Re: Question de droit
tu ferai quoi Griselda si le contrat s'arrêtait avant les 12 mois et que les PE ont déduit tous leurs jours possibles?
Re: Question de droit
Ca ne m'est jamais arrivée.
Je demanderai à une juriste si on est en droit de réclamer le remboursement sous forme de régule du nombre de jours qui n'aurait sans doute pas du être retirés au prorata de l'ancienneté du contrat??? Ça me paraîtrait un peu logique mais je ne sais pas si c'est possible.
Re: Question de droit
pourquoi pas, je doute que ce soit possible.
Heureusement que le plupart des PE ne font pas de déduction, soit par respect, soit par méconnaissance de cette règle, cela évite les risques de conflit.
J'ai une clause de non déduction dans mes contrat, et je m'aperçois lorsque j'en parle, lors de notre première rencontre, que souvent, les PE, ne savent pas que c'est possible de déduire.
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Question de droit
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02/10/21 
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