Question erreur contrat ass mat
Bonjour.
Suite à la démission de notre assistante maternelle, nous essayons de nous débrouiller avec la régularisation/solde de tout compte etc...
Et nous venons de nous apercevoir qu'il y avait une erreur sur le contrat, en faveur de l'assistante maternelle, à savoir:
Lors du calcul de mensualisation, il y a une case pour le tarif de garde (nbr d'heure*tarif horaire) et une case pour le tarif frais d'entretien/repas. Et en dessous, une case qui additionne les 2 pour le tarif mensuel.
Or, le tarif de garde 437.6€ a été reporté comme 473.6€ dans la case en dessous.
C'est une bête inversion des chiffres, mais qui nous a coûté 40€/mois depuis 1 ans et demi.
Et le problème est que notre assistante maternelle ne veut pas envisager d'arrangement quelconque (je vous passe les détails, mais la séparation ne s'est pas bien passée...).
La question étant, peut-on faire quelque chose?
Je sais que nous avons signé le contrat, mais au final, à cause d'une inversion de chiffres, l'assistante maternelle a été payée pour des heures non travaillées (10h par mois), déclarées, sur lesquelles il y a eu des charges sociales etc... (petite précision, même si ça n'a aucune valeur, les chiffres sont écrits de la main de l'assistante maternelle...).
Voilà, je vous remercie si quelqu'un a une information, déjà que la séparation est compliquée, ça rajoute beaucoup de stress tout ça...
Merci d'avance.
Cordialement,
Benjamin
Re: Question erreur contrat ass mat
C'est une erreur comptable qui doit se rembourser....
Re: Question erreur contrat ass mat
Cela vaut il la peine de vous engendrer un stress supplémentaire ?
Par ailleurs vous parlez de charges sociales, mais ce n'est pas vous qui les payez :)
Perso, pour 40€ par mois je tâcherai l'affaire : sur votre mensu vous aviez un remboursement de la caf et un crédit d'impôts donc en toute honnêteté, votre ass mat ne vous a pas coûté grand chose.
Sur le principe je peux comprendre, mais sincèrement , puisque cette fin de contrat se passe mal, je ne m'amuserais pas à engager une procédure aux prudhommes. ..
Et comme vous l'avez dit, c'était à vous employeur de remplir les contrats. ..
Re: Question erreur contrat ass mat
Bonjour,
Le calcul de la mensu (taux horaire x nbre d'hrs par sem x nbre de sem /12) indique quel montant ?
Re: Question erreur contrat ass mat
Vous pouvez lui réclamer les sommes perçues à tord.
Il vous faudra modifier toutes ses fiches de salaire, rembourser le trop perçu de cmg ainsi que le crédit d'impôt si il y a.
Dans le cas où elle refuserait, vous devrez engager une procédure aux Prud'hommes avec les frais de procédure telles que l'avocat à payer
Re: Question erreur contrat ass mat
ladya,
même si n'est "que 40€" par mois sur 18 mois ça représente 720€ brut et 561€ net
ce qui est quand même une sacré somme!!!
donc oui une erreur comptable doit être remboursée, si elle refuse vous pouvez demander un référé aux prud'homme
Re: Question erreur contrat ass mat
J'ai l'impression que votre AM a mensualisé les indemnités ?
Donnez-nous le détail du calcul de la mensu.
Les indemnités ( entretien, repas..) ne s'ajoutent qu'à la fin de chaque mois et selon la présence réelle de l'enfant.
Re: Question erreur contrat ass mat
Kikine, je sais bien, mais si on ramène tout ça sur le coût mensuel de l'ass mat, perso je me prendrai pas la tête car si je calcule bien : environ 500 € de mensu avec ie et ir : 300€ de remboursement cmg si enfant de moins de 3 ans, et crédit d impôts, soit environ 100 € par mois réellement de la poche de l'employeur, donc sincèrement pour moi ce n'est rien...et si les parents ont été satisfait des services de la dame et j'ose espérer que s'ils l'ont gardé 18 mois c'était le cas, ben perso je lâche l'affaire, surtout vu le bordel que ça implique : refaire les déclarations. ..
Re: Question erreur contrat ass mat
Alors, déjà merci.
Et ensuite, pardon, je me suis planté dans mes explications... (c'est ma compagne qui gérait, j'avais pas le contrat sous les yeux...).
Donc rectifications:
les montants sont périodes scolaires et périodes vacances (et pas indemnités comme marqué précédemment, elles ne sont pas mensualisées...).
Période scolaire : 22h*36 sem*3.6€/h = 237.6€
Periode vacance: 40h*12sem*3.6€/h = 144€
salaire mensuel net de bas = 273.6 + 144 = 417,6€
(l'erreur étant d'avoir inscrit 273.6 au lieu de 237,6€).
Sinon, ma compagne est frontalière, donc on paye l'URSAFF de notre poche depuis juin 2019, donc je vous assure que ça nous coûte plus que 100€/mois en réel.
Et oui, ça se passait plutôt bien malgré quelques petits désaccords, c'est d'ailleurs pour ça que la séparation a été particulièrement violente et inattendue, et que l'on est en colère du manque d'honnêteté.
Du coup, si je veux faire quelque chose, sauriez vous vers qui je dois me tourner/contacter ?
Encore merci.
Re: Question erreur contrat ass mat
Juste une question:est ce que l inversion a été faite sur les 2 exemplaires(celui ass mat et le votre)?
Peut etre contacté la directe pour avis.
Re: Question erreur contrat ass mat
Bonjour ,
S agissant d'une erreur comptable , vous êtes en droit de lui demander de vous rembourser la somme intégrale.
Dans un premier temps , vous pourriez peut être informer votre assistante maternelle que vous tenez à rectifier cette erreur , tout en vous montrant conciliant pour le remboursement ?
Lui proposer de vous rembourser sur deux mois ?
Sinon, vous pourriez expliquer la situation au Relais assistante maternelle ... ils peuvent peut être lui rappeler que si elle s entête , elle y perdra encore plus..
Et en dernier recours , saisir les prud'hommes.
C est une erreur bête !!
Bon courage !
Re: Question erreur contrat ass mat
Je vois une erreur :
36 s école + 12 s vacances font 48 semaines !
Or soit on est en année incomplète ( 46 semaines de travail sur l'année ou moins) et les cp sont payés à part.
Soit on est en année complète ( calculée sur 52 semaines avec 5 semaines de congés communs, PE et AM)
Donc là il y a un problème ! Où sont placés les 5 semaines obligatoires de l'AM ? Et vous ? Avez-vous plus de 5 semaines de congés ?
Re: Question erreur contrat ass mat
Pareil que Charlotte, une mensu sur 48 semaines, ça n'existe pas :(
J'ai l'impression que l'assmat a compté 5 semaines de cp à elle dans la mensu. Elle risque d'avoir plus que 20€ à rembourser :(
Re: Question erreur contrat ass mat
Je n'ai pas lu tous les commentaires mais je précise au cas où personne ne l'ai fait que si vous vous faîtes rembourser cette erreur, il va bien évidemment falloir corriger chaque bulletin de salaire depuis le départ et peut-être remboursé vous aussi les trop perçu des aides et crédit d'impôt que vous avez peut-être reçu par rapport à ces sommes déclarées...
Re: Question erreur contrat ass mat
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Après appel à l'inspection du travail, nous nous sommes rendus compte de l'ampleur des erreurs du contrat de travail...
Effectivement, comme dit plus haut, il y a une mensualisation sur 48 semaines, avec case cochée année incomplète et calcul en mode année complète...
Statut totalement bâtard dixit l'inspection du travail...
Alors oui, nous avons bien sûr notre part de responsabilité puisqu'on a signé le contrat, mais on a surtout été naïf de faire confiance à quelqu'un qui clamait qu'elle connaissait par coeur les règles, car ass mat depuis 17 ans, et qui a rempli le contrat devant nous en nous expliquant vaguement ce qu'elle faisait.
En fait, je crois qu'elle ne sait même pas que c'est faux...
Donc en conclusion, on va payer ce qu'elle demande en régularisation, s'assoir sur les sous qu'elle a trop perçu et qu'elle refuse de rembourser à l'amiable parce que séparation difficile.
Parce qu'avec un contrat si mal foutu, on a peur d'être emmerdé sérieusement.
Encore merci pour votre aide.
Cordialement
Re: Question erreur contrat ass mat
Bonjour,
Alors si je puis me permettre
Une erreurcomptable peut arrivé à tous le monde mais je ne comprends pas trop la réaction de votre AM
La mensualisation est doublement fausse
Erreur de calcul et erreur d'écriture
Ça fait un peu beaucoup
De plus elle vous réclame une régule ..........
Je ne comprends pas que vous acceptiez de lui avoir versé à tord des sommes qu'elle n'aurait pas du percevoir et en plus lui payer une régule alors que c'est elle qui vous doit de l'argent
Comme on dit par chez moi
Faut pas pousser mamie dans les orties
Votre mensu aurait du être calculée ainsi si votre AM prend ses congés en période vacances
Période scolaire : 22h X 36 sem X 3.6€/ 12 = 237,60 €
Période vacance: 40 h X 7 sem X 3.6€ / 12 = 84,00 €
salaire mensuel net de base = 321,60€ et non pas 417,6€
Perçu à tord 96€ chaque mois
sans compter les charges que vous avez payé sur cette somme
Lui avez vous payé des congés en plus de son salaire ou pas ?
Re: Question erreur contrat ass mat
L AM est de mauvaise fois pour les chiffres inversés ça oui.
Mais pour le calcul de la mensu, si elle est ne s'est jamais remis à jour avant c'était comme ça on rajoutait les cp dans les semaines mensualisées.
Elle n'est peut être pas de mauvaise fois pour ce coup là.
Re: Question erreur contrat ass mat
En effet, ce qui souris est exact. Quand j'avais fait ma formation, en 2008, on nous avait expliqué qu'en année incomplète, on comptait le nombre de semaines travaillées + nos 5 semaines de cp.
ce n'est que quelques années plus tard , en parcourant divers forum, que j'ai découvert que c'était faux.
Donc pour ça, l'assmat n'est peut être ^pas de mauvaise foi.
Pour le reste, c'est dommage qu'elle n'accepte pas de rembourser, ce n'est pas honnête de sa part et vous devez lui dire. Mais en tant qu'employeur, vous auriez du vous occuper vous même du calcul du salaire, vous renseigner , lire la convention collective.
C'est en effet un peu facile de se laisser porter et de réagir en fin de contrat. D'autant plus qu'aux yeux de la loi, c'est vous le "responsable".
Bien sur, vous seriez en droit de saisir les prud'hommes, mais il faudra aussi, comme cela a été indiqué plus haut, rectifier tout vos BS et vos déclarations
Re: Question erreur contrat ass mat
En faite le contrat a été mal fais certes par l' assitante mais vous vous ne vérifiez pas avant de signer.
En vrais dir il on du vous le dire mais du coup dans l'histoire vous perdez rien et et surtous vous perdez pas 40 euro par mois car elle a déduit 4 semaine donc 4 semaine qui ne lui on pas été payer donc en gros la vrai mensualisation aurai été de 389 ( pour trouver ce montant jai tous simplement déduit des petit semaine car en période de vacance scolaire si vous avez besoin de plus d'heures je suppose quelle n'a pas pris ses vacance à ce moment la ) si on rajoute à cette mensualisation 10% qui équivaut à peut près au jours de vacance acquise payer au mois cela donne 38.89 a rajouté a la mensualisation donc vous auriez du la payer 427 euro par mois Donc vous ete gagnant de 10 euro par mois .
Et juste une question or les assitante maternelle car on nous l'oblige vous connaissez beaucoup de métier ou de personnes qui accepte d'être payer moin de 4 euro de l'heur ??
Faut peu être aussi arrêté de gratter de l'argent de partout et surtout au assitante maternelle qui je pensse accepte un tarif très bas de lheur..
.
Re: Question erreur contrat ass mat
Et je vais même rajouter le calcule aurai été fais en année complète vous auriez du la payer 429 euro dans les 2 cas assitante maternelle et perdante et non vous
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