mois est travaillé partiellement, on calcul au prorata des jours qui ont été travaillé sur le mois
Re: Question sur la période de référence
Petite rectification
si le contrat est en année incomplète la période d'acquisition des congés est toujours du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours
les congés payés sont réglés en sus du salaire une fois par an après acquisition
donc pour un contrat débuté par exemple au 1er février
Le 31 mai vous faites le point sur le nombre de jours ouvrables de congés que vous avez acquis
Cette somme vous sera versée en une seule fois avec votre salaire de juin
pour appel en année incomplète les congés payés acquis ne se pose pas mais se font simplement payer
Le fonctionnement est différent si le contrat est en année complète
Re: Question sur la période de référence
Bonjour,
Il ne faut pas confondre la période de référence et la période de pose de congés.
Légalement la période d'acquisition est du 1 juin au 31 mai, C'est la la loi et aussi dans la convention.
Mais la loi aussi définit deux périodes de prise de congés.
La période dite estivale qui part du 1 mai au 31 octobre (Article L3141-13 du CT) et la période dite hivernale qui part du 1 novembre au 30 avril. Cette seconde période sert aussi pour la pose des éventuelle jours de fractionnement, la première permettant au 1 novembre de déterminer leurs acquisition ou pas
Re: Question sur la période de référence
Le fractionnement est les périodes de congés sont aussi dans la CCN.
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03/09/21 
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