Question au sujet des CP
Bonjour,
Je viens de lire la convention collective et je ne comprends pas trop l'article 12 petit e) sur le fractionnement des CP.
Quelqu'un peut il m’en dire plus ? Par rapport aux jours supplémentaires auxquels on pourrait prétendre.
J'ai aussi une question au sujet des jours de congés supplémentaires pour enfants de l'assistante maternelle de -de 15 ans. Dans quelles conditions exactement peut on y avoir droit?
Je pose ces questions par rapport au contrat en cours.
J'ai plusieurs employeurs et mes 5 semaines de congés sont imposées : 1 semaine du 30.04.2018 au 06.05.2018, 3 semaines du 28.07.2018 au 19.08.2018 et 1 semaine du 24.12.2018 au 01.01.2019.
J'ai 3 enfants qui ont 16 ans, 14 ans et 11 ans.
Les trois contrats sont des contrats en années incomplètes.
en fonction de ces informations pouvez vous me dire ce à quoi je peux prétendre au niveau des jours de congés.
Merci beaucoup .
Re: Question au sujet des CP
Bonjour
Vous êtes multi employeurs donc vos 5 semaines de congés ne peuvent vous être imposées dans les dates. Certes elles sont OBLIGATOIRE à prendre mais vous pouvez choisir les dates !
Vous êtes en année incomplète donc modifiées les pour 2018/19 si cela ne vous convient pas, vous pouvez revoir les dates et de ce fait vous serez peut-être amenée à refaire vos 3 mensualisations si les p.e ont alors plus de semaines non communes avec vous.
Au 31 mai vous allez faire le point de vos congés acquis pour vous les faire payer suivant ce qui a été décidé au contrat le plus simple étant en juin en plus du salaire.
Avec vos 3 enfants il y en a 2 qui ont moins de 15 ans donc si tel est le cas au 30 avril 18 vous pourrez bénéficier de 4 jours supplémentaires (2 x 2).
Voir de nombreux posts à ce sujet, lisez les vous comprendrez mieux.
Pour les jours de fractionnement de la prise des congés, si congés acquis vous pourriez bénéficier de 1 ou 2 jours pour vos congés de fin d'année. Recherchez aussi ce sujet déjà traité.
Nounic
Re: Question au sujet des CP
merci Nounic de votre réponse
Les dates de ces 5 semaines c'est moi qui les ai imposées à mes différents parents employeurs. Ceci pour avoir mes 5 semaines par an sans enfants.
j'avais lu les différents posts mais n'avais pas bien compris la notion de fragmentation des Congés. Je vais donc m'y replonger et voir si je comprends mieux.
Re: Question au sujet des CP
Le "imposé" était donc de votre part donc à priori vos mensualisations en année incomplète sont ok, et c'est parfait vous avez fait comme il se doit ;)
Vous avez quelques mois pour comprendre complétement le principe du calcul des jours de CP, en faire le calcul pour le paiement au 31 mai...
N'hésitez pas à nous recontacter si problème à ce moment là.
Nounic
Re: Question au sujet des CP
oui le "impos2" était de mon fait !
merci encore de votre réponse je vais me pencher sur la question et au pire si nécessaire je ne manquerais pas de venir vers vous à nouveau.
encore merci de votre réactivité.
Re: Question au sujet des CP
Bonjour,
Concernant les 2 jours pour enfants de moins de 15 ans :
Pour pouvoir bénéficier des 2 jours supplémentaires pour enfants à charge de moins de 15 ans, il faut au 31 mai avoir acquis moins de 30 jours ouvrables de cp.
L’enfant doit avoir moins de 15 ans au 30 avril de la période de référence.
Cette loi (article L. 3141-9 du code du travail) est applicable aux assistantes maternelles car elle se trouve au L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles dont nous dépendons.
Pour les jours de fractionnement :
Seuls les 24 premiers jours ouvrables acquis et posés sont pris en compte, puisque les 6 autres jours ouvrables correspondent à la 5e semaine laquelle n’ouvre pas droit aux congés supplémentaires pour fractionnement.
Si au 31 octobre, il vous reste 6 jours ouvrables ou plus à poser entre le 1er novembre et le 30 avril, vous avez droit à 2 jours supplémentaires.
Si au 31 octobre, il vous reste, 3, 4 ou 5 jours à poser entre le 1er novembre et le 30 avril, vous avez droit à 1 jour supplémentaire pour fractionnement.
Attention : les congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans ne doivent pas être pris en compte.
Le point doit être fait le 31 octobre de chaque année. Les jours de fractionnement sont à poser sur des jours habituellement travaillés entre le 1er novembre et le 30 avril.
Bon dimanche
Coquelicot
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20/01/18 
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