Question rupture de contrat assistance maternelle
Bonjour, j'ai besoin de certaines informations concernant l'éventuelle rupture de contrat d'une assistante maternelle agréé pour Cause de changement de mode de garde. Nous embauchons une assistante maternelle pour notre fille depuis le 6 janvier 2017 donc seulement 2 mois , à raison de 22h par semaine.si nous choisissons de procéder à une rupTure de contrat, quelles sont les conséquences en termes de paiement ? Des indemnités de rupture ? De précarité ? Des indemnités de fin de contrat ? Préavis ?
Merci pour vos réponses
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Merci d avance
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Bonjour,
Je ne sais pas si vous êtes encore en période d'essai. Si non vous avez 15 jours de préavis et le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Bien sûr vous devez envoyer une lettre recommandée avec ar ou lettre remise en mains propres. Le jour de présentation de la lettre démarre le préavis.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Merci pour votre réponse. La période d'essai dure combien de temps à la base ? Sinon, je lui verse tous les mois à son salaire mensualisé avec les congés payés. Y a-t-il au moment de la rupture une indemnité de rupture à payer ? Et les indemnités de précarité ?
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Bonjour,
Vous avez fait un CDD ? C'est le remplacement d'une assistante maternelle ?
On ne peut pas payer les congés dès le début de contrat 10 % tous les mois c'est illégal.
Il faut faire maintenant la comparaison entre le maintien de salaire et les 10 % de tous les salaires bruts et lui payer la solution la plus avantageuse.
La période d'essai est notée au contrat. Elle peut être de 2 ou 3 mois en fonction du nombre de jours d'accueil par semaine.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Non, nous avons fait un CDI
Concernant la période d'essai, c'est nous qui avons fait le contrat et nous n'avons rien notifié de tel, cela signifie qu'il n'y avait pas de période d'essai ?
Concrètement, vu qu'elle n'a pas un an d'ancienneté, il n'y a pas d'indemnités de rupture de contrat ? Pouvez-vous m'indiquer le calcul à effectué ?
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
J'ai oublié de préciser que l'embauche se faisait sur une année complète.
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Donc si pas de période d'essai de noté il y a un préavis de 15 jours.
Il n'y a pas d'indemnité de rupture car contrat moins d'un an.
Je vous mets l'explication du calcul des congés payés :
En année complète c'est 2.5 jours par mois de travail du 1er juin au 31 mai. Sauf pendant vos cp non acquis, et si le contrat ne commence le 1er du mois et s’il ne se termine pas le dernier jour du mois, c'est 2.5 jours par 4 semaines de travail effectif.
Dans votre cas, on calcule le nombre de cp acquis pendant la période de référence qui va du début du contrat à la fin du contrat. Votre assistante maternelle n'a pas le droit aux 2 jours pour enfant de moins de 15 ans car le contrat ne va pas jusqu'au 31 mai 2017.
Après on pratique les 2 méthodes de calcul de cp et on prend la plus avantageuse :
- soit le maintien de salaire (nombre de cp ouvrables acquis / 6 x nombre de jours d'accueil dans la semaine (ou la moyenne) = nombre de jours ouvrés x nombre d'heures d'accueil par jour (ou moyenne) et x par le tarif horaire brut.
- soit les 1/10e de tous les salaires bruts du début du contrat à la fin du contrat.
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Merci
Et pas de calcul d'indemnites de précarité ?
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Bonjour,
Non car ce n'est pas un CDD.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Merci, et comment calcule-t-on l'indemnité de congés payés non pris à verser ?
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Regardez la réponde de coquelicot sur les congés.
Vous avez janvier et février et mars, soit 3 x 2,5 = 7,5 jours ouvrables à transformer en jours ouvrés (si vous arrêtez fin mars)
= 8 jours / 6 x Nombre de jours d'accueil par semaine (ce n'est pas précisé dans votre message, 4 jours, 5 jours ?)
Vous obtenez le nombre de jours ouvrés à payer d'après votre salaire prévu au contrat .......
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
3 jours d'accueil par semaine
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
8/6 X 3 = 4
Cela signifie-t-il et que je dois lui payer quatre jours de congés payés en plus de son salaire ? Je compte combien d'heures par journée pour ces quatre jours ?
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Bonjour,
J'avais noté les 2 méthodes de calcul dans un précédent message :
- soit le maintien de salaire (nombre de cp ouvrables acquis / 6 x nombre de jours d'accueil dans la semaine (ou la moyenne) = nombre de jours ouvrés x nombre d'heures d'accueil par jour (ou moyenne) et x par le tarif horaire brut.
- soit les 1/10e de tous les salaires bruts du début du contrat à la fin de votre contrat.
Donc oui vous devez 4 jours ouvrés de congés, 4 jours x nombre d'heures d'accueil par jour x tarif horaire brut = les congés payés.
A comparer avec la méthode des 10 %
Bonne journée
Coquelicot
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Les 10'% Cest 10% de tt les salaires versé donc janvier fevrier et mars ? Net ou brut ?
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
On prend la méthode la plus intéressante pour qui ?
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Bonjour,
On prend celle qui avantage l'assistante maternelle.
Nounic
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Bonjour,
On calcule toujours en brut et ensuite on déduit les cotisations salariales pour arriver au net comme dans toutes les entreprises pour faire votre fiche de paie.
Et bien sûr c'est à l'avantage du salarié comme dans toutes les entreprises c'est le même calcul.
Coquelicot
Re: Question rupture de contrat assistance maternelle
Merci bcp
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08/03/17 
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